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Petitions

Abrégés juridiques

L’information du patient par les hôpitaux

DROIT DES AFFAIRES Le législateur a consacré le droit des patients d'être correctement et pleinement informé. Ainsi, le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.

La grève

DROIT DU TRAVAIL Aucune disposition légale ne définit la grève. Cela étant, le droit de grève est intégré dans notre droit positif. En effet, ce droit apparait dans des textes internationaux, tels que la Charte sociale européenne mais également dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

Les allocations pour personnes handicapées

DROIT DU TRAVAIL La réglementation applicable aux allocations aux personnes handicapées est la loi du 27 février 1987. Quand une personne peut-elle recevoir des allocations? Dans quelles conditions? Quels sont les types d'allocations?

Le droit des nuisances sonores dans la Région Bruxelles-Capitale

DROIT IMMOBILIER Le droit des nuisances sonores est presque aussi varié que le nombre de nuisances différentes pouvant apparaître dans la vie de tout un chacun. Il prend dès lors des sources très diverses en fonction de la source du bruit, du simple trouble de voisinage jusqu'au trafic aérien, en passant par les travaux publics.

PEB : Performance énergétique des bâtiments

DROIT IMMOBILIER Le certificat PEB peut être défini comme étant un certificat comprenant un ensemble de critères énergétiques d'un immeuble qui ont une influence sur sa consommation d’énergie globale et qui ont été retenus dans une méthode de calcul permettant de placer l'immeuble dans une catégorie déterminée au vu des résultats obtenus. Quelle est la durée d'un certificat PEB ? Quelle est la réglementation applicable?

Les baux à ferme

DROIT IMMOBILIER Le bail à ferme est un contrat en vertu duquel le bailleur loue un bien au preneur afin qu'il y établisse une exploitation agricole. À quelles conditions doit répondre le contrat pour être soumis à la loi sur les baux à ferme ?

Le principe de non-discrimination ethnique en droit belge

DROIT PENAL Le principe d'égalité et de non discrimination est aujourd'hui transversal en droit belge. Il est considéré comme l'un des droits fondamentaux les plus protégés et se subdivise en une myriade d'autres normes et interdictions. Depuis le sommet de la hiérarchie des normes jusqu'aux lois et règlements plus modestes, l'obligation de non-discrimination est garantie.

Le retard ou l'impossibilité de se rendre au travail en raison d'une grève

DROIT DU TRAVAIL L'article 27 de la loi du 3 juillet 1978 dispose qu'« a droit à la rémunération qui lui serait revenue s'il avait pu accomplir normalement sa tâche journalière, le travailleur apte à travailler qui, se rendant normalement à son travail, ne parvient qu'avec retard ou n'arrive pas au lieu du travail, pourvu que ce retard ou cette absence soient dus à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté ;

La bigamie

DROIT PENAL L’article 391 du Code pénal érige en infraction le fait pour une personne, qui est engagé dans les liens du mariage, de contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Qu'est-ce que la bigamie? Comment est-elle sanctionnée?

L'incendie volontaire

DROIT PENAL Les incendies causés volontairement sont sanctionnés par le Code pénal aux articles 510 à 518. Parmi les incendies volontaires, il y a lieu de différencier ceux qui sont commis à l'égard des biens et ceux qui sont dirigés contre les biens et les personnes. Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal?

Revue de presse

12 Décembre 2018

08 Décembre 2018

07 Décembre 2018

03 Décembre 2018

30 Novembre 2018

21 Novembre 2018

12 Novembre 2018

04 Novembre 2018

30 Octobre 2018

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

08 Juillet 2018

05 Juillet 2018

26 Juin 2018

22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés

DROIT DES AFFAIRES Le législateur a conféré aux associés des sociétés un droit de vote qu'ils exercent au sein des assemblées générales. Comme tout droit, cette prérogative est susceptible d'être exercée abusivement entraînant l'application de sanctions. Quelle est la nature juridique du droit de vote ? Quels sont les types d'abus qui peuvent être commis ? En quoi consiste l'intervention du juge en cas d'abus ? Quelles sanctions peuvent frapper un abus de majorité ? Le dommage causé par un abus de minorité peut-il...

Le bail à ferme

DROIT IMMOBILIER Le bail à ferme est un contrat en vertu duquel le bailleur loue un bien au preneur afin qu’il y établisse une exploitation agricole. À quelles conditions doit répondre le contrat pour être soumis à la loi sur les baux à ferme ? Combien de temps peut durer un tel bail ? Quels sont les droits et obligations des parties ? Qu’est-ce que le droit de préemption accordé au preneur ? Comment prend fin le contrat de bail à ferme ?

Jurisprudence

La mitoyenneté

Le bail commercial

L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL