DROIT DU TRAVAIL Ce mardi 1er avril 2014 entre en vigueur la convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement. Rédigée au sein du Conseil national du Travail, la convention uniformise les règles, à l’égard des employés et ouvriers, sur les motivations de leur licenciement. Une obligation pèse désormais sur l’employeur, aux côtés d’une sanction lorsqu’il licencie de façon manifestement déraisonnable. Avec malgré tout certains restrictions dans son applicatio...

DROIT IMMOBILIER La copropriété se définit comme étant l’exercice du droit de propriété par plusieurs personnes sur un bien. Existe-t-il plusieurs types de copropriété ? Quelles règles générales s’appliquent à toutes ces formes ? Qu’est-ce que la copropriété forcée et comment naît-elle ? Quelles entités régissent la vie de la copropriété ?

DROIT DU TRAVAIL La victime d’un accident de travail qui a une incapacité temporaire partielle peut être remise au travail en respectant le mécanisme prévu légalement. Quelle est la réglementation applicable à la remise au travail ? Qu'est-ce que l'incapacité temporaire de travail ? Quelles sont les conditions pour qu'une victime soit remise au travail ? Quelle est la procédure à suivre ? Quid en cas de suspension de la remise au travail ?

DROIT DU TRAVAIL La sécurité sociale est un système d'assurance obligatoire fondé sur la solidarité. Les principaux régimes de sécurité sociale sont le régime des travailleurs salariés, le régime des travailleurs indépendants et le régime d’agent de service public (fonctionnaire). Qu'est-ce que la sécurité sociale et quelle est son évolution légale ? Qu'est-ce que la sécurité sociale des travailleurs salariés ? Qu'est-ce que la sécurité sociale des travailleurs indépendants ? Qu'en est-il des fonctionnaires ? Quels sont les régimes subsidiaires, non ...

DROIT DE LA FAMILLE Une proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent, adoptée au Sénat, sera examinée mardi en commission Justice de la Chambre. La proposition a pour objet d’étendre la protection juridique, offerte par un lien de filiation, au co-parent et à l’enfant. Une préoccupation qui concerne les couples du même sexe.

DROIT IMMOBILIER La réglementation urbanistique étant de plus en plus importante, les infractions à cette réglementation sont de plus en plus courantes. Qu'est-ce qu'une infraction urbanistique ? Quelles sont les infractions les plus courantes ? Peut-on invoquer l'ignorance d'une norme urbanistique pour éviter les poursuites ? Qui peut être poursuivi du chef d'une infraction urbanistique ? Quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées en cas d'une telle infraction ?

DROIT DES AFFAIRES Un contrat d'assurance peut prendre fin pour diverses raisons. Certaines causes sont communes à tous les contrats, d'autres sont spécifiques aux contrats d'assurance. L'échéance du terme met-elle inévitablement fin au contrat d’assurance ? Quid en cas de décès du preneur d'assurance ? Dans quels cas les parties au contrat peuvent-elles le résilier ? Quand un contrat d'assurance est-il nul ?

DROIT DU TRAVAIL En raison du caractère discriminatoire de certaines réglementations, une nouvelle législation a vu le jour. Il s’agit de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. Quelles sont les nouvelles réglementations en matière de délais de préavis pour les contrats à durée indéterminée ? Quid des contrats à durée déterminée ? Quelles sont les modifications r...

DROIT PENAL Le procès pénal est le moment où le juge du fond est saisi pour procéder à l’examen du dossier répressif qui relève de sa compétence, en vue de faire une stricte application de la loi pénale, et rendre une décision qui aura force de chose jugée. De quelle manière le juge pénal est-il saisi ? Et, de qui est composée et comment s’organise la juridiction pénale appelée à connaître des faits portés devant elle ?

DROIT DE LA FAMILLE Le mariage est une communauté de vie entre deux personnes, que la loi civile réglemente et à laquelle les époux adhèrent par un acte volontaire. Le mariage ne peut être dissous que dans les cas expressément prévus par la loi. Quelles sont les conditions applicables aux futurs époux souhaitant se marier ? Quelles sont les formalités à respecter préalablement et pendant la célébration du mariage ? Quels sont les effets du mariage ? Que faire lorsqu’un mariage a été célébré à l’étranger ? Dans quel cas un mariage peut-il être annu...