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Petitions

Abrégés juridiques

La libération conditionnelle

DROIT PENAL La libération conditionnelle peut être définie comme étant un mode d'exécution de la peine privative de liberté, par lequel un condamné subit sa peine en dehors de la prison, moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve déterminé.

Conduite en état d'ivresse

DROIT PENAL L'état d'ivresse est une notion subjective qui peut se définir comme étant l'état d'une personne qui, en raison de l'absorption de boissons alcoolisées, n'a plus le contrôle permanent de ses actes. A contrario, l'intoxication alcoolique est une notion scientifique qui résulte de la mesure du taux d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré lors de l'analyse de l'haleine par litre de sang examiné lors de l'analyse sanguine.

La contrefaçon de marques

DROIT PENAL La contrefaçon est un des fléaux de notre société et cause préjudice non seulement au secteur économique mais également au secteur de la santé. Pour combattre ces pratiques, le législateur a notamment créé des infractions pénales particulières.

L'Inspection Spéciale des Impôts

DROIT DES AFFAIRES L'Administration générale de l'Inspection Spéciale des Impôts est un service qui fait partie du SPF Finances. L'ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée.

La consommation de cannabis

DROIT PENAL La détention de cannabis par un majeur pour son propre usage personnel constitue bien une infraction passible de sanction et doit en conséquence faire l'objet d'un procès verbal nominatif et déféré, sous forme de listing, aux autorités judiciaires.

La Ligue des familles

DROIT DE LA FAMILLE La Ligue des familles est une association sans but lucratif qui a pour mission « d'unir toutes les familles, de défendre leurs droits, leurs intérêts moraux et matériels et en dehors de toutes conditions d'appartenance, d'origine, de statut ou d'option de vie ».

Les sanctions pour excès ou détournement de pouvoir dans la gestion des patrimoines des époux

DROIT DE LA FAMILLE Pour éviter les abus ou le détournement de pouvoir dans la gestion des patrimoines, le législateur a prévu des sanctions : un contrôle préventif, la nullité de l'acte ou le retrait de pouvoir.

La mise à disposition du Tribunal de l'application des peines

DROIT PENAL La mise à disposition du Tribunal de l'application des peines, anciennement appelée la mise à disposition du gouvernement, est prévue par l'article 34bis du Code pénal. Elle est définie comme une peine complémentaire qui doit ou peut être prononcée dans les cas prévus par la loi aux fins de protection de la société à l'égard des personnes ayant commis certains faits graves portant atteinte à l'intégrité des personnes.

L'empoisonnement

DROIT PENAL L'empoisonnement se définit comme « le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées ». Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction ? Quelle est la peine applicable ?

Le permis d'environnement en Région de Bruxelles-Capitale

DROIT IMMOBILIER Le permis d'environnement remplace l'ancien permis d'exploiter et a pour but d'assurer la protection de l'environnement, la santé ou la sécurité de la population

Revue de presse

Fiches pratiques

Les conflits entre actionnaires

DROIT DES AFFAIRES La résolution des conflits entre actionnaires revêt une importance considérable dans la vie d’une entreprise quand on sait qu’ils peuvent mener jusqu’à la paralysie de la société. Existe-t-il une hiérarchie des modes de résolution des conflits ? La prévention a-t-elle un rôle à jouer ? Quels sont les mécanismes conventionnels qui mettent un terme aux conflits ? En quoi consiste le rôle du juge des référés en cette matière ? Comment sont sanctionnés les abus du droit de vote ? Quels sont les régimes applicables aux actions...

L'information en procédure pénale

DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?

Jurisprudence

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL