Le budget de construction
DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que le budget de construction? Quand est-il dépassé? Quid en cas de dépassement?
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
- R Rédacteur
- F Formation
Tous nos articles scientifiques ont été lus
42 356 fois le mois dernier
42 356 fois le mois dernier
4 931 articles lus en droit immobilier
8 686 articles lus en droit des affaires
5 520 articles lus en droit de la famille
10 378 articles lus en droit pénal
2 322 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?
Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
événements / Petitions
-
N°20200408
Signature(s)
4427Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
Signature(s)
1058Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
Signature(s)
2180NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
Signature(s)
8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
La déclaration fiscale des personnes physiques
DROIT DES AFFAIRES Chaque année, les contribuables doivent remplir leur déclaration fiscale. Pour ce faire, ceux-ci disposent de deux possibilités. D'une part, la déclaration en version papier qu'il faut envoyer par la poste et, d'autre part, la déclaration en ligne via Tax-on-web.
Les sinistres causes par une calamite publique
DROIT DES AFFAIRES En principe, ce sont les polices d'assurance habitation qui couvrent la plupart des sinistres causés notamment par des événements naturels. Quand parle-t-on de calamité publique?
Le système belge anti-blanchiment
DROIT PENAL La lutte contre le blanchiment est une des politiques prioritaires de la Belgique. Qu'est-ce que le blanchiment? Comment lutter contre le blanchiment?
Nouvelle loi tendant à lutter contre le sexisme
DROIT PENAL La loi du 22 mai 2004, tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et qui pénalise l'acte de discrimination, vient d'entrer en vigueur. Que prévoit cette loi?
Le Fonds spécial de solidarité
DROIT DU TRAVAIL En Belgique, il existe l'assurance obligatoire soins de santé qui intervient généralement sur le plan financier lorsqu'un patient reçoit des soins de santé. Qu'est-ce que le Fonds spécial de solidarité?
L'indemnisation de la personne détenue illégalement ou de manière inopérante
DROIT PENAL Dans le cadre d'une affaire pénale, il se peut qu'une personne soit privée de liberté. La loi encadre strictement cette atteinte à la liberté individuelle par plusieurs conditions. Cependant, il arrive qu'une personne soit détenue de manière illégale ou inopérante. Dans pareils cas, elle peut prétendre à la réparation du préjudice qu'elle a subi.
Le travail au noir / illégal
DROIT DU TRAVAIL Le travail au noir, à savoir le travail illégal, est une fraude sociale ayant de nombreuses conséquences néfastes sur le marché et sur la collectivité. Qu'est-ce que le travail au noir?
SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
Le recouvrement des contributions alimentaires impayées et les sanctions
DROIT DE LA FAMILLE Pour permettre au parent d'obtenir les contributions alimentaires fixées par une décision de justice ou reprises dans un accord entre les parties, le législateur a prévu plusieurs moyens de recouvrement ainsi que des sanctions en cas de non-paiement. Quels sont les modes de recouvrement et quelles sont les sanctions?
Revue de presse
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
29 Novembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
- Circulation routiere Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration
- Circulation routiere Droit de la circulation routière : imposition d'un éthylomètre antidémarrage à compter du 1er juillet 2018
- SANTE La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé ! Une pétition circule .
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
- Belgique Les 24h vélo de Louvain-la-Neuve sont annulées
- DROIT IMMOBILIER L’immobilier et la construction réunis au Bercuit
- DROIT DU TRAVAIL Bacquelaine veut remplacer l’augmentation salariale par plus de revenus à la pension
- DROIT PENAL Procès Wesphael: «Etouffement par un tiers» ou «asphyxie positionnelle»?
- Europe Présidentielle en France: Marine Le Pen sera au second tour, selon un sondage
22 Septembre 2016
21 Septembre 2016
- 07/09
- 19/01
- 13/12
- 15/11
- 21/10
- 23/09
- 21/07
- 06/07
- 12/04
- 11/04
- 14/03
- 12/03
- 10/03
- 17/12
- 29/11
- 10/11
- 08/11
- 03/11
- 02/11
- 26/10
- 23/10
- 21/10
- 20/10
- 08/10
- 05/10
- 01/10
- 25/09
- 01/07
- 15/05
- 23/03
- 13/02
- 27/12
- 19/12
- 15/12
- 12/12
- 08/12
- 07/12
- 03/12
- 30/11
- 12/11
- 04/11
- 30/10
- 12/10
- 28/09
- 08/07
- 05/07
- 26/06
- 22/06
- 24/05
- 13/05
- 05/11
- 31/10
- 25/10
- 09/10
- 27/09
- 25/09
- 30/09
- 28/09
- 27/09
- 26/09
- 23/09
- 22/09
- 21/09
Fiches pratiques
La cession et la sous-location du bail commercial
DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...
La protection contre le licenciement
DROIT DU TRAVAIL En principe, un employeur a la possibilité, moyennant le respect de certaines conditions, de licencier un travailleur. Toutefois, certaines catégories de travailleurs sont protégées contre le licenciement, et ce, pendant une certaine période. En effet, des dispositions légales et conventionnelles organisent une protection spéciale contre le licenciement. Quels sont les travailleurs qui bénéficient de cette protection contre le licenciement ? Pendant quelle période le travailleur est-il protégé ? Que se passe-t-il si l’employeur licen...
Jurisprudence
L'autorité parentale
- Arret du 17 octobre 2000 - Cour d'appel de Liege - Article 374 du Code civil
Une des raisons pour lesquelles la jurisprudence accepte de confier l’autorité parentale exclusivement à l’un des deux parents est l’appartenance à une section religieuse, notamment la communauté des témoins de Jéhovah, et ce au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La filiation
- Arret du 7 mars 2013 - Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE: DROIT DE LA FAMILLE - FILIATION - possession d’état - action en contestation de la reconnaissance paternelle - Arret du 20 mars 2014 - Cour constitutionnelle
Sommaire: Filiation - Action en recherche de paternité - Expertise génétique
Le bail de résidence principale
- Jugement du 10 avril 2013 - Tribunal de premiere instance de Nivelles - Article 3 de la loi du 20 février 1991
Si le bailleur donne congé au preneur pour occupation personnelle et que ce dernier use de la faculté de contre-préavis, le bailleur n'est pas, pour autant, libéré de son obligation d'occuper personnellement le bien. L'occupation personnelle du bailleur doit, en ce cas, intervenir dans l'année qui suit l'expiration du congé donné par le bailleur, et non dans l'année qui suit l'expiration du contre-préavis donné par le preneur. S’il ne respecte pas cette obligation, le bailleur sera redevab - Décision du 22 octobre 2002 - Tribunal civil de Tournai - Article 14, §2, al. 1 de la loi sur le bail de résidence principale
La loi du 20 février 1991 ne s'applique qu’aux baux écrits à durée déterminée reconduits ou renouvelés après le 28 février 2001. Le bail reconduit avant cette date n'est pas un bail entièrement nouveau mais un bail renouvelé, de sorte qu'il convient de tenir compte de la durée antérieure des relations contractuelles pour apprécier si une indemnité de résiliation doit être allouée. - Jugement du 8 juillet 2008 - Justice de paix de Tournai - Articles 5bis et 3, § 5, al. 3 de la loi sur le bail de résidence principale
Lorsque le bailleur n’a pas fait enregistrer le bail, celui-ci peut être résilié par le locataire sans préavis ni indemnité. - Jugement du 25 novembre 2004 - Justice de paix de Binche - Article 1 de la loi sur le bail de résidence principale
La notion de résidence principale du preneur s'entend du lieu où le preneur réside effectivement et à titre principal, c'est-à -dire de l'endroit où il organise en fait ses principales activités familiales. - Arrêt du 9 juillet 2009 - Cour constitutionnelle (question préjudicielle) - Articles 3, § 5, al. 3 et 3, §6, alinéa 2 de la loi sur le bail de résidence principale - Articles 10 et 11 de la Constitution
La différence de traitement existant entre, d’une part, le preneur qui a conclu un contrat de bail d’une durée de neuf ans et qui se voit appliquer l’article 3, § 5, al. 3 de la loi en l’absence d’enregistrement du bail par le bailleur et, d’autre part, le preneur qui a conclu un contrat de bail de courte durée et qui ne peut se voit appliquer ladite disposition dans la même hypothèse n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. - Jugement du 19 octobre 2012 - Tribunal de première instance de Mons - Article 1719 Code civil
Même lorsque les parties ont déclaré que le bien était dans un état parfait lors de l’état des lieux d’entrée, le bailleur n’est pas libéré de son obligation d’assurer la jouissance paisible du bien au preneur. Tel est notamment le cas lorsque des problèmes d’humidité surviennent après la conclusion du contrat de bail. - Décision du 16 octobre 1996 - Tribunal civil de Neufchâteau - Article 1 de la loi sur le bail de résidence principale
Le contrat par lequel une maison de repos accueille un résident et met à sa disposition des services d’hôtellerie ou de soins ne tombe pas dans le champ d'application de la loi du 20 février 1991, même lorsque le critère de résidence principale est vérifié. - Jugement du 4 septembre 2001 - Justice de Paix de Tournai - Article 1 de la loi sur le bail de résidence principale
La loi du 20 février 1991 n'a pas assimilé la résidence principale du preneur au lieu de son inscription aux registres de la population, l'affectation à la résidence principale étant une question de pur fait laissée à l'appréciation du juge. - Arret du 15 mars 2006 - Cour de cassation - Article 2 de la loi du 20 fevrier 1991
En cas de violation des exigences de sécurité, de salubrité et d’habilité du bien loué, le preneur a le choix entre exiger l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien en conformité avec ces conditions ou demander la résiliation du bail avec dommages et intérêts.
Les accidents du travail
- Arret du 11 fevrier 2014 - Cour du travail de Mons - Article 8 de la loi du 10 avril 1971
L'anticipation du départ de près de 5 heures vers le lieu de travail, qui est justifiée par des motifs légitimes et qui correspond à une impérieuse nécessité, et qui n’a par ailleurs en rien aggravé les risques du trajet, n’enlève pas au trajet parcouru son caractère normal. - Arret du 26 octobre 2005 - Cour du travail de Liège - Articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971
La preuve de l'événement soudain peut découler de la déclaration du travailleur, pour autant que cette dernière soit plausible et cohérente, et à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments du dossier et non contredite par certains de ceux-ci. - Arret du 07 avril 2003 - Cour du travail de Liège - Article 8 de la loi du 10 avril 1971
La personne qui perd le contrôle de son véhicule et quitte la route est victime d'un accident du travail au sens de l'article 8 de la loi du 10 avril 1971, peu importe que ce soit à la suite d'un malaise occasionné par la prise de médicaments ou toute autre cause. - Arret du 19 novembre 2013 - Cour du travail de Mons - Article 8 de la loi du 10 avril 1971
Le lieu de l’exécution du travail cesse de présenter ce caractère à l’égard du travailleur, lorsque celui-ci, après avoir terminé son travail, y demeure sans cause légitime pendant un laps de temps plus long que la normale et ne s’y trouve plus sous l’autorité de l’employeur. - Arret du 13 decembre 2005 - Cour du travail de Mons - Article 28 de la loi du 10 avril 1971
Le droit de la victime aux appareils de prothèse reconnus nécessaires est inconditionnel, même dans l'hypothèse où l'accident n'a pas entraîné d'incapacité permanente de travail. - Arret du 20 juin 2014 - Cour du travail de Liège - Articles 69 et 70 de la loi du 10 avril 1971
La lettre de refus de prise en charge de l'accident du travail envoyée par l'assureur loi à la victime n'interrompt pas la prescription de l'action en paiement, en vertu de l’article 70 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
L'offre de vente immobilière
- Jugement du 22 decembre 2011 - Tribunal civil de Bruxelles - Culpa in contrahendo
Le fait pour le vendeur de ne pas informer les acheteurs des problèmes de gestion affectant la copropriété de l’appartement mis en vente constitue une culpa in contrahendo justifiant l’annulation de la vente pour vice du consentement. - Arret du 24 juin 2013 - Cour d'appel de Mons - Permis d'urbanisme
Lorsque le refus du permis de bâtir introduit par l'acquéreur est étranger au caractère constructible du terrain mais résulte de son projet de construction, aucun dol ne peut être reproché au vendeur. Et ce d’autant plus lorsque l'acquéreur est un professionnel de l'immobilier, qui devait connaître les exigences en matière de prescriptions urbanistiques. - Arret du 26 juin 2008 - Cour d'appel de Liège - Culpa in contrahendo
Malgré le principe de liberté contractuelle, les parties sont tenues d'une obligation générale de prudence dans l'initiative, la poursuite et la rupture des négociations. Dès lors, une partie peut voir sa responsabilité précontractuelle engagée lorsqu'elle rompt brutalement et sans motif valable des négociations poursuivies par lui en laissant croire que le contrat serait conclu ou en laissant l'autre partie exposer inutilement des frais importants. - Arret du 19 decembre 2006 - Cour d'appel de Liège - Articles 1341 et 1347 du Code civil
Entre parties, un contrat peut être prouvé par l’échange de « lettres-missives ». Toutefois, une réponse écrite par laquelle le bénéficiaire de l’offre propose des modifications n’est pas une acceptation pure et simple formant le contrat, mais une contre-proposition, devant être acceptée par le vendeur pour que le contrat se forme. - Jugement du 5 fevrier 1992 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Culpa in contrahendo
Lorsque les parties étaient en pourparlers depuis presque un an, et qu’une des parties décide de rompre brutalement les négociations alors que celles-ci étaient sur le point d’aboutir, le manquement de cette partie constitue une culpa in contrahendo. - Arret du 7 mai 2008 - Liège - Culpa in contrahendo
Pour qu’il y ait dol incident, il faut que les acquéreurs établissent que si le revenu cadastral avait été majoré avant la vente ou s'ils avaient su avant celle-ci qu'il y avait eu omission de déclaration à l'Administration cadastrale et donc un grand risque de majoration du revenu cadastral à brève échéance, ils auraient acquis le bien à un prix inférieur. A défaut de le démontrer, la responsabilité précontractuelle du vendeur ne peut pas être engagée. - Arret du 16 fevrier 2011 - Cour d'appel de Mons - Culpa in contrahendo
Lorsque la vente d'un immeuble est soumise à la condition résolutoire que, dans un délai déterminé, toutes les autorisations urbanistiques nécessaires soient réunies, la résolution de la vente ne peut être prononcée aux torts du vendeur ni de la commune sur le territoire de laquelle le projet devait être établi, lorsque les autorisations ne sont pas obtenues. - Arret du 25 juin 2012 - Cour d'appel de Liege - Articles 25 du Code de commerce et 1582 du Code civil
L'acceptation d'une offre d'achat n'est soumise à aucune règle de forme. Un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes peuvent toutefois permettre de considérer qu'il y a acceptation tacite de l'offre. Ainsi, ne pas rembourser aux offrants l’acompte payé, dans le délai de validité de l’offre permettra de dire qu’il y a eu acceptation tacite. - Arret du 07 janvier 2013 - Cour d’appel de Liège – Article 1583 du Code civil
Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, le promettant doit maintenir son offre pendant un certain délai. Toutefois, si aucun délai n’a été prévu, l’offre de vente doit être considérée comme caduque à l’expiration d’un « délai raisonnable » qui devra être suffisant pour permettre au destinataire de l’offre d’en prendre connaissance, de disposer d’un délai de réflexion et d’y répondre. Sa durée est laissée à l'appréciation du juge du fond - Jugement du 8 avril 2011 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Rupture des pourparlers
La présence de réserves dans une offre disqualifie cette dernière en une simple proposition non contraignante. La rupture des pourparlers n’est pas en soi fautive eu égard au principe de liberté contractuelle. Elle ne l’est que si l’auteur de la rupture ne s’est pas comporté de bonne foi.
Astuces et conseils
-
DROIT-DU-TRAVAIL
#162 : Droit du travail - Dur̩e du travail - Heures suppl̩mentaires РPreuve -
DROIT-IMMOBILIER
#163 : Droit de la vente -
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#165 : Logement de la famille - Vente par un époux -
DROIT-IMMOBILIER
#166 : Droit immobilier РUrbanisme РPermis de lotir et permis d'urbanisme annul̩s -
DROIT-IMMOBILIER
L'incendie résultant d'un court-circuit ayant pris naissance dans la porte du lave-vaisselle relève-il de la responsabilité du locataire ou du bailleur ?
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.