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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Le budget de construction

DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que le budget de construction? Quand est-il dépassé? Quid en cas de dépassement?

La déclaration fiscale des personnes physiques

DROIT DES AFFAIRES Chaque année, les contribuables doivent remplir leur déclaration fiscale. Pour ce faire, ceux-ci disposent de deux possibilités. D'une part, la déclaration en version papier qu'il faut envoyer par la poste et, d'autre part, la déclaration en ligne via Tax-on-web.

Les droits d'auteur

DROIT DES AFFAIRES Le droit d'auteur est réglementé par la loi du 30 juin 1994. Que prévoit cette loi?

Les OPA

DROIT DES AFFAIRES Les OPA (offres publiques d'acquisition) sont une technique de concentration d'entreprises, une technique qui est également qualifiée de consolidation par prise de contrôle. Il s'agit pour une société de prendre le contrôle d'une autre société en se portant acquéreur, auprès du public, des titres avec droits de vote que la société cible a émis.

Les sinistres causes par une calamite publique

DROIT DES AFFAIRES En principe, ce sont les polices d'assurance habitation qui couvrent la plupart des sinistres causés notamment par des événements naturels. Quand parle-t-on de calamité publique?

Le système belge anti-blanchiment

DROIT PENAL La lutte contre le blanchiment est une des politiques prioritaires de la Belgique. Qu'est-ce que le blanchiment? Comment lutter contre le blanchiment?

Nouvelle loi tendant à lutter contre le sexisme

DROIT PENAL La loi du 22 mai 2004, tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et qui pénalise l'acte de discrimination, vient d'entrer en vigueur. Que prévoit cette loi?

Le Fonds spécial de solidarité

DROIT DU TRAVAIL En Belgique, il existe l'assurance obligatoire soins de santé qui intervient généralement sur le plan financier lorsqu'un patient reçoit des soins de santé. Qu'est-ce que le Fonds spécial de solidarité?

L'indemnisation de la personne détenue illégalement ou de manière inopérante

DROIT PENAL Dans le cadre d'une affaire pénale, il se peut qu'une personne soit privée de liberté. La loi encadre strictement cette atteinte à la liberté individuelle par plusieurs conditions. Cependant, il arrive qu'une personne soit détenue de manière illégale ou inopérante. Dans pareils cas, elle peut prétendre à la réparation du préjudice qu'elle a subi.

Le travail au noir / illégal

DROIT DU TRAVAIL Le travail au noir, à savoir le travail illégal, est une fraude sociale ayant de nombreuses conséquences néfastes sur le marché et sur la collectivité. Qu'est-ce que le travail au noir?

Revue de presse

07 Septembre 2021

19 Janvier 2021

13 Décembre 2020

15 Novembre 2020

21 Octobre 2020

23 Septembre 2020

21 Juillet 2020

06 Juillet 2020

12 Avril 2020

11 Avril 2020

14 Mars 2020

12 Mars 2020

10 Mars 2020

17 Décembre 2019

29 Novembre 2019

10 Novembre 2019

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23 Octobre 2019

21 Octobre 2019

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25 Septembre 2017

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26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

22 Septembre 2016

21 Septembre 2016

Fiches pratiques

La cession et la sous-location du bail commercial

DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...

La protection contre le licenciement

DROIT DU TRAVAIL En principe, un employeur a la possibilité, moyennant le respect de certaines conditions, de licencier un travailleur. Toutefois, certaines catégories de travailleurs sont protégées contre le licenciement, et ce, pendant une certaine période. En effet, des dispositions légales et conventionnelles organisent une protection spéciale contre le licenciement. Quels sont les travailleurs qui bénéficient de cette protection contre le licenciement ? Pendant quelle période le travailleur est-il protégé ? Que se passe-t-il si l’employeur licen...

Jurisprudence

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