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Petitions

Abrégés juridiques

L'achat d’un bien immobilier pendant la procédure de divorce

DROIT DE LA FAMILLE Il peut arriver qu'un époux en instance de divorce souhaite acheter un bien immobilier. L'époux séparé peut-il acheter sans l'accord de l'autre époux ? L'autre époux doit-il intervenir dans l'achat du bien immobilier ? Le bien immobilier sera propre ou commun?

La cotisation spéciale à l'Isoc

DROIT DES AFFAIRES À l'instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à une taxe sur leurs revenus. Cependant, et à l'inverse du système propre aux personnes physiques, le taux de l'impôt des sociétés n'est pas progressif mais fixe. Il s'élève à 33,99 %.

La reconnaissance en Belgique d'un mariage polygame célébré à l'étranger

DROIT DE LA FAMILLE La monogamie est un principe fondamental du droit belge. Ce dernier ne se retrouve toutefois pas dans toutes les législations étrangères, de sorte qu'il arrive fréquemment que la question de la reconnaissance en Belgique d'un mariage polygame célébré à l'étranger soit amenée à se poser, notamment en ce qui concerne l'octroi de droits sociaux tels qu'une pension de survie. Dans ce cas, le juge belge doit-il reconnaître un tel mariage ou, au contraire, l'ordre public belge s'oppose-t-il à cette reconnaissance ?

Des absents : procédures judiciaires de présomption d’absence et de déclaration d’absence

DROIT DE LA FAMILLE Les articles 112 à 125 du Code civil réglementent la procédure de présomption d'absence et la procédure de déclaration d'absence. L’absence se caractérise par la disparition d’une personne et plus spécifiquement par l’incertitude quant à la vie ou à la mort de cette personne.

Le permis d'urbanisme

DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que le permis d'urbanisme? Dans quels cas est-il obligatoire? Comment obtenir celui-ci? Que doit contenir la demande d'urbanisme et à qui doit-elle être adressée?

Le classement de biens dans le patrimoine immobilier

DROIT IMMOBILIER Afin d’assurer la conservation du patrimoine immobilier belge, les différents législateurs ont établi des règles relatives au classement d’immeubles et à leur conservation. Cette branche du droit ayant été transférée aux entités fédérées, ce sont les trois régions du pays qui sont compétentes en la matière.

Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces

DROIT PENAL Le vol est une infraction qui se définit par la soustraction frauduleuse par son auteur d'un bien qui ne lui appartient pas dans le but de se l'approprier. Le législateur a prévu plusieurs peines susceptibles de s'appliquer. L'application de ces peines dépend des circonstances qui entourent le vol.

La contrainte en droit pénal

DROIT PENAL L'article 71 du Code pénal déclare qu'aucune infraction ne peut être imputée à la personne qui, au moment des faits, a été contrainte par une force à laquelle elle n'a pas pu résister. Que recouvre la notion de contrainte ? Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que cette cause de non-imputabilité soit remplie ?

L'utilisation du polygraphe au cours d'une audition

DROIT PENAL Le polygraphe est plus connu sous le nom de détecteur de mensonges. Ces termes sont toutefois incorrects car le polygraphe ne détecte pas les mensonges. Le principe de cet appareil repose sur l'hypothèse selon laquelle le fait de mentir entraîne des réactions psychophysiologiques. Quelles sont les règles applicables à l'audition réalisée grâce à un polygraphe ? Un suspect est-il tenu de se soumettre au polygraphe ? Quelle est la valeur probante du résultat d'un test du polygraphe ?

Réforme du droit des successions : accroissement de la quotité disponible

DROIT DE LA FAMILLE En quoi consiste la réforme du droit des successions? Un parent peut-il désormais déshériter ses enfants? Peut-il effectuer autant de donations qu'il le souhaite? Un parents peut-il léguer tout son patrimoine par testament?

Revue de presse

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

Le licenciement pour motif grave

DROIT DU TRAVAIL Un contrat de travail peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans préavis ou avant l'expiration du terme, pour un motif grave laissé à l'appréciation du juge. Quels sont les éléments constitutifs d’un motif grave ? Quelles sont les modalités du congé pour motif grave ? Comment prouver le motif grave et la régularité de la procédure ? Quelles sont les éventuelles irrégularités du congé ? Une des parties a-t-elle droit à une indemnité ?

Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur Internet

DROIT DES AFFAIRES Depuis quelques années, l'e-commerce (ou commerce sur Internet) connaît un développement exceptionnel, prenant de plus en en plus de place à côté du commerce traditionnel. En effet, Internet constitue un formidable réseau de distribution des produits, quels qu’ils soient. Quels sont les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente en ligne ? Quel type d'information doit être fournie par le vendeur préalablement à la vente ? L'acheteur peut -il renoncer au contrat une fois ce...

Jurisprudence

Les vices de consentement dans la vente immobilière

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL