DROIT DES AFFAIRES La difficile conciliation entre le respect à la vie privée et le droit à l’information a donné lieu à un arrêt très important de la Cour de justice de l’Union européenne. Le débat s’est porté sur les moteurs de recherche et le droit des citoyens de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant.
DROIT DES AFFAIRES Si les dons de sang revêtent une grande importance médicale, ils ne font pas moins partie des prélèvements sanguins dont le législateur a encadré la pratique. Un des objectifs poursuivis par cette réglementation est sanitaire. Il s'agit d'éviter la propagation de pathologie par transfusion sanguine.
DROIT DES AFFAIRES À l'instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à une taxe sur leurs revenus. Cependant, et à l'inverse du système propre aux personnes physiques, le taux de l'impôt des sociétés n'est pas progressif mais fixe. Il s'élève à 33,99 %.
DROIT DE LA FAMILLE Quelles sont les conditions de fond du mariage ? Quelles sont les causes de nullité d’un mariage dont les conditions ne seraient pas respectées ? Que recouvre la notion de consentement au sens de l’article 146 ? Qu’en est-il de la problématique des mariages blancs et des mariages forcés ?
DROIT DU TRAVAIL e stage de transition a été mis en place en 2013 et permet aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans, titulaires au maximum d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur, de suivre un stage dans une entreprise afin d’acquérir de l'expérience et parfaire leurs connaissances.
DROIT DES AFFAIRES Lorsqu'à la suite d'une faute du médecin, l'état de santé du patient s'aggrave, de sorte qu'il perd une chance de guérison, le patient peut-il réclamer au médecin l'indemnisation de cette perte de chance ? Si oui, comment évalue-t-on celle-ci ?
DROIT IMMOBILIER La gestion des nuisances sonores liées au trafic aérien est un enjeu important. Les autorités compétentes en la matière ont pris en compte les différentes mesures envisageables pour réduire ces nuisances et ont développé le principe de l’approche équilibrée. Celle-ci consiste à déterminer les problèmes de bruit aux aéroports, puis à analyser les diverses mesures de réduction disponibles.
DROIT PENAL Le polygraphe est plus connu sous le nom de détecteur de mensonges. Ces termes sont toutefois incorrects car le polygraphe ne détecte pas les mensonges. Le principe de cet appareil repose sur l'hypothèse selon laquelle le fait de mentir entraîne des réactions psychophysiologiques. Quelles sont les règles applicables à l'audition réalisée grâce à un polygraphe ? Un suspect est-il tenu de se soumettre au polygraphe ? Quelle est la valeur probante du résultat d'un test du polygraphe ?
DROIT DES AFFAIRES Lorsque les conditions légales sont réunies, le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, déclarer un commerçant en faillite. Dans son jugement, le tribunal désigne un curateur dont la mission consiste en la reconstitution du patrimoine du failli, la réalisation des biens et le désintéressement des créanciers du commerçant.
DROIT PENAL Le principe d'égalité et de non discrimination est aujourd'hui transversal en droit belge. Il est considéré comme l'un des droits fondamentaux les plus protégés et se subdivise en une myriade d'autres normes et interdictions. Depuis le sommet de la hiérarchie des normes jusqu'aux lois et règlements plus modestes, l'obligation de non-discrimination est garantie.
DROIT DU TRAVAIL Le premier trimestre 2014 se clôture par de nouvelles règles sur le régime de pension des travailleurs indépendants. Adoptée par la Chambre, la batterie de mesures réforme ledit régime concernant l’unité de carrière, la pension de survie, la prise en compte des derniers trimestres de travail et la pension minimum du travailleur indépendant…
DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?
