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Abrégés juridiques

La surveillance électronique

DROIT PENAL C'est l'article 22 de la loi du 17 mai 2006 sur le statut juridique externe des personnes condamnées qui a consacré pour la première fois la surveillance électronique en droit belge. En quoi consiste cette mesure?

Les droits d'enregistrement : acquisition d'un bien immobilier

DROIT IMMOBILIER Les personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier en Belgique devront s'acquitter d'un impôt, appelé les droits d'enregistrement. Cet impôt est perçu par l'Etat lors de la formalité de l'enregistrement.

Les lois visant à instaurer une égalité juridique entre les personnes hétérosexuelles et les personnes homosexuelles

DROIT DE LA FAMILLE Le 28 mai 2002, sous le gouvernement Verhofstadt 1er, un projet de loi est déposé portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le 30 janvier 2003, ce projet de loi est voté et adopté par 91 voix (22 contre et 9 abstention).

Le crédit-temps : Les allocations versées par l'ONEM

DROIT DU TRAVAIL Le droit aux allocations d'interruption pour crédit-temps qui sont versées par l'ONEM dépendent du type de crédit-temps pris par le travailleur.

Code de la route – Cycliste : Les panneaux B22 et B23

DROIT PENAL Les panneaux B22 et B23, autorisant les cyclistes à passer au rouge (et à l'orange) pour tourner à droite ou continuer tout droit, vont être d'application dans toute la Wallonie.

L’exclusion de garantie en cas de sinistres intentionnels - Arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2017

DROIT DES AFFAIRES Une restriction importante vient d’être apportée par un arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2017 à l’exclusion de garantie en cas de sinistres intentionnels 

Le principe de non-discrimination ethnique en droit belge

DROIT PENAL Le principe d'égalité et de non discrimination est aujourd'hui transversal en droit belge. Il est considéré comme l'un des droits fondamentaux les plus protégés et se subdivise en une myriade d'autres normes et interdictions. Depuis le sommet de la hiérarchie des normes jusqu'aux lois et règlements plus modestes, l'obligation de non-discrimination est garantie.

Les sanctions en matière de TVA

DROIT DES AFFAIRES En matière de TVA, le législateur a prévu plusieurs sanctions que sont les amendes fiscales et les sanctions pénales. Les sanctions en matière de TVA sont reprises aux articles 70 et suivants du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Quand le déclarant peut-il être sanctionné?

L'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique

DROIT IMMOBILIER Il résulte de l'article 16 de la Constitution, que l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut intervenir que moyennant une juste et préalable indemnité. Quelles sont les caractéristiques de cette indemnité et comment se détermine-t-elle ?

Obligations d'information et de consultation de l’employeur qui a l’intention de procéder à un licenciement colle

DROIT DU TRAVAIL Le législateur a instauré des règles particulières qui s’appliquent en cas de licenciement collectif. Un licenciement est considéré comme étant collectif lorsqu’il est fondé sur des motifs non inhérents à la personne des travailleurs et affecte au cours d’une période de 60 jours un certain nombre de travailleurs. Le nombre de travailleurs varie en fonction de la taille de l’entreprise.

Revue de presse

23 Mars 2019

13 Février 2019

Fiches pratiques

Les conditions d'une saisie immobilière

DROIT IMMOBILIER Les saisies immobilières sont des procédures qui visent à réaliser les immeubles des débiteurs afin de désintéresser leurs créanciers. Elles revêtent une importance considérable compte tenu de la valeur économique et sociale qui est attachée aux immeubles saisis. Sur quels éléments portent les conditions nécessaires à une saisie immobilière ? Quels sont les créanciers qui peuvent faire pratiquer une telle saisie ? Toutes les créances permettent-elles de saisir un bien immobilier ? De quel titre doit pouvoir se prévaloir un créancier saisis...

La procédure en réorganisation judiciaire

DROIT DES AFFAIRES La réorganisation judiciaire vise à préserver, sous le contrôle d'un juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. L'objectif est d’éviter que le débiteur ne subisse le coût d'une procédure d'insolvabilité comme la faillite. Qui peut introduire une demande en réorganisation et comment ? Quels sont les effets produits par l'ouverture de cette procédure ? Quels intervenants vont y prendre part et quel est leur rôle ? Quelles sont les trois possibilités offertes au débiteur pour préserver la co...

Jurisprudence

Bail d'immeuble

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL