DROIT PENAL La mise à disposition du Tribunal de l'application des peines, anciennement appelée la mise à disposition du gouvernement, est prévue par l'article 34bis du Code pénal. Elle est définie comme une peine complémentaire qui doit ou peut être prononcée dans les cas prévus par la loi aux fins de protection de la société à l'égard des personnes ayant commis certains faits graves portant atteinte à l'intégrité des personnes.
DROIT IMMOBILIER Quels sont les biens qui peuvent être saisis lors d'une saisie-immobilière ? Certains biens sont cependant insaisissables par nature ou parce qu'ils sont attachés exclusivement à la personne du saisi. S'agit-il des seuls biens insaisissables?
DROIT DES AFFAIRES La réglementation relative à la période des soldes est inscrite dans le livre VI dénommé "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique. Quelles sont les règles applicables aux soldes? Quelles sont les périodes de soldes?
DROIT DU TRAVAIL La consommation d'alcool ou de drogue au travail est une problématique que les partenaires sociaux ont prise au sérieux.En effet, pour éviter les problèmes liés à la consommation d'alcool ou de drogue dans les entreprises, ils ont adopté une convention collective de travail (n°100) le 1er avril 2009.
DROIT PENAL L'aide juridique est réglementée par le Code judiciaire, aux articles 508/1 à 508/25. Quand on parle d'aide juridique, il y a lieu de distinguer l'aide juridique de première ligne et l'aide juridique de seconde ligne.
DROIT DES AFFAIRES L’article 218 du Code des impôts sur les revenus dispose que l'impôt calculé conformément aux dispositions du Code ainsi que la cotisation distincte soient éventuellement majorés en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés.
DROIT DES AFFAIRES Les dispositions légales introduisant l'action en réparation collective dans le droit belge entreront en vigueur le premier septembre. Un rédacteur d'Actualités du Droit Belge présente l'action en réparation collective.
DROIT PENAL Quand peut-on récupérer tout ou une partie des honoraires de l'avocat en plus des frais de la procédure en matière pénale? Réponse circonstanciée par Me Xavier VAN DER SMISSEN, Avocat spécialisé en droit pénal
DROIT DU TRAVAIL La cession de rémunération est une convention par laquelle le travailleur (débiteur) cède à son créancier, la propriété de sa créance (rémunération) qu'il détient envers son employeur. Quelles sont les règles de forme et de procédure applicables à la cession de rémunération?
DROIT DU TRAVAIL Lorsqu'une personne est admise au chômage, elle doit au moment de sa demande d'allocations et pendant tout le temps durant lequel elle les perçoit, respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir prétendre au paiement effectif de celles-ci.
DROIT IMMOBILIER Le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptait le 28 mars 2014 un projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. La modification est destinée à mieux lutter contre les infractions urbanistiques. Des fonctionnaires sanctionnateurs de la Région pourront réprimer d’amendes administratives les auteurs de situations infractionnelles.
DROIT PENAL Les victimes d’infractions pénales devraient à l’avenir bénéficier d’un privilège vis-à-vis d’autres créanciers. Ce dernier concernerait les dommages et intérêts, dus par le condamné, en réparation du préjudice causé par une infraction pénale. Deux privilèges sont à distinguer, l’un portant sur les meubles, l’autre sur les immeubles, du condamné.
