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Petitions

Abrégés juridiques

Les grandes lignes de la réforme en droit des successions : entrée en vigueur le 1 septembre 2018

DROIT DE LA FAMILLE Le parlement fédéral a adopté le 31 juillet 2017 la loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Quelles sont donc les principales modifications et améliorations ?

Le nouveau Règlement Général relatif à la protection des données à caractère personnel

DROIT DES AFFAIRES Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) qui définit les nouvelles règles relatives à la protection des données personnelles des citoyens européens sur le territoire de l’Union. De quoi s’agit-il ? Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ? Quelles sont les nouveautés ?

L'action civile exercée par la victime d'une infraction pénale

DROIT PENAL L'action civile peut être définie comme étant l'action exercée par la victime d'une infraction pénale dont le but consiste à obtenir l'indemnisation pécuniaire du dommage que cette infraction lui a causé. Quelles sont les personnes pouvant exercer l'action civile? Quelles personnes peuvent être poursuivies? Quelles sont les conditions?

Le Fonds de la sécurité routière

DROIT PENAL Le Fonds de la sécurité routière (FSR), anciennement nommé le 'Fonds des amendes', a été mis en place par le gouvernement fédéral de 2004.

La libération conditionnelle

DROIT PENAL La libération conditionnelle peut être définie comme étant un mode d'exécution de la peine privative de liberté, par lequel un condamné subit sa peine en dehors de la prison, moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve déterminé.

Facebook et le licenciement pour motif grave

DROIT DU TRAVAIL L'exercice d'un droit de critique ou la tenue de propos critiquables envers des supérieurs ou des collègues sur Facebook peuvent-ils être considérés comme une faute justifiant un licenciement du travailleur pour motif grave ? Comment concilier vie privée et droit de l'employeur ?

L'émancipation du mineur

DROIT DE LA FAMILLE L'émancipation consiste en une procédure par laquelle un mineur d'âge se libère de l'autorité parentale ou de celle de son tuteur. Les règles applicables à l'émancipation sont énumérées aux articles 476 à 488 du Chapitre III, du Titre X, du Livre I du Code civil belge. Que prévoit lesdites dispositions ?

La personne de confiance

DROIT DE LA FAMILLE La personne de confiance peut être définie comme étant une personne qui soutient la personne protégée pendant la durée de l’administration. Quand une personne de confiance est-elle désignée? Quel est le rôle de la personne de confiance?

Les cotisations à charge des sociétés

DROIT DES AFFAIRES Depuis 1992, les sociétés assujetties à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents doivent payer une cotisation à leur caisse d'assurances sociales. En effet, les sociétés assujetties à l'impôt ont l'obligation de s'affilier à une caisse d'assurances sociales, et ce, dans les trois mois suivant leur constitution.

Le crédit hypothécaire

DROIT IMMOBILIER Le crédit hypothécaire est un crédit particulier réglementé par le législateur. Il s'agit de l'emprunt qui a pour objet le financement de l'acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers, généralement le droit de propriété.

Revue de presse

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

08 Juillet 2018

05 Juillet 2018

26 Juin 2018

22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

Infractions urbanistiques sanctionnées d’amendes administratives

DROIT IMMOBILIER Le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptait le 28 mars 2014 un projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. La modification est destinée à mieux lutter contre les infractions urbanistiques. Des fonctionnaires sanctionnateurs de la Région pourront réprimer d’amendes administratives les auteurs de situations infractionnelles.

Le régime légal

DROIT DE LA FAMILLE Le régime légal est le régime matrimonial des époux dans deux situations : lorsqu'ils ont fait le choix de ce régime dans leur contrat de mariage ou lorsque ceux-ci n'ont pas de contrat de mariage. Qu'est-ce que le régime légal ? Qu'est-ce qui est propre aux époux ? Qu'est-ce qui est commun aux époux ? Comment les époux peuvent-ils gérer les patrimoines ? Quand le régime légal prend-t-il fin ?

Jurisprudence

La vente immobilière

Le bail commercial

Le bail à ferme

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL