DROIT DES AFFAIRES Le législateur a consacré le droit des patients d'être correctement et pleinement informé. Ainsi, le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
DROIT DES AFFAIRES Le législateur européen a édicté des normes afin de réglementer la concurrence entre les entreprises actives au sein de l'Union européenne. Un des volets concerne les aides que les Etats octroient aux entreprises. L'objectif est d'éviter que certaines entreprises ne soient favorisées par l'appui d'un État au détriment d'autres. Ces subventions pouvant fausser le jeu normal de la concurrence.
DROIT DES AFFAIRES Si les dons de sang revêtent une grande importance médicale, ils ne font pas moins partie des prélèvements sanguins dont le législateur a encadré la pratique. Un des objectifs poursuivis par cette réglementation est sanitaire. Il s'agit d'éviter la propagation de pathologie par transfusion sanguine.
DROIT DU TRAVAIL La réglementation applicable au travail au pair en Belgique est, d'une part, la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et, d'autre part, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Que prévoit ces réglementations?
DROIT PENAL Les abandons d'animaux domestiques connaissent un accroissement pendant les vacances d'été.Le législateur est intervenu dans le cadre de cette matière afin de sanctionner les auteurs d'abandons d’animaux.
DROIT PENAL La réglementation applicable au contrôle technique est l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, ainsi que les accessoires de sécurité.
DROIT IMMOBILIER Afin d’assurer la conservation du patrimoine immobilier belge, les différents législateurs ont établi des règles relatives au classement d’immeubles et à leur conservation. Cette branche du droit ayant été transférée aux entités fédérées, ce sont les trois régions du pays qui sont compétentes en la matière.
DROIT PENAL Les fonctionnaires de police, dans le cadre de leurs missions légales, peuvent recourir à certains types de contraintes strictement limités par la loi.
DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que le budget de construction? Quand est-il dépassé? Quid en cas de dépassement?
DROIT DU TRAVAIL Le contrat d'occupation d'étudiants est réglementé par la loi du 03 juillet 1978. Quelles sont les règles applicables au contrat de travail d'étudiants? Quand peut-on mettre fin au contrat de travail? Le contrat de travail doit-il être fait par écrit? Quid en cas de maladie de l'étudiant?
DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...
DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail qui lie un employeur et un travailleur peut être rompu soit par la volonté de l’une ou des deux parties, soit en raison d’un événement étranger à la volonté des parties. Quelles sont les évolutions légales des règles applicables aux contrats de travail ? Quels sont les modes de cessation du contrat de travail en droit commun ? Quels sont les modes de rupture du contrat propre au droit du travail ? Que se passe-t-il en cas de décès de l’employeur ? Quelles sont les règles applicables à la résiliation ...
