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Petitions

Abrégés juridiques

L'opposition en droit pénal

DROIT PENAL L'opposition est une voie de recours ordinaire formée par une partie défaillante au procès. Quelles sont les délais et les conditions?

La donation-achat

DROIT DE LA FAMILLE La donation-achat peut être définie comme le mécanisme par lequel une personne, appelée le donataire, acquiert un bien – le plus souvent immobilier – avec des fonds antérieurement ou concomitamment donnés par une autre personne, appelée le donateur. Sur quoi porte l'objet de la donation : le bien acheté ou les sommes d'argent données? Quelles en sont les implications fiscales et civiles?

Conduite en état d'ivresse

DROIT PENAL L'état d'ivresse est une notion subjective qui peut se définir comme étant l'état d'une personne qui, en raison de l'absorption de boissons alcoolisées, n'a plus le contrôle permanent de ses actes. A contrario, l'intoxication alcoolique est une notion scientifique qui résulte de la mesure du taux d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré lors de l'analyse de l'haleine par litre de sang examiné lors de l'analyse sanguine.

La question de la grossesse lors du recrutement

DROIT DU TRAVAIL Il arrive qu'un employeur demande à une candidate lors d’un entretien d’embauche si elle est enceinte ou si elle désire avoir des enfants. L'employeur peut-il demander ces informations? Peut-il refuser d'engager une femme enceinte? Quelles sont les réglementations applicables à cette problématique?

La Ligue des familles

DROIT DE LA FAMILLE La Ligue des familles est une association sans but lucratif qui a pour mission « d'unir toutes les familles, de défendre leurs droits, leurs intérêts moraux et matériels et en dehors de toutes conditions d'appartenance, d'origine, de statut ou d'option de vie ».

La capacité des personnes morales à recevoir des libéralités

DROIT DE LA FAMILLE Les personnes morales sont en principe capables de recevoir des libéralités faites à leur profit mais, elles ne peuvent les accepter qu'après y avoir été autorisées par le gouvernement. Quelle est la nature de cette autorisation? Quelles sont les raisons qui sont à la base de ce principe d'autorisation?

La prescription des infractions en matière de droit pénal social

DROIT DU TRAVAIL Le Code de droit pénal social incrimine une série d’infractions afin de protéger les travailleurs contre certains comportements de leur employeur. Quand ces infractions se prescrivent-elles ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les causes d'interruption et de suspension de la prescription ?

La transaction pénale

DROIT PENAL Le principe de la transaction pénale est qu'un auteur présumé d'une infraction peut, dans le respect de certaines conditions, mettre fin aux poursuites en s'acquittant d'une somme d'argent. Que prévoit l'article 216bis du Code d'instruction criminelle?

L'interdiction des avantages pour promouvoir certains médicaments

DROIT DES AFFAIRES La commercialisation de médicaments engendre de nombreux frais et peut également rapporter beaucoup. Pour éviter certaines dérives, le législateur a édicté des règles.

Le crime d’assassinat

DROIT PENAL Le fait d’ôter la vie à quelqu’un est juridiquement qualifié d’homicide. Lorsque l’auteur agit avec l’intention de donner la mort à sa victime, l’homicide se transforme en meurtre. Enfin, si le meurtre est commis avec préméditation, il sera qualifié d’assassinat. Cette distinction terminologique revêt une importance fondamentale car selon la qualification des faits, le taux des peines encourues varie à la hausse ou à la baisse.

Revue de presse

08 Juillet 2018

05 Juillet 2018

26 Juin 2018

22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

Les conflits entre actionnaires

DROIT DES AFFAIRES La résolution des conflits entre actionnaires revêt une importance considérable dans la vie d’une entreprise quand on sait qu’ils peuvent mener jusqu’à la paralysie de la société. Existe-t-il une hiérarchie des modes de résolution des conflits ? La prévention a-t-elle un rôle à jouer ? Quels sont les mécanismes conventionnels qui mettent un terme aux conflits ? En quoi consiste le rôle du juge des référés en cette matière ? Comment sont sanctionnés les abus du droit de vote ? Quels sont les régimes applicables aux actions...

Les troubles de voisinage

DROIT IMMOBILIER La théorie des troubles de voisinage est une théorie selon laquelle le titulaire d'un droit de jouissance sur un immeuble, qui rompt l'équilibre existant entre des parcelles voisines, peut être condamné à une juste et adéquate compensation visant à restaurer cet équilibre. Qu'est-ce qu'un trouble de voisinage ? Tous les troubles sont-ils en cause ? En quoi consiste cette compensation ? Un entrepreneur peut-il être responsable d'un trouble de voisinage ?

Jurisprudence

La preuve dans le procès pénal

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL