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DROIT-DES-AFFAIRES
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Fiches pratiques
Nos derniers articles en Droit des affaires - Astuces et Conseils
Astuces et conseils
- Lorsque les conditions sont réunies, le juge doit-il prononcer automatiquement la révocation ?
- #121 : Responsabilité civile - Responsabilité du médecin
- #147 : IVG - Délai - Consentement de la mère
- #138 : Droit des obligations – Condition résolutoire – Volonté du débiteur
- Les obligations du médecin sont–elles des obligations de moyens ou de résultat ?
- Quand une oeuvre littéraire ou artistique peut-elle être qualifiée d'originale?
- #146 : Droit civil - Preuve - Convention de prêt
- L'article 19bis, §2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs limite-t-il l'obligation d'indemnisation des assureurs aux dommages corporels ?
- #123 : Vente - Marchandise Périssable - Absence de livraison
- #8 : Vente aux enchères en ligne (eBay)
- #12 : Droit médical
- #24 : Faillite
- #22 : Droit médical - Le devoir d'information du médecin
- #16 : Protection des consommateurs
- #30 : Droit médical
- #34 : Responsabilité des médecins - nouvelle méthode chirurgicale
- #35 : Droit médical
- #38 : Droit médical
- #42 : Droit des consommateurs
- #43 : Entretien du véhicule - Obligation de résultat et de moyen
- #46 : Droit fiscal
- #50 : Droit fiscal
- #53 : Rapport de détective dans un litige civil ou commercial
- #56 : Droit des sociétés
- #57 : Etendue de la couverture d'assurance
- #58 : Droit des assurances
- #59 : Droit bancaire
- L'administration fiscale peut-elle contraindre par voie judiciaire le contribuable à répondre aux questions posées ainsi qu'à produire des documents et ce, sous peine d'astreinte ?
- #69 : Droit commercial
- #71 : Propriété intellectuelle
- #108 : Droit de rétention - Professions libérales
- #112 : Droit des obligations - Enrichissement sans cause
- #114 : Marque et nom commercial
- #118 : Contrats Formation - Charge de la preuve
- #127 : Assurances - Clause de déchéance - Vol
- #134 : Droit de la responsabilité - Réparation du dommage
- #135 : Réparation du dommage - Rejet de la capitalisation
- #137 : Contrat de crédit - Solidarité - Co-emprunteurs
- #138 : Société - Mandat - Cautionnement
- #139 : Droit commercial - Preuve - Commencement de preuve par écrit
- #141 : Assurances - Résiliation - Abus de droit
- #149 : Responsabilité civile - Assurance - Dément - Limitation de responsabilité
- #154 : Droit de la consommation – Vente - Conditions générales
- #157 : Droit des contrats – Inexécution – Remplacement unilatéral
- #159 : Impôts revenus des personnes physiques - Mode de preuve
- #161 : Droit de la responsabilité – Responsabilité des choses – Vice-caractéristique anormale
- #164 : Assurance vol – Charge de la preuve
- #168 : Droit des obligations – Exécution en nature – Exercice de l’option – Renonciation à un droit
- #170 : Règlement collectif de dettes - Conditions d'admissibilité
- Le curateur a-t-il la possibilité d'agir en justice au nom de la masse?
- Quid en cas d'atteinte aux droits d'un auteur? Comment obtenir réparation?
- Le médecin est-il responsable de l'infection nosocomiale dont le patient est atteint?
- Dans le cadre des accidents de la circulation, qu'entend-on par "véhicule impliqué"?
- L'excusabilité du failli est-elle d'ordre public?
- Le dommage d'un enfant né handicapé par la faute du médecin est-il indemnisable?
- En quelle qualité agit le liquidateur qui ouvre un compte rubriqué au nom et pour le compte de la société en liquidation?
- La présomption prévue par l’article 1384 du Code civil, concernant la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, peut-elle être renversée ?
- Les conventions conclues par une entreprise commerciale ou artisanale n’ayant pas d’inscription à la Banque-carrefour des entreprises sont-elles licites ?
- Un écrit émanant du contribuable peut-il valoir comme moyen de preuve pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt ?
- Quel est le délai de prescription des arrérages (pensions alimentaires, loyers des maisons) ?
- Dans quels cas l'immunité dont bénéficient les administrateurs d'une SA à l'égard des tiers est-elle levée ?
- Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? Quelle est l'action dont dispose la personne appauvrie ?
- Comment est déterminé le caractère civil ou commercial de l'objet d'une société ?
- L'indice de masse corporelle d'une personne constitue-t-il un élément susceptible d'influencer l'appréciation du risque par l'assureur ?
- L'atteinte au droit moral sur une oeuvre artistique peut-elle donner lieu à réparation sur base du droit commun de la responsabilité civile ?
- Le tribunal peut-il fixer à une date antérieure au jugement de faillite la cessation de paiement ?
- Le fait pour le vendeur de ne pas remettre à l’acheteur le certificat de conformité d’un véhicule d’occasion constitue-t-il un vice rédhibitoire ?
- La présomption de responsabilité des parents du fait de leurs enfants, instituée par l'alinéa 2 de l'article 1384, peut-elle être renversée par la preuve contraire ?
- Quelles sont les preuves à apporter pour obtenir la réparation d'un dommage causé par la ruine d'un bâtiment ?
- L’obligation qui pèse sur le carrossier d’exécuter son travail est-elle une obligation de résultat ou de moyen ?
- A quel moment la valeur des actions cédées d'une société est-elle déterminée ?
- Dans le cadre d’une faillite, quand est-ce que les dettes tombent à charge de la masse ?
- Le passager qui s'empare subitement du volant en causant un accident de circulation devient-il un conducteur au sens de l'article 29bis, paragraphe 2 de la loi du 21 novembre 1989?
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs