DROIT DU TRAVAIL Les jours de congés payés annuels d’un employé sont déterminés selon le nombre de jours de travail que celui-ci a prestés au cours de l'année qui précède. Le travailleur ayant travaillé une année complète a droit à 20 jours de vacances pour un régime de 5 jours semaine et 24 jours pour un régime de 6 jours semaine.
DROIT DES AFFAIRES L'avortement est un acte intentionnel visant à interrompre la grossesse, par opposition à une interruption spontanée ou naturelle. Depuis la loi du 3 avril 1990, l'avortement a été partiellement dépénalisé. Quelles sont les dispositions légales qui s'appliquent à l'avortement?
DROIT DES AFFAIRES Une restriction importante vient d’être apportée par un arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2017 à l’exclusion de garantie en cas de sinistres intentionnels
DROIT DU TRAVAIL L'employeur peut soumettre à un contrôle médical le travailleur qui se déclare incapable de travailler. La loi du 3 juillet 1978 prévoit, en effet, qu'un médecin-contrôleur peut se voir confier la mission d'examiner la réalité de l'incapacité de travail, de vérifier la durée probable de l'incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales. Quand ce contrôle peut-il se dérouler ? Quelle est la sanction si le travailleur refuse de se soumettre au contrôle médical ?
DROIT DES AFFAIRES Le décret Paysage (appelé également Marcourt) a été adopté en automne dernier et modifie profondément le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation des études en général.
DROIT DE LA FAMILLE Les personnes morales sont en principe capables de recevoir des libéralités faites à leur profit mais, elles ne peuvent les accepter qu'après y avoir été autorisées par le gouvernement. Quelle est la nature de cette autorisation? Quelles sont les raisons qui sont à la base de ce principe d'autorisation?
DROIT DU TRAVAIL Le salaire fixé entre l'employeur et l'employé ne restera pas indéfiniment au même niveau. En effet, le salaire est indexé afin de garantir au travailleur le même pouvoir d'achat.
DROIT DES AFFAIRES L'assurance groupe est une assurance collective souscrite par un employeur ou par un groupement d'employeurs au profit de tout ou partie des travailleurs de l'entreprise ou d'un secteur d'activité économique déterminé pour constituer, en faveur de ces travailleurs ou de leur proches, un complément de prestation par rapport aux prestations légales de sécurité sociale.
DROIT DES AFFAIRES L’action oblique est prévue par l’article 1166 du Code civil qui dispose que « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. » Quels sont les effets et les conditions de l'action oblique?
DROIT DES AFFAIRES En Belgique, les jeux de hasard sont strictement encadrés. Le législateur a édicté une loi qui vise à canaliser l'exploitation de ces jeux par le biais de licences. Que prévoit cette loi?
DROIT DU TRAVAIL En principe, un employeur a la possibilité, moyennant le respect de certaines conditions, de licencier un travailleur. Toutefois, certaines catégories de travailleurs sont protégées contre le licenciement, et ce, pendant une certaine période. En effet, des dispositions légales et conventionnelles organisent une protection spéciale contre le licenciement. Quels sont les travailleurs qui bénéficient de cette protection contre le licenciement ? Pendant quelle période le travailleur est-il protégé ? Que se passe-t-il si l’employeur licen...
DROIT DU TRAVAIL La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés a confié aux partenaires sociaux le soin de régler la question relative à la motivation du licenciement. Ceux-ci ont conclu une convention collective de travail le 12 février 2014 afin d'harmoniser les règles et permettre à tous les travailleurs de connaître les motifs du licenciement et éventuellement de contester celui-ci lorsqu'il est manifestement déraisonnable.
