L’inspection sociale
DROIT DU TRAVAIL Pour que les réglementations portant sur du droit social soient respectées, les Etats ont mis en place des fonctionnaires spécialisés dans ce domaine. Il s’agit des inspecteurs sociaux.
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événements / Petitions
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N°20181102
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1278La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !Bientôt la fin du 6 V/m en Région bruxelloise, suite à un protocole d’accord illégal et un rapport d’«experts» peu crédible. Comme annoncé pour la première fois dans les médias, juste après les élections communales du 14 octobre 2018, le Gouvernement Bruxellois avait conclu le 19 juillet 2018 un protocole d’accord avec les principaux opérateurs de télécommunications (Proximus, Orange et Télénet) pour leur faciliter le déploiement de la 5G à Bruxelles. Dans quelles conditions?. -
N°20180124
Signature(s)
8293Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
Les sanctions en matière de TVA
DROIT DES AFFAIRES En matière de TVA, le législateur a prévu plusieurs sanctions que sont les amendes fiscales et les sanctions pénales. Les sanctions en matière de TVA sont reprises aux articles 70 et suivants du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Quand le déclarant peut-il être sanctionné?
Les infractions de terrorisme
DROIT PENAL Traditionnellement, les infractions pénales se caractérisent par un élément matériel et un élément moral. En ce qui concerne les infractions terroristes, le législateur exige la présence d'un troisième élément, à savoir le contexte ou le cadre dans lequel l’acte terroriste se produit.
La grève
DROIT DU TRAVAIL Aucune disposition légale ne définit la grève. Cela étant, le droit de grève est intégré dans notre droit positif. En effet, ce droit apparait dans des textes internationaux, tels que la Charte sociale européenne mais également dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation.
Le Fonds de la sécurité routière
DROIT PENAL Le Fonds de la sécurité routière (FSR), anciennement nommé le 'Fonds des amendes', a été mis en place par le gouvernement fédéral de 2004.
Les accidents du travail - Prévention
DROIT DU TRAVAIL Pour éviter, les accidents de travail, l'employeur est tenu de prendre différentes mesures. En effet, une de ces obligations a été par l'arrêté royal du 24 février 2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail.
La SPRLU
DROIT DES AFFAIRES Outre la SPRL, le législateur a créé la SPRL unipersonnelle (SPRLU) qui peut être constituée par une seule personne. En effet, depuis le 1er septembre 1987, date d'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1987, la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU) a été instaurée afin d'encourager les entrepreneurs individuels et la prolifération des petites et moyennes entreprises. Est-elle soumise aux mêmes dispositions que la SPRL? Présente-elle des particularités?
La Convention relative aux droits de l'enfant
DROIT DE LA FAMILLE La Convention internationale des Droits de l'Enfant est un traité international qui a été adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies en date du 20 novembre 1989.
Le délit de presse
DROIT PENAL Un délit de presse est une infraction, pas nécessairement un délit, commise par la voie de la presse. Plus précisément, il s'agit de l'expression d'une opinion punissable dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire.
Le déplacement illicite d'enfant
DROIT DE LA FAMILLE Le déplacement illicite d'enfant peut être défini comme étant un enlèvement d'un enfant mineur dans un pays étranger, et ce, sans l'accord de l'autre parent. En d'autres termes, le déplacement d'enfant est considéré comme illicite lorsqu'il y a violation du droit d'hébergement.
Revue de presse
29 Novembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
Fiches pratiques
Bail d'immeuble
DROIT IMMOBILIER Le bail d’immeuble est un contrat par lequel une partie, le bailleur, autorise l’autre partie, le locataire, à jouir d’un immeuble en contrepartie du paiement d’un loyer. Quels sont les éléments essentiels du contrat ? Comment se forme-t-il et quelle forme juridique doit-il revêtir ? Quels sont les droits et obligations des parties ? Combien de temps peut durer le bail et comment prend-t-il fin ?
Les infractions urbanistiques
DROIT IMMOBILIER La réglementation urbanistique étant de plus en plus importante, les infractions à cette réglementation sont de plus en plus courantes. Qu'est-ce qu'une infraction urbanistique ? Quelles sont les infractions les plus courantes ? Peut-on invoquer l'ignorance d'une norme urbanistique pour éviter les poursuites ? Qui peut être poursuivi du chef d'une infraction urbanistique ? Quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées en cas d'une telle infraction ?
Jurisprudence
La vente immobilière
- Arret du 13 mars 2001 - Cour d'appel de Liège - Donations indirectes
En cas de ventes à prix dérisoires et lorsque l’intention libérale est établie, par exemple en raison du fait que les parties entretenaient des relations amoureuses, il y a lieu de considérer qu’il s’agit en réalité de donations indirectes. - Arret du 11 juin 2010 - Cour de cassation - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
Lorsque le courtage immobilier, bien que réputé acte de commerce par l’article 2 du Code de commerce, est exercé à titre d’accessoire de la mission principale du notaire, il n’est en principe pas interdit. - Arret du 28 fevrier 2005 - Cour d'appel de Liège - Agent immobilier
Une convention par laquelle le propriétaire d'un immeuble offre en vente celui-ci à un agent immobilier pour un prix déterminé, l'offre étant cessible, et l'agent immobilier reçoit une commission, est une convention contenant une promesse unilatérale de vente doublée d'un contrat de louage d'industrie, puisque la volonté des parties est de permettre à l'agent immobilier, dans l'hypothèse où il ne lève pas l'option, de rechercher un candidat-acquéreur. - Arret du 20 avril 2004 - Cour d'appel de Mons - Prix dérisoire
Lorsqu’un héritier a intention d’acquérir sur les effets de la succession un avantage illicite aux dépens de ses copartageants et qu’il commet à cet effet un acte de mauvaise foi, il se rend coupable de recel successoral. - Jugement du 19 aout 2008 - Tribunal de première instance de Nivelles - Contrat de courtage immobilier
Lorsque le propriétaire met fin au contrat de courtage exclusif qu’il avait conclu avec un agent immobilier, et qu’il vend finalement le bien à un des amateurs auquel l’agent avait présenté le bien, l’agent immobilier peut prétendre au paiement de la commission prévue contractuellement. - Arret du 9 janvier 2009 - Cour d'appel de Bruxelles - Responsabilité du notaire
Lorsque le notaire a commis une faute à l’occasion d’une vente immobilière, sa faute n’est pas en relation causale avec le paiement du prix de la vente mais bien avec le paiement des frais de celle-ci. Par conséquent, il est tenu solidairement avec les vendeurs au remboursement de ces frais à l’acheteur. - Arret du 15 mai 2013 - Cour d'appel de Mons - Erreur dans la publicité immobilière
Lorsqu’une erreur manifeste a été commise par l’agence immobilière dans une publicité relative à la vente d’une maison, et qu’un candidat-acquéreur déloyal entend se prévaloir de cette erreur, faisant ainsi perdre à l’agence immobilière le droit à sa commission, il doit indemniser la perte de chance d’obtenir la commission subie par l’agence. - Jugement du 24 juin 1975 - Tribunal de commerce de Bruxelles - Annulation de la vente
Lorsque qu’un vendeur vend des meubles « garantis d’époque Louis XIV » et que l’acheteur se rend compte par la suite qu’ils ne sont en réalité pas authentiques, il peut obtenir l’annulation de la vente pour cause d’erreur sur un élément essentiel du contrat. - Arret du 6 mai 2014 - Cour d'appel de Bruxelles - Obligation d’information de l'agent immobilier – Caractéristiques essentielles du bien
L'agent immobilier est tenu, dans le cadre de la négociation et des pourparlers préalables à la vente, de fournir une information claire, loyale et précise sur les caractéristiques essentielles du bien à vendre, à défaut de quoi il engage sa responsabilité. - Arret du 2 decembre 2008 - Cour d'appel de Mons - Commission de l'agent immobilier
Lorsque le contrat de courtage prévoit que dans les vingt jours de l'expiration de la convention, l'agent communiquera au vendeur la liste des candidats-amateurs et que toute vente réalisée par le propriétaire dans l'année suivant la fin des relations contractuelles au profit d'un amateur sur ladite liste, l’agent immobilier aura droit à sa commission. - Jugement du 7 fevrier 2013 - Tribunal civil de Tournai - Exigibilité de la commission de l'agent immobilier
En présence d'une clause accordant une commission à l'agent immobilier dans le cas où le bien est vendu moins de six mois après l'expiration de la convention de courtage à un acquéreur avec qui l'agent aura traité ou à qui l'agence immobilière aura procuré des informations sur le bien du vendeur, la simple communication d'une liste de six cents noms ne suffit pas à établir que les conditions d'application de cette clause sont réunies. - Arret du 20 avril 2006 - Cour d'appel de Bruxelles - Commission de l'agent immobilier
La clause selon laquelle l'agent immobilier peut prétendre à une commission si le bien est vendu dans un certain délai après l'expiration du contrat de courtage, mais grâce aux prestations fournies par lui, ne constitue ni une clause pénale excessive ni une clause nulle pour contrariété aux normes législatives. - Arret du 19 janvier 2010 - Cour d'appel de Mons - Article 1583 du Code civil
Lorsque l’agent immobilier chargé du compromis de vente signe celui-ci « sous réserve de ratification » par les vendeurs, le contrat de vente n’est pas valablement formé car cela nécessite pour ce faire, l’accord des parties. - Arret du 18 septembre 2014 - Cour d'appel de Bruxelles - Article 1583 du Code civil
Bien que la vente immobilière soit un contrat purement consensuel, n’étant soumis à aucun formalisme particulier entre les parties, il n’est pas rare en pratique que les parties confèrent un caractère essentiel ou substantiel à d’autres éléments que le prix et la chose. A cet égard, il est possible de citer comme exemples l’existence d’une condition d’octroi d’un crédit hypothécaire ou encore la signature d’un compromis de vente. - Jugement du 20 juin 2001 - Tribunal Civil de Charleroi - Article 1583 du Code civil
Lorsque les parties insèrent dans le compromis de vente une clause selon laquelle la propriété et la jouissance du bien vendu ne seront transférés qu’au jour de la signature de l’acte authentique, cette clause ne constitue pas une condition suspensive, mais uniquement une clause, fréquente en pratique, retardant le transfert de propriété. - Arret du 13 octobre 2003 - Cour d'appel de Mons - Agent immobilier
La clause prévoyant que l’agent immobilier aura droit à sa commission si les propriétaires vendent l’immeuble à un client de l’agent immobilier, quel que soit le moment, ne constitue pas une clause pénale. - Jugement du 31 mars 1994 - Tribunal civil de Bruxelles - Commission de l'agent immobilier
Le juge, en tenant compte de l’équité, peut réduire la commission de l’agent immobilier à 5% du prix obtenu, lorsque l’agent immobilier a conclu la vente en moins de neuf jours pour un prix de 4.050.000 francs et que sa commission comprenait « toute somme supérieure à 3.500.000 francs ». - Arret du 31 janvier 1980 - Cour d'appel de Bruxelles - Agent immobilier
La clause aux termes de laquelle l’agent immobilier, jouissant d’une option exclusive de vendre un bien et dont la rémunération devait correspondre à la différence entre le prix obtenu et le prix déterminé, doit recevoir du propriétaire une commission égale à 10% du prix déterminé si celui-ci renonce à la vente, a le caractère d’une clause pénale. - Arret du 19 décembre 2006 - Cour d'appel de Liege du 19 decembre 2006 – Articles 1341 et 1347 du Code civil
Un contrat peut être prouvé, entre parties, par l'échange de «lettres-missives» , c’est-à -dire, de deux écrits, l'un contenant une offre et l'autre l'acceptation de cette offre, chacun de ces écrits émanant de la partie contre laquelle il est invoqué. Une réponse écrite par laquelle le bénéficiaire de l'offre propose des modifications n'est pas une acceptation pure et simple formant contrat, mais une contre-proposition, devant être acceptée par le vendeur pour que le contrat se forme. - Arret du 30 novembre 2006 - Liège - Dissimulation partielle du prix
Lorsque les parties à un contrat de vente immobilière décident de taire une partie du prix réellement convenu, cette convention constitue une simulation contraire à l'ordre public dès lors qu'elle a pour conséquence d'éluder une partie des droits d'enregistrement. La contre-lettre mentionnant un prix différent de celui repris dans l'acte ostensible n'est toutefois pas nulle. - Arret du 14 fevrier 2006 - Cour d’appel de Liege - Article 5 de la loi du 11 fevrier 2013
La prospection immobilière est une activité réservée à ceux qui portent le titre d’agent immobilier. Toutefois, lorsque seules quatre ventes sont décelées en trois ans dans le chef d'un individu ne possédant pas le titre d'agent immobilier, cela ne permet pas d’affirmer qu’il s’agit d’une « activité professionnelle d’agent immobilier ». - Arret du 31 mars 1983 - Cour d'appel de Liège - Option cessible d'achat
Lorsque des propriétaires ont consenti une promesse unilatérale de vente, les bénéficiaires de cette promesse peuvent valablement se plaindre lorsque les promettant créent un obstacle juridiquement insurmontable à la levée de l’option. Cet obstacle ne peut toutefois résulter que de la vente de l’immeuble à un tiers. - Jugement du 5 aout 2002 - Justice de paix de Seneffe - Article 488bis du Code civil
En matière de biens immobiliers appartenant à des personnes protégées, il y a lieu de recourir à la vente publique, laquelle constitue la règle, et non à la vente de gré à gré, laquelle constitue l’exception. Il convient dès lors de préférer la vente de gré à gré à la vente publique uniquement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Tel n’est pas le cas lorsque le requérant se contente d’énoncer, sans en expliquer les raisons, que la vente de gré à gré sert mie - Arret du 23 juin 2011 - Bruxelles - Article 1583 Code Civil
Lorsque les parties ont convenu de signer un compromis de vente et doivent en outre encore se mettre d’accord sur les éléments substantiels du contrat, l’accord sur le prix et la chose, éléments essentiels prévus à l’article 1583 du Code civil n’est pas suffisant. - Arret du 29 janvier 2001 - Cour d'appel de Liège - Agent immobilier
La convention conclue entre un agent immobilier et un consommateur, qui ne comporte pas la clause de renonciation pour les ventes aux consommateurs conclues en dehors de l'entreprise du vendeur est frappée d'une nullité de fond. - Arret du 17 juillet 2007 - Cour d'appel de Mons - Responsabilité de l'agent immobilier
Un agent immobilier signe une promesse de vente affectée d'une condition suspensive de l'octroi à l'acquéreuse d'un prêt, et conclut une seconde vente avec des tiers avant l'expiration du délai donné pour l’obtention de son prêt. La réalisation de la condition suspensive étant hypothétique, il ne peut être considéré que la vente litigieuse serait devenue parfaite. - Arret du 26 avril 1988 - Cour d'appel de Liège - Agent immobilier
Le mandat de l’agent immobilier prend fin par la faillite de ce dernier. Les actes accomplis par l’agent avant cette fin prématurée doivent néanmoins être rémunérés, sans perdre de vue que son salaire est réductible en raison de l’essence et de la nature du mandat. - Arret du 9 mars 2010 - Cour d'appel de Mons - Informations urbanistiques
Lorsque l’acquéreur a eu le loisir de prendre connaissance du permis d'urbanisme et d'opérer les vérifications utiles quant à la conformité de la construction par rapport audit permis, il commet une erreur inexcusable. - Jugement du 17 decembre 2009 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Article 1315
Lorsque la description du bien mis en vente figurant dans une annonce fait état d’un duplex comprenant deux chambres, alors qu’il s’agit en réalité d’un appartement comprenant un rez-de-chaussée et un sous-sol, il ne peut être reproché aux notaires d’avoir manqué à leur devoir de conseil dès lors que dans la rédaction des actes de vente, ils ont veillé à ce que l’objet de la vente soit conforme à la destination urbanistique du bien. - Arret du 15 septembre 2000 - Cour d'appel de Bruxelles - Responsabilité des vendeurs
Lorsqu’il apparait, postérieurement à la vente, que le revenu cadastral d’un immeuble n’est pas de 10.500 francs mais de 85.000 francs, empêchant les acquéreurs de bénéficier du taux réduit pour les droits d’enregistrement, ceux-ci subissent un dommage. Toutefois, lorsque cette faute n’est pas imputable aux vendeurs, mais bien à l’Administration du Cadastre, la responsabilité contractuelle des vendeurs ne peut pas être retenue. - Arret du 15 fevrier 2005 - Cour d'appel de Mons - Donation déguisée
La vente d’un appartement sous l'apparence d'un acte à titre onéreux qui comporte une simulation consistant dans l'existence apparente d'une contre-prestation dont il est convenu qu'elle ne sera pas fournie doit être requalifiée en donation déguisée. - Jugement du 5 juillet 1990 - Tribunal de commerce de Bruxelles - Agent immobilier
Dans le cas où une clause d’exclusivité a été insérée dans le contrat de courtage, le propriétaire de l’immeuble ne peut plus rechercher lui-même un candidat-acquéreur. S’il viole cette clause, il sera redevable d’une indemnité à l’agent immobilier couvrant la perte de chance subie par celui-ci d’obtenir sa commission. - Arret du 15 septembre 2004 - Cour d'appel de Bruxelles - Faute de l'agent immobilier
Lorsque deux compromis de vente sont signés, l’un par la propriétaire avec un acquéreur, et l’autre par l’agence immobilière avec un autre acquéreur, l’agent immobilier commet une faute lorsqu’il ne procède pas à l’examen de l’antériorité d’un compromis par rapport à l’autre, et « poursuit aveuglément la poursuite de son compromis ». - Arret du 15 juin 2009 - Cour d'appel de Mons - Article 6 de la loi du 25 ventôse an XI organisant le notariat
Lorsqu’une mission de courtage immobilier est exercée à titre accessoire par le notaire, celle-ci, bien qu’étant réputée acte de commerce par l’acte 2 du Code de commerce, n’entre pas en conflit avec l’interdiction de commercialité imposée par la loi organique du notariat. - Arret du 18 novembre 2011 - Cour d'appel de Bruxelles - Article 1583 du Code civil
La vente immobilière se fait généralement en plusieurs étapes au cours desquelles les parties définissent les éléments essentiels et substantiels de leur accord, celui-ci ne dépendant pas nécessairement de leur seul accord sur la chose et sur le prix. - Jugement du 24 octobre 2008 - Tribunal civil de Namur - Agent immobilier
L’agent immobilier, en absence de clause particulière prévoyant le contraire, est uniquement tenu de vérifier l’apparente solvabilité du candidat acquéreur, et n’est pas garant de la solvabilité de ce dernier. - Arret du 26 janvier 2010 - Cour d'appel de Mons - Article 1583 du Code civil
Lorsque les parties s’accordent, lors de la vente d’un immeuble, pour qu’une somme soit payée « en noir » par l’acheteur en vue d’éviter le coût de la TVA sur cette somme, la convention de vente est frappée de nullité absolue. - Jugement du 2 mai 2010 - Tribunal civil de Bruxelles - Devoir de conseil de l'agent immobilier
L'agent immobilier manque à son devoir de conseil lorsqu'il soumet à son client une offre d'acquisition ne contenant aucune condition suspensive dans le seul but de percevoir sa commission. - Arret du 18 septembre 2002 - Cour d'appel de Bruxelles - Agent immobilier
Lorsque les candidats-acquéreurs s’engagent par volonté unilatérale à l’égard de l’agent immobilier à payer le montant de la commission convenue avec le propriétaire en cas de désistement de leur part de leur offre d’achat, l’agent doit rapporter la preuve de ces éléments pour obtenir sa commission. - Arret du 11 janvier 2007 - Cour d'appel de Mons - Agent immobilier
Exiger de l'agent immobilier qu’il vérifie de manière approfondie la régularité de la situation administrative de l'immeuble au-delà des apparences, revient à étendre de manière abusive ses obligations. Il appartient, en revanche, au vendeur de s'assurer de la régularité de la situation urbanistique de l'immeuble mis en vente. - Jugement du 21 mars 2008 - Tribunal civil de Bruxelles - Agent immobilier
L’annonce faite sur un site Internet public, même si elle mentionne un prix, doit être considérée comme un appel d’offre d’achat et non comme une offre de vente à proprement parler. - Arret du 19 janvier 2010 - Cour d’appel de Mons – Article 1583 du Code civil
Lorsque l’agent immobilier chargé du compromis de vente signe celui-ci « sous réserve de ratification » par les vendeurs, le contrat de vente n’est pas valablement formé car cela nécessite pour ce faire, l’accord des parties. - Arret du 14 janvier 2014 - Cour d'appel de Liège - Transfert des risques
Dès l'instant où le transfert de propriété est acquis, les risques de la chose vendue sont passés à l'acheteur. En l'absence de perte fortuite, il n'y a toutefois pas lieu à appliquer la théorie des risques et à faire supporter par l’acheteur le risque de la perte partielle de la chose vendue. - Jugement du 17 septembre 2007 - Justice de paix de Soignies - Article 1583 du Code civil
Sans l’accord explicite des parties sur le prix final, une vente ne peut pas avoir eu lieu, de sorte qu’un droit de préemption ne peut pas être invoqué. - Arrêt du 20 octobre 2008 - Cour d’appel de Liege – Article 1116 du code civil
Dans le cadre d’un contrat de vente immobilière, les vendeurs ont l’obligation, comme tout vendeur normalement prudent et diligent de devoir indiquer précisément les parcelles qui ne font pas partie de la vente. Ainsi, ne pas inclure la grille d’entrée et le chemin d’accès, est constitutif de dol de la part des vendeurs et n’a comme seule explication que la volonté de tromper l’autre partie.
L'instruction
- Arret du 28 novembre 2007 - Cour de cassation - Article 16 § 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L’article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne prévoit pas de durée pour l’interrogatoire préalable de l’inculpé par le Juge d’instruction. Il suffit que l’interrogatoire ait porté sur les faits qui sont à la base de l’inculpation et que l’inculpé ait pu faire valoir ses observations pour que l’exigence de l’interrogatoire préalable soit respectée. - Arret du 31 mai 2011 - Cour de cassation - Article 61quinquies du Code d'instruction criminelle
Il appartient au Juge d’instruction et aux juridictions d’instruction d’apprécier souverainement la nécessité d’accomplir les actes d’instruction complémentaires sollicités par l’inculpé ou la partie civile en application de l’article 61quinquies du Code d’instruction criminelle. - Arret du 11 fevrier 2015 - Cour de cassation - Article 127 §§ 2 et 3 du Code d'instruction criminelle
L’article 127, §§ 2 et 3 du Code d’instruction criminelle prévoit que les parties peuvent solliciter l’accomplissement de devoirs complémentaires dans un délai de quinze jours précédant l’audience fixée pour le règlement de la procédure. Les parties ne peuvent toutefois exercer ce droit qu’une seule fois dans ce délai.
La résiliation du bail de résidence principale
- Jugement du 15 mars 2006 - Tribunal de première instance de Liège - Article 3 § 6 de la loi du 20 février 1991
Des clauses de résiliation anticipée peuvent être insérées dans les baux de résidence principale de courte durée, rien ne s’y opposant en effet dans la loi. - Jugement du 28 novembre 2007 - Justice de paix de Tournai - Article 1231 du Code civil
L’indemnité prévue contractuellement en cas de rupture anticipée du bail de courte durée par le preneur ne constitue pas une clause pénale. Le juge ne peut, dès lors, pas réduire celle-ci sur la base de l’article 1231 du Code civil, quand bien même le bailleur ne parviendrait pas à démontrer que cette résiliation lui aurait causé un préjudice. - Jugement du 3 mai 1996 - Justice de paix de Messancy - Article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991
Lorsqu’un locataire, disposant d’un contrat de travail à durée déterminée de trois mois, met fin au bail qu’il avait conclu pour une durée de trois ans seulement après un mois et demi d’occupation, il doit payer l’indemnité de relocation prévue dans le contrat de bail. La perte de son emploi est, en effet, une circonstance qu’il aurait dû prévoir. - Jugement du 18 novembre 1998 - Justice de paix de Lessines - article 3 de la loi du 20 fevrier 1991
Un congé notifié au preneur pour occupation personnelle du bailleur, n'oblige pas ce dernier ou l’un de ses parents, à occuper personnellement l'intégralité du bien. Toutefois, l'occupation totale ou partielle, doit être effective et continue, sans devoir être permanente. Ainsi, l'utilisation d'un immeuble, par le bénéficiaire du congé, à la seule fin d'une domiciliation, ne peut constituer une occupation effective et continue. Les bailleurs seront donc tenus à une indemnité de 18 mois de - Jugement du 10 avril 2013 - Tribunal de première instance de Nivelles - Article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 février 1991
Lorsque le bailleur donne un préavis au preneur et que ce dernier lui notifie un contre préavis, le bailleur n’est pas libéré de son obligation d’occuper personnellement le bien. Le délai d’un an prévu à l’article 3, §2, de la loi du 20 février 1991 commence à courir à l’expiration du congé donné par le bailleur, et non à l’expiration du contre-congé donné par le preneur. - Jugement du 28 juin 2013 - Tribunal de première instance de Bruxelles – Article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 fevrier 1991
Lorsque le bailleur donne un congé pour occupation personnelle au preneur, et n’occupe pas les lieux dans le délai d’un an suivant l’expiration du préavis, il doit payer une indemnité au preneur, à moins qu’il ne prouve l’existence d’une circonstance exceptionnelle. Le retard pris dans les travaux à cause des refus de permis d’urbanisme ne constitue pas une circonstance exceptionnelle. - Jugement du 14 avril 1998 - Justice de paix de Molenbeek-St-Jean – Article 1416 du Code civil et article 3 de la loi du 20 fevrier 1991
Le congé pour occupation personnelle notifié par un seul des époux est valable à l'égard du locataire, dans la mesure où, chacun des époux peut, sans le concours de l'autre, signifier un congé à l’occupant d’un immeuble commun pour une durée n'excédant pas neuf ans. L'absence de contre-signature d’un des conjoints ne constitue qu'une nullité relative qui ne saurait être soulevée par ledit conjoint. - Jugement du 30 juin 2006 - Justice de paix de Liège - Article 3, paragraphe 6, aliéna 4 de la loi du 20 février 1991
L’article 3, paragraphe 6, alinéa 4 de la loi du 20 février 1991 prévoit la seule possibilité pour les parties de mettre fin à un bail de courte durée, à savoir le congé donné trois mois avant l’expiration du bail. Toute clause de résiliation anticipée d’un bail de courte durée est dès lors frappée de nullité relative. - Jugement du 26 mai 2009 - Justice de paix de Bruxelles - Article 3, § 3 de la loi du 20 février 1991
Lorsque le bailleur est une société immobilière à vocation sociale et qu’elle donne son renon au preneur afin de réaliser des travaux, elle doit tenir compte du fait que ses locataires sont des personnes fragiles. Afin de respecter la dignité humaine, il n’est dès lors pas possible d’ordonner leur expulsion immédiate.
Le règlement collectif de dettes
- Jugement du 26 novembre 2002 - Justice de paix de Tournai - Article 2248 du Code civil
Le dépôt d’une requête en règlement collectif de dettes équivaut, en général, à une reconnaissance de dette au sens de l’article 2248 du Code civil et a pour effet de renoncer à une prescription acquise.
Astuces et conseils
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DROIT-PENAL
#23 : Droit pénal - Détention préventive – point de départ du mandat d’arrêt -
DROIT-PENAL
#133 : Juriste d’entreprise – Secret professionnel - Confidentialité – Saisie -
DROIT-DES-AFFAIRES
#141 : Assurances - Résiliation - Abus de droit -
DROIT-DU-TRAVAIL
Le travailleur qui abuse des procédures prévues en cas d’harcèlement ou de violence au travail commet-il une faute ? -
DROIT-DES-AFFAIRES
#138 : Droit des obligations РCondition r̩solutoire РVolont̩ du d̩biteur
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
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- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
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- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
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LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.