Des nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier
DROIT DES AFFAIRES Le Moniteur belge a publié le 22 janvier 2019 la loi portant diverses mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier, entrée en vigueur le jour de sa publication. En quoi consiste ces nouvelles mesures ? Quelles sont les nouveaux droits et devoirs du débiteur du précompte mobilier ? Et quel impact de cette norme par rapport aux outils déjà préexistant de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ?