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Petitions

Abrégés juridiques

L'usurpation du patronyme

DROIT PENAL Il n'est pas rare que les auteurs d'infractions usurpent l'identité d'autrui pour commettre ces infractions. Bien que cette pratique se produise dans de nombreux domaines, c'est dans la criminalité informatique que ce phénomène est fortement répandu. La plupart des criminels informatiques utilisent de faux noms pour réaliser leurs méfaits. Dans certains cas, ils volent l'identité d'un proche de la victime afin de gagner sa confiance.

Le délit de fuite

DROIT PENAL Toute personne (conducteur d'un véhicule, d'un animal et même un piéton) qui, sachant qu’elle a causé ou occasionné un accident de roulage, prend la fuite pour échapper aux constatations d'usage, commet un délit de fuite. Qu'est-ce que le délit de fuite? Quelles sont les sanctions?

Le crime d’assassinat

DROIT PENAL Le fait d’ôter la vie à quelqu’un est juridiquement qualifié d’homicide. Lorsque l’auteur agit avec l’intention de donner la mort à sa victime, l’homicide se transforme en meurtre. Enfin, si le meurtre est commis avec préméditation, il sera qualifié d’assassinat. Cette distinction terminologique revêt une importance fondamentale car selon la qualification des faits, le taux des peines encourues varie à la hausse ou à la baisse.

La compétence des juridictions belges en droit pénal

DROIT PENAL Lorsque l'infraction est commise sur le territoire belge, les juridictions belges sont compétentes, et ce en application du principe de la territorialité. Lorsque l'infraction est commise à l'étranger, les autorités belges sont uniquement compétentes dans les cas énumérés aux articles 6 à 14 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle. Quels sont ces cas et sur quels critères reposent-ils ?

Les lois visant à instaurer une égalité juridique entre les personnes hétérosexuelles et les personnes homosexuelles

DROIT DE LA FAMILLE Le 28 mai 2002, sous le gouvernement Verhofstadt 1er, un projet de loi est déposé portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le 30 janvier 2003, ce projet de loi est voté et adopté par 91 voix (22 contre et 9 abstention).

La preuve des heures supplémentaires

DROIT DU TRAVAIL En pratique, il arrive fréquemment qu'un travailleur effectue des heures supplémentaires, c'est-à-dire qu'il preste des heures de travail en dehors de son horaire normal. Dans ce cas, le travailleur a droit, d'une part, à des repos compensatoires et, d'autre part, au paiement d'un sursalaire. Comment le travailleur peut-il prouver qu'il a accompli des heures supplémentaires ?

Le précompte immobilier : la concurrence fiscale entre les provinces, les villes et les communes

DROIT DES AFFAIRES Comment expliquer la concurrence fiscale entre les provinces, les villes et les communes dans le domaine immobilier et ce, au regard du précompte immobilier ? Quel est l'impact de cette concurrence fiscale sur le comportement des candidats acquéreurs d'un bien immobilier situé en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie ?

Le SAJ – Service d'aide à la jeunesse

DROIT DE LA FAMILLE Le service d'aide à la jeunesse est un service qui est dirigé par le conseiller de l'aide à la jeunesse dont la mission consiste à apporter une aide volontaire aux jeunes et aux familles. Que prévoit le décret du 4 mars 1991? Quelles sont les missions du conseiller de l'aide à la jeunesse?

Le contrôle visuel discret au stade de l’information

DROIT PENAL Le contrôle visuel discret est un des actes que le procureur du Roi peut poser dans le cadre de l’information. Qu'est-ce que le contrôle visuel discret? Que prévoit l'article 46 quinquies du Code d'instruction criminelle?

Décret paysage : La Commission de recours

DROIT DES AFFAIRES Un décret a été adopté en automne dernier, qui modifie le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation des études en général.

Revue de presse

08 Juillet 2018

05 Juillet 2018

26 Juin 2018

22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement

DROIT DU TRAVAIL La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés a confié aux partenaires sociaux le soin de régler la question relative à la motivation du licenciement. Ceux-ci ont conclu une convention collective de travail le 12 février 2014 afin d'harmoniser les règles et permettre à tous les travailleurs de connaître les motifs du licenciement et éventuellement de contester celui-ci lorsqu'il est manifestement déraisonnable.

L'assurance maladie complémentaire

DROIT DU TRAVAIL La loi du 20 juillet 2007 a réglementé, pour la première fois, en Belgique, l'assurance maladie complémentaire. C'est-à dire l'assurance maladie privée et facultative qu'une personne peut souscrire en complément à l'assurance maladie obligatoire régie par l'ONSS. Quels sont les grands principes applicables à l'assurance maladie complémentaire ? Quelle est la durée de ce type de contrat? L'assureur peut-il modifier unilatéralement le contrat en cours d’exécution ?

Jurisprudence

Le bail de résidence principale

Les accidents du travail

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL