DROIT DU TRAVAIL Le jour de carence peut être défini comme étant le premier jour de maladie qui n'était, ni couvert par l'employeur, ni par la mutualité. Autrement dit, l'employeur, jusqu'au 31 décembre 2013, n'était pas tenu de payer le salaire garanti pour le premier jour habituel de travail en cas d'incapacité de moins de 14 jours.
DROIT PENAL our exercer valablement cette profession, l’intermédiaire doit s’inscrire au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, que tient l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Le registre des intermédiaires est divisé en deux catégories : celle des courtiers et celle des agents. Contrairement aux premiers, les agents agissent au nom et pour le compte d’une seule entreprise réglementée.
DROIT PENAL Avec l’évolution des technologies, les méthodes de recherches et de poursuites des infractions pénales ont évolué. L’une de ces avancées est le recours aux prélèvements ADN.
DROIT PENAL Le faux serment, sanctionné pénalement par l'article 226 du Code civil, peut être défini comme étant l'altération de la vérité, de nature à causer un préjudice, faite sciemment et volontairement par la partie appelée à déposer en justice sous serment dans sa propre cause. Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction? Quelle peine encourt son auteur?
DROIT DU TRAVAIL Pour qu'une personne puisse bénéficier des allocations d'insertion (stage d'insertion professionnelle), celle-ci doit satisfaire à plusieurs conditions. Par allocations d'insertion, il y a lieu d'entendre les allocations de chômage obtenues sur base des études.
DROIT DE LA FAMILLE En quoi consiste la réforme du droit des successions? Un parent peut-il désormais déshériter ses enfants? Peut-il effectuer autant de donations qu'il le souhaite? Un parents peut-il léguer tout son patrimoine par testament?
DROIT PENAL La rébellion contre l'ordre public commis par des particuliers est réglementée aux articles 269 à 274 du Code pénal. La rébellion à l'égard des agents de police est constitutive d'un délit. La raison d’être de cette infraction est d'assurer aux agents le pouvoir et l'autorité nécessaires afin qu'ils puissent exécuter les ordres de la loi ou des autorités à l’égard des particuliers.
DROIT PENAL C'est l'article 22 de la loi du 17 mai 2006 sur le statut juridique externe des personnes condamnées qui a consacré pour la première fois la surveillance électronique en droit belge. En quoi consiste cette mesure?
DROIT PENAL La mise à disposition du Tribunal de l'application des peines, anciennement appelée la mise à disposition du gouvernement, est prévue par l'article 34bis du Code pénal. Elle est définie comme une peine complémentaire qui doit ou peut être prononcée dans les cas prévus par la loi aux fins de protection de la société à l'égard des personnes ayant commis certains faits graves portant atteinte à l'intégrité des personnes.
DROIT DU TRAVAIL Le Code de droit pénal social confère aux inspecteurs sociaux des pouvoirs assez étendus. Parmi ceux-ci, on peut citer la possibilité pour les inspecteurs sociaux de se faire présenter certains supports d'informations ainsi que l'octroi d'un droit de recherche. Quels sont les types d'informations que peuvent rechercher les inspecteurs sociaux ? Dans quels lieux peuvent-ils effectuer leurs recherches ?
DROIT IMMOBILIER Le bailleur qui consent un droit de bail sur son immeuble n’accorde au locataire qu’un droit personnel. Il peut donc valablement transmettre le droit réel qu’il détient sur le bâtiment. Quel sort est réservé au locataire ? Comment un bail acquiert-il date certaine ? Qu’est-ce que la transmission du bien loué ? Quel est le régime légal qui s’applique lorsque le bail a une date certaine antérieure à la transmission ? Si ce n’est pas le cas, le locataire est-il t...
DROIT DE LA FAMILLE Le dossier familial est une innovation instaurée par la loi du 30 juillet 2013 créant le tribunal de la famille. Le principe de ce dossier est de regrouper toutes les affaires ayant eu lieu devant le tribunal de la famille. Qu'entend-on par dossier familial ? Le dossier familial comporte-t-il des éléments relatifs aux procédures menées devant le tribunal de la jeunesse ? Comment se crée un dossier familial ? Le juge doit-il tenir compte de ce dossier ? Quelles sont les difficultés du dossier fam...
