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Petitions

Abrégés juridiques

Le recours aux indicateurs en procédure pénale

DROIT PENAL Le recours aux indicateurs est une méthode particulière de recherche prévue à l'article 47decies du Code d'instruction criminelle. Dans quelles circonstances cette mesure peut-elle être ordonnée ? En quoi diffère-t-elle de l'infiltration et de l'observation ? Quel impact a-t-elle sur le respect des droits de la défense ?

Les allocations familiales

DROIT DE LA FAMILLE Les allocations familiales sont régies par la loi du 19 décembre 1939 et peuvent être définies comme étant une somme d’argent versée mensuellement à la personne qui élève un enfant en vue de pourvoir à l'entretien, l'éducation et la formation de celui-ci. Qui perçoit les allocations? Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations familiales? A qui les allocations sont-elle payées?

La maltraitance infantile

DROIT DE LA FAMILLE La maltraitance infantile peut être définie comme étant un comportement ou une attitude brutale, violente, inhumaine, non-respectueuse commise à l'égard de son enfant ; alors que le rôle des parents est de le traiter correctement et de le protéger. Quelle est la sanction?

La solidarité des dettes sociales

DROIT DU TRAVAIL Qu’est-ce qu’une dette sociale ? Comment fonctionne le mécanisme de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales ? Quelles sont les limites posées à cette responsabilité?

Adoption internationale

DROIT DE LA FAMILLE L'adoption internationale est régie par le Code civil belge aux articles 357 à 367-3 et par le Code judiciaire aux articles 1231.26 à 1231.56. Qu'est-ce que l'adoption internationale? Quelles sont les conditions de cette adoption?

La lésion des sept douzièmes en vente immobilière

DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que la lésion des septs douzièmes? Quelles sont les conséquences sur une vente immobilière?

Le nouveau registre des experts judiciaires en matière civile

DROIT DES AFFAIRES Qu’est-ce qu’un expert judiciaire ? Quelles sont les conditions d’exercice de cette profession ? En quoi consiste le registre des experts ? Quelles sont les conditions pour l’enregistrement à ce registre ?

Les successions dans le cadre d'une famille recomposée

DROIT DE LA FAMILLE Le nombre de familles recomposées en Belgique ne cesse d'augmenter. Quelles sont les règles particulières applicables aux successions dans les familles recomposées?

Le Fond des accidents du travail (F.A.T.)

DROIT DU TRAVAIL Le Fonds des accidents du travail est une institution publique de sécurité sociale. Il a été institué par l'arrêté royal du 10 novembre 1967.

L'interdiction des pratiques discriminatoires à l'égard des consommateurs

DROIT DES AFFAIRES Les rapports entre les consommateurs et les entreprises sont souvent conflictuels. Le rapport de force entre eux penche d'autant plus souvent en faveur des entreprises que les consommateurs traitent individuellement avec elles. Pour éviter les abus de la part des professionnels, les législateurs belges et européens ont instauré des règles qui encadrent ces relations

Revue de presse

22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

Les héritiers réservataires et la réserve légale

DROIT DE LA FAMILLE Pour des raisons de solidarité et d'affection envers certains membres de la famille, le législateur a prévu que certains héritiers, dits réservataires, puissent hériter d'un minimum dans la succession du défunt. Même si le défunt a consenti à des libéralités (des donations ou testament), certains héritiers « proches » pourront venir à la succession et hériter de leurs réserves grâce au mécanisme de la réduction des libéralités. Qui sont les héritiers réservataires ? Quel est le montant de leurs ...

Les assurances

DROIT DES AFFAIRES Le contrat d’assurance est le contrat en vertu duquel l’assureur s’engage envers le preneur d’assurance à fournir une prestation, en contrepartie du paiement d’une prime, si survient un événement incertain que l’assuré ou le bénéficiaire ne souhaite pas voir se réaliser. Quelle est la principale source en la matière ? Existe-t-il des règles qui s’appliquent à tous les contrats d’assurance ? Qu’est-ce qu’une assurance de dommages et quelles sont ses principales formes ? Que recouvr...

Jurisprudence

Les accidents du travail

La preuve dans le procès pénal

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL