DROIT DU TRAVAIL Pour qu'une personne puisse bénéficier des allocations d'insertion (stage d'insertion professionnelle), celle-ci doit satisfaire à plusieurs conditions. Par allocations d'insertion, il y a lieu d'entendre les allocations de chômage obtenues sur base des études.
DROIT DES AFFAIRES La société immobilière réglementée (SIR) est définie comme la société dont l’activité consiste à mettre, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation, des immeubles à la disposition d'utilisateurs et, éventuellement, dans les limites prévues à cet effet, à détenir d'autres types de « biens immobiliers ».
DROIT DES AFFAIRES Le Moniteur belge a publié le 02 juillet 2018 la loi portant diverses dispositions en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir les formes alternatives des résolutions des litiges. Les nouvelles dispositions opèrent donc un réaménagement du Code judiciaire. La nouvelle loi prévoit qu’en cas de litige, le recours à la médiation et au droit collaboratif seront des préalables à la saisine des cours et tribunaux. L’objectif étant de réduire le nombre d’affaires pendantes devant les juridictions de droit commun. Que faut-il retenir en bref ?
DROIT DES AFFAIRES Le législateur a prévu une garantie au profit des consommateurs dans le cadre des ventes réalisées par des vendeurs professionnels. Cette garantie est spécifiquement prévue pour s'appliquer aux ventes conclues entre des consommateurs et des vendeurs professionnels.
DROIT DU TRAVAIL Le contrat d'occupation d'étudiants est réglementé par la loi du 03 juillet 1978. Quelles sont les règles applicables au contrat de travail d'étudiants? Quand peut-on mettre fin au contrat de travail? Le contrat de travail doit-il être fait par écrit? Quid en cas de maladie de l'étudiant?
DROIT PENAL L'enlèvement d'un mineur (par une autre personne que son père ou sa mère) est sanctionné par le Code pénal, aux articles 428 à 430.
DROIT DES AFFAIRES Le brevet d'invention est le titre accordé par une autorité qui a pour objet de décrire et de revendiquer une invention et, qui a pour objet de conférer à celui qui en est propriétaire un droit exclusif d'exploitation de l'invention. Quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour qu'une invention puisse être brevetée ?
DROIT PENAL Le législateur investit les juridictions d'instruction de la mission de se prononcer sur la nécessité ou non du maintien en détention préventive.
DROIT DES AFFAIRES La faillite est réglementée par la loi du 8 août 1997 1. Il s'agit d'une institution qui est propre au droit commercial et qui vise à organiser l'insolvabilité d'un commerçant, et ce, dans le but de désintéresser ses créanciers. Qu'est-ce que la faillite? Quelles sont les trois conditions qui doivent être remplies pour être en faillite?
DROIT IMMOBILIER L'emphytéose est défini comme étant un droit réel qui consiste à avoir la pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui sous la condition de payer une redevance annuelle, soit en argent, soit en nature, en reconnaissance de son droit de propriété. Le titre doit être transcrit dans les registres publics. Les parties au droit d'emphytéose sont, d'une part, le propriétaire, et, d'autre part, l'emphytéote. Quels sont les droits de ce dernier, à défaut de dispositions conventionnelles contraires ?
DROIT PENAL Le phénomène terroriste et les infractions qui s'y rapportent constituent un fléau que les autorités tentent d'arrêter notamment par l'incrimination de certains comportements. Qu'est-ce qu'une infraction terroriste ? Qu'est-ce qu'un groupe terroriste ? Comment est sanctionné le fait de participer aux activités d'un tel groupe ? Une personne qui apporte son aide à la commission d'une infraction terroriste peut-elle être poursuivie pénalement?
DROIT PENAL Le blanchiment est une infraction qui sert à faire disparaître l’origine illégale d’avantages patrimoniaux tirés d’infractions afin de pouvoir les utiliser. Quels sont les trois stades du blanchiment ? Quels actes la notion de blanchiment recouvre-t-elle ? L’auteur de l’infraction doit-il connaître l’origine illégale des choses blanchies ? Quelles peines sont applicables au délit de blanchiment ? En quoi consiste le dispositif de prévention du blanchiment ?
