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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Les pensions

DROIT DU TRAVAIL Les personnes ayant travaillé en Belgique ont droit à une pension légale. Il existe trois régimes de pension légale selon la profession exercée : la pension des travailleurs salariés, la pension des indépendants et la pension des pouvoirs publics.

Licenciement collectif

DROIT DU TRAVAIL Le licenciement exprime la volonté unilatérale de l’employeur de rompre la relation de travail avec un ou plusieurs travailleurs. Il se matérialise par un congé, acte par lequel l’employeur notifie au travailleur qu’il entend mettre un terme au contrat de travail.

Le bonus-logement

DROIT IMMOBILIER Le bonus-logement est un avantage fiscal destiné à favoriser l'acquisition ou la construction d'une habitation par les contribuables. Concrètement, les personnes qui ont contracté un emprunt hypothécaire avant le 1er janvier 2015 peuvent déduire fiscalement de leurs revenus les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ainsi qu'à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique. Qu'est-ce que le bonus-logement?

Les plans d’affectation du sol

DROIT IMMOBILIER En matière d'urbanisme, la réglementation est répartie en différentes sources. L’une d'elles est les plans d'affectation du sol. Ces plans d'aménagement découpent le territoire en plusieurs zones en fonction des constructions qui peuvent y être érigées et des activités qui peuvent y être exercées. Ayant une valeur réglementaire, ils permettent aux autorités régionales et communales d'attribuer une destination particulière aux zones qui composent le territoire.

La perte d'une chance de guérison ou de survie

DROIT DES AFFAIRES Lorsqu'à la suite d'une faute du médecin, l'état de santé du patient s'aggrave, de sorte qu'il perd une chance de guérison, le patient peut-il réclamer au médecin l'indemnisation de cette perte de chance ? Si oui, comment évalue-t-on celle-ci ?

Les certificats acoustiques délivrés aux aéronefs

DROIT IMMOBILIER La gestion des nuisances sonores liées au trafic aérien est un enjeu important. Les autorités compétentes en la matière ont pris en compte les différentes mesures envisageables pour réduire ces nuisances et ont développé le principe de l’approche équilibrée. Celle-ci consiste à déterminer les problèmes de bruit aux aéroports, puis à analyser les diverses mesures de réduction disponibles.

La succession légale et la succession testamentaire : Legs caritatif

DROIT DE LA FAMILLE La succession est légale lorsque le défunt, également appelé le de cujus, n’a pas rédigé de testament ou de convention de son vivant. Il n’a donc pas déterminé quelles étaient ses volontés vis-à-vis du devenir de ses biens. Dans cette hypothèse, on parle de succession ab intestat. De telle sorte que c’est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine.

Le prélèvement et l’identification par analyse ADN

DROIT PENAL Avec l’évolution des technologies, les méthodes de recherches et de poursuites des infractions pénales ont évolué. L’une de ces avancées est le recours aux prélèvements ADN.

Le Tribunal correctionnel

DROIT PENAL Le tribunal correctionnel est une section du tribunal de première instance. Les chambres correctionnelles comprennent des chambres à un seul juge et des chambres à trois juges.

L’exercice illégal de la profession d'intermédiaire financier

DROIT PENAL our exercer valablement cette profession, l’intermédiaire doit s’inscrire au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, que tient l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Le registre des intermédiaires est divisé en deux catégories : celle des courtiers et celle des agents. Contrairement aux premiers, les agents agissent au nom et pour le compte d’une seule entreprise réglementée.

Revue de presse

19 Janvier 2021

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11 Avril 2020

14 Mars 2020

12 Mars 2020

10 Mars 2020

17 Décembre 2019

29 Novembre 2019

10 Novembre 2019

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23 Septembre 2016

22 Septembre 2016

21 Septembre 2016

Fiches pratiques

La cession et la sous-location du bail commercial

DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...

Etablissement de la filiation du co-parent de même sexe : examen à la Chambre

DROIT DE LA FAMILLE Une proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent, adoptée au Sénat, sera examinée mardi en commission Justice de la Chambre. La proposition a pour objet d’étendre la protection juridique, offerte par un lien de filiation, au co-parent et à l’enfant. Une préoccupation qui concerne les couples du même sexe.

Jurisprudence

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