DROIT DE LA FAMILLE Au sein du tribunal de la famille et de la cour d’appel a été mis en place, une chambre de règlement à l'amiable. Le législateur a créé cette dernière car il a voulu favoriser les modes alternatifs des conflits en matière familiale. Qu'est-ce que la chambre de règlement amiable ? Par qui est-elle saisie ? Qui y siège ? Quelles sont les règles de procédure en cas d'accord ou de désaccord des parties ?
DROIT DE LA FAMILLE Il peut arriver qu'un époux en instance de divorce souhaite acheter un bien immobilier. L'époux séparé peut-il acheter sans l'accord de l'autre époux ? L'autre époux doit-il intervenir dans l'achat du bien immobilier ? Le bien immobilier sera propre ou commun?
DROIT DES AFFAIRES Le fonds de commerce est composé de tous les éléments actifs, matériels et immatériels que le commerçant affecte à l’exploitation de son activité commerciale afin de capter et de fidéliser les clients et faire prospérer son activité professionnelle.
DROIT PENAL Depuis le 1er janvier 2010, le législateur interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Si cette interdiction ravit les non-fumeurs, elle constitue un obstacle pour la pérennité économique des commerçants qui sont tentés de ne pas la faire respecter.
DROIT DU TRAVAIL Le jour de carence peut être défini comme étant le premier jour de maladie qui n'était, ni couvert par l'employeur, ni par la mutualité. Autrement dit, l'employeur, jusqu'au 31 décembre 2013, n'était pas tenu de payer le salaire garanti pour le premier jour habituel de travail en cas d'incapacité de moins de 14 jours.
DROIT DES AFFAIRES Lorsque les conditions légales sont réunies, le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, déclarer un commerçant en faillite. Dans son jugement, le tribunal désigne un curateur dont la mission consiste en la reconstitution du patrimoine du failli, la réalisation des biens et le désintéressement des créanciers du commerçant.
DROIT PENAL Le bris de scellés est réglementé par le Code pénal aux articles 283 et suivants. Le bris de scellés est considéré comme étant une infraction contre l’ordre public. Quels en sont les éléments constitutifs? Quelles sont les sanctions?
DROIT PENAL Le blanchiment est une infraction qui consiste en le fait de dissimuler l'origine illégale de biens ou d'avantages patrimoniaux issus d'infractions afin de pouvoir les utiliser à des fins légales ou illégales.
DROIT IMMOBILIER Le permis d'environnement remplace l'ancien permis d'exploiter et a pour but d'assurer la protection de l'environnement, la santé ou la sécurité de la population
DROIT IMMOBILIER Le siège de la matière se trouve dans l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie ; dont le texte doit encore être consolidé suite à l'arrêté ministériel du 20 janvier 2014.
DROIT DE LA FAMILLE La succession peut être définie comme étant un mécanisme juridique par lequel les biens du défunt sont transférés dans le patrimoine de son ou de ses héritiers. Quels sont les trois types de successions ? Quelles sont les qualités requises pour succéder ? Quels sont les principes relatifs à l’ouverture de la succession ? Quelles sont les règles permettant d’accepter, accepter sous bénéfice d’inventaire ou refuser la succession du défunt? Quelles sont les règles applicables à la dévolution successorale ? Quels sont les hér...
DROIT IMMOBILIER Le bailleur qui consent un droit de bail sur son immeuble n’accorde au locataire qu’un droit personnel. Il peut donc valablement transmettre le droit réel qu’il détient sur le bâtiment. Quel sort est réservé au locataire ? Comment un bail acquiert-il date certaine ? Qu’est-ce que la transmission du bien loué ? Quel est le régime légal qui s’applique lorsque le bail a une date certaine antérieure à la transmission ? Si ce n’est pas le cas, le locataire est-il t...
