La transposition de la Directive Européenne relative au droit comptable
DROIT DES AFFAIRES Que prévoit la Directive européenne relative au droit comptable ? La Belgique a transposé cette dernière en droit belge. Que prévoit la nouvelle loi?
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événements / Petitions
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N°20200408
Signature(s)
4426Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
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1058Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
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2186NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
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8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
L’information du patient par les hôpitaux
DROIT DES AFFAIRES Le législateur a consacré le droit des patients d'être correctement et pleinement informé. Ainsi, le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
Les aides d'État et le droit de la concurrence
DROIT DES AFFAIRES Le législateur européen a édicté des normes afin de réglementer la concurrence entre les entreprises actives au sein de l'Union européenne. Un des volets concerne les aides que les Etats octroient aux entreprises. L'objectif est d'éviter que certaines entreprises ne soient favorisées par l'appui d'un État au détriment d'autres. Ces subventions pouvant fausser le jeu normal de la concurrence.
Les prélèvements sanguins
DROIT DES AFFAIRES Si les dons de sang revêtent une grande importance médicale, ils ne font pas moins partie des prélèvements sanguins dont le législateur a encadré la pratique. Un des objectifs poursuivis par cette réglementation est sanitaire. Il s'agit d'éviter la propagation de pathologie par transfusion sanguine.
Le travail au pair en Belgique
DROIT DU TRAVAIL La réglementation applicable au travail au pair en Belgique est, d'une part, la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et, d'autre part, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Que prévoit ces réglementations?
La vente d'alcool aux mineurs
DROIT PENAL Le législateur n'a pas manqué d'intervenir pour encadrer la vente d'alcool aux mineurs. En effet, la consommation d'alcool pour les mineurs est néfaste pour leur santé et mène à des comportements qui font apparaître des troubles au niveau de la tranquillité et de la salubrité publiques, ainsi qu'également en matière de sécurité publique. Que prévoit la réglementation?
Abandon d’animaux domestiques
DROIT PENAL Les abandons d'animaux domestiques connaissent un accroissement pendant les vacances d'été.Le législateur est intervenu dans le cadre de cette matière afin de sanctionner les auteurs d'abandons d’animaux.
Le contrôle technique
DROIT PENAL La réglementation applicable au contrôle technique est l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, ainsi que les accessoires de sécurité.
Violences policières
DROIT PENAL Les fonctionnaires de police, dans le cadre de leurs missions légales, peuvent recourir à certains types de contraintes strictement limités par la loi.
Les heures supplémentaires en droit du travail
DROIT DU TRAVAIL La durée légale de travail ne peut, en principe, excéder 8 heures par jour et 38 heures par semaine. Cela étant, les limites normales de la durée du travail peuvent dans certains cas être dépassées. Il s'agit de ce que l'on nomme communément les heures supplémentaires. A quoi a droit le travailleur qui effectue des heures supplémentaires ?
Revue de presse
24 Décembre 2025
09 Mars 2025
12 Janvier 2025
25 Aout 2023
01 Février 2023
- DROIT PENAL L?Europe et les Etats-Unis vont-ils livrer des avions de chasse à l?Ukraine ?
- DROIT DE LA FAMILLE Une manifestation s?est tenue à Bruxelles ce mardi pour dénoncer notamment le manque d?effectifs dans le secteur hospitalier
- DROIT PENAL Des bonbons au cannabis circulent actuellement en Belgique, pouvant être dangereux pour la santé en cas de fortes consommations.
- DROIT PENAL 425 000 personnes en Belgique risquent une amende salée, pour non renouvellement du permis de conduire.
02 Novembre 2022
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
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- 23/09
Fiches pratiques
Le bail à ferme
DROIT IMMOBILIER Le bail à ferme est un contrat en vertu duquel le bailleur loue un bien au preneur afin qu’il y établisse une exploitation agricole. À quelles conditions doit répondre le contrat pour être soumis à la loi sur les baux à ferme ? Combien de temps peut durer un tel bail ? Quels sont les droits et obligations des parties ? Qu’est-ce que le droit de préemption accordé au preneur ? Comment prend fin le contrat de bail à ferme ?
La suspension du contrat de travail
DROIT DU TRAVAIL Plusieurs événements peuvent intervenir au cours du contrat de travail ayant pour effet de suspendre momentanément l’exécution du contrat entre parties. Quelles sont les catégories de causes de suspension du contrat de travail ? Dans quel cas la force majeure entraîne-t-elle la suspension de l’exécution du contrat de travail ? Quelles sont les règles relatives à un retard ou à une impossibilité de se rendre au travail ? Quels sont les effets et les obligations du travailleur qui se trouve en incapacité de travail ? Quelles sont...
Jurisprudence
La mitoyenneté
- Jugement du 20 janvier 2004 - J.P. Molenbeek-Saint-Jean – Article 661 du code civil
Pour qu’un voisin puisse obliger l’autre à racheter la mitoyenneté d’un mur séparatif, il faut que ce dernier prenne possession du mur et ne veuille pas mettre fin à cette usurpation. Il y a prise de possession lorsqu’une construction est bâtie à côté d’une autre qui sert d’écran à la première et que les éléments garantissant l'étanchéité forment un lien physique entre les deux constructions. - Arret du 31 janvier 2011 - Cour d'appel de Liege – Article 653 du Code civil
La mitoyenneté est perpétuelle de sorte que si elle s'éteint par confusion, lorsque les deux fonds contigus sont réunis dans la même main, elle renaît lorsqu'ils deviennent ensuite propriétés de personnes différentes. - Arret du 31 mai 2013 - Cour d’appel de Liege – Article 661 du code civil
L’article 661 du code civil permet au propriétaire d’un mur privatif de forcer son voisin au rachat de la mitoyenneté, si ce voisin usurpe le mur ou commet une voie de fait valant prise de possession et à laquelle le propriétaire du mur ne puisse s'opposer. Lorsqu’un voisin est poursuivi pour le rachat de la mitoyenneté, et que le rapport d’expertise démontre que son bâtiment est en tout point autonome quant à sa stabilité, l’usurpation n’est pas démontrée, et - Jugement du 13 octobre 2011 - Justice de paix Saint-Nicolas – Article 661 du Code civil
Lorsqu’un propriétaire prend certaines mesures comme la pose d’un isolant entre son mur et le mur voisin, visant à prévenir tout problème d’humidité, cela ne constitue pas une prise de possession, pouvant fonder une acquisition forcée de la propriété. - Jugement du 02 octobre 1998 - Justice de paix de Marchienne-au-Pont - Article 661 du code civil
La possibilité pour le propriétaire d'un mur séparatif de deux héritages de contraindre son voisin à acquérir la mitoyenneté de ce mur suppose que ledit voisin prenne possession du mur. Cette prise de possession revête un caractère tel qu'à défaut pour ses auteurs d'y mettre fin, la volonté de ceux-ci d'acquérir la mitoyenneté du mur s'en déduise sans équivoque. - jugement du 22 janvier 2004 - Juge de paix de Fontaine l'eveque – Article 661 du Code civil
Le propriétaire d'un mur de séparation peut réclamer le prix de la mitoyenneté du mur à son voisin lorsque celui-ci utilise le mur de manière telle qu'il en usurpe la copossession, violant ainsi le droit de propriété privatif. - Arret du 31 janvier 2011 - Cour d'appel de Liege – Article 653 du code civil
Le mur qui, à l'origine séparait deux bâtiments et qui actuellement, sépare deux immeubles, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire,sur base de l’article 653 du code civil. Ainsi, l’action en rachat de mitoyenneté par les propriétaires voisins ne sera pas fondée lorsqu’il n’est pas démontré que le mur échappe à la présomption de mitoyenneté. - Arret du 05 f�vrier 2003 - Cour d'appel de Bruxelles – Article 663 du code civil
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. L'absence de consultation du voisin implique que ledit voisin ne devra aucune contribution aux frais de construction du mur tant qu'il n'en aura point fait usage et justifiera, dans certains cas, l'attribution de dommages et intérêts. - Jugement du 7 decembre 2011 - Justice de paix Limbourg – Article 32 du Code rural
Lorsqu’une haie litigieuse existe depuis plus de trente ans entre deux fonds voisins et qu’aucun d’eux, n’a contesté cette haie pendant cette période, la présomption de mitoyenneté de la haie s’applique. - Jugement du 16 octobre 2007 - Justice de paix de Grace-Hollogne – Article 655 du Code civil
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à charge de tous les copropriétaires indivis, proportionnellement au droit de chacun, sauf lorsque la reconstruction a été rendue nécessaire par la faute de l'un des copropriétaires.
La résiliation du bail de résidence principale
- Jugement du 26 mai 2009 - Justice de paix de Bruxelles - Article 3, § 3 de la loi du 20 février 1991
Lorsque le bailleur est une société immobilière à vocation sociale et qu’elle donne son renon au preneur afin de réaliser des travaux, elle doit tenir compte du fait que ses locataires sont des personnes fragiles. Afin de respecter la dignité humaine, il n’est dès lors pas possible d’ordonner leur expulsion immédiate. - Jugement du 15 mars 2006 - Tribunal de première instance de Liège - Article 3 § 6 de la loi du 20 février 1991
Des clauses de résiliation anticipée peuvent être insérées dans les baux de résidence principale de courte durée, rien ne s’y opposant en effet dans la loi. - Jugement du 28 novembre 2007 - Justice de paix de Tournai - Article 1231 du Code civil
L’indemnité prévue contractuellement en cas de rupture anticipée du bail de courte durée par le preneur ne constitue pas une clause pénale. Le juge ne peut, dès lors, pas réduire celle-ci sur la base de l’article 1231 du Code civil, quand bien même le bailleur ne parviendrait pas à démontrer que cette résiliation lui aurait causé un préjudice. - Jugement du 3 mai 1996 - Justice de paix de Messancy - Article 3, § 6, de la loi du 20 février 1991
Lorsqu’un locataire, disposant d’un contrat de travail à durée déterminée de trois mois, met fin au bail qu’il avait conclu pour une durée de trois ans seulement après un mois et demi d’occupation, il doit payer l’indemnité de relocation prévue dans le contrat de bail. La perte de son emploi est, en effet, une circonstance qu’il aurait dû prévoir. - Jugement du 18 novembre 1998 - Justice de paix de Lessines - article 3 de la loi du 20 fevrier 1991
Un congé notifié au preneur pour occupation personnelle du bailleur, n'oblige pas ce dernier ou l’un de ses parents, à occuper personnellement l'intégralité du bien. Toutefois, l'occupation totale ou partielle, doit être effective et continue, sans devoir être permanente. Ainsi, l'utilisation d'un immeuble, par le bénéficiaire du congé, à la seule fin d'une domiciliation, ne peut constituer une occupation effective et continue. Les bailleurs seront donc tenus à une indemnité de 18 mois de - Jugement du 10 avril 2013 - Tribunal de première instance de Nivelles - Article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 février 1991
Lorsque le bailleur donne un préavis au preneur et que ce dernier lui notifie un contre préavis, le bailleur n’est pas libéré de son obligation d’occuper personnellement le bien. Le délai d’un an prévu à l’article 3, §2, de la loi du 20 février 1991 commence à courir à l’expiration du congé donné par le bailleur, et non à l’expiration du contre-congé donné par le preneur. - Jugement du 28 juin 2013 - Tribunal de première instance de Bruxelles – Article 3, paragraphe 2, de la loi du 20 fevrier 1991
Lorsque le bailleur donne un congé pour occupation personnelle au preneur, et n’occupe pas les lieux dans le délai d’un an suivant l’expiration du préavis, il doit payer une indemnité au preneur, à moins qu’il ne prouve l’existence d’une circonstance exceptionnelle. Le retard pris dans les travaux à cause des refus de permis d’urbanisme ne constitue pas une circonstance exceptionnelle. - Jugement du 14 avril 1998 - Justice de paix de Molenbeek-St-Jean – Article 1416 du Code civil et article 3 de la loi du 20 fevrier 1991
Le congé pour occupation personnelle notifié par un seul des époux est valable à l'égard du locataire, dans la mesure où, chacun des époux peut, sans le concours de l'autre, signifier un congé à l’occupant d’un immeuble commun pour une durée n'excédant pas neuf ans. L'absence de contre-signature d’un des conjoints ne constitue qu'une nullité relative qui ne saurait être soulevée par ledit conjoint. - Jugement du 30 juin 2006 - Justice de paix de Liège - Article 3, paragraphe 6, aliéna 4 de la loi du 20 février 1991
L’article 3, paragraphe 6, alinéa 4 de la loi du 20 février 1991 prévoit la seule possibilité pour les parties de mettre fin à un bail de courte durée, à savoir le congé donné trois mois avant l’expiration du bail. Toute clause de résiliation anticipée d’un bail de courte durée est dès lors frappée de nullité relative.
Les obligations du vendeur immobilier
- Arret du 11 fevrier 2013 - Cour d’appel de Liege – Articles 1615 et 1641 du Code civil
Les droits de créance tels qu’une action en garantie contre les vices cachés introduite à l’égard du vendeur, constituent des accessoires du bien transmis qui sont cédés aux acquéreurs successifs. Si l’action est introduite par l’acheteur lui-même et que ce dernier décède, cette créance personnelle reste dans son patrimoine, sauf convention contraire. En effet, si l’acheteur exerce à son profit l’action contractuelle, cela implique qu’il n’a pas l& - Arret du 15 septembre 1989 - Cour de Cassation – Articles 1615 et 1792 du Code civil
L’action en responsabilité exercée par le vendeur contre l’architecte en vertu de l’article 1792 du Code civil est un droit personnel du vendeur qui, sauf convention contraire, reste dans le patrimoine de ce dernier lorsque l’immeuble est vendu après que l’action en responsabilité ait été introduite par le vendeur.
Le droit médical et biomédical
- Arret du 4 septembre 2014 - Cour d’appel de Liege – article 9 § 4 de la loi du 22 aout 2002
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient permet,après le décès du patient, aux parents du défunt de consulter le dossier médical, à condition que, le patient ne s'y soit pas opposé expressément. Ainsi, lorsqu’une mère poursuit un médecin en justice afin d’avoir accès aux informations médicales sur son fils alors que ce dernier s’y était expressément opposé, sa demande sera déclarée non fondée.
La preuve dans le procès pénal
- Arret du 20 juin 2000 - Cour de cassation - Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Le principe de l’égalité des armes et les droits de la défense ne sont pas violés par le fait que les témoins peuvent être entendus sous serment alors que les moyens de défense du prévenu sont entendus sans que ce dernier ne prête serment. En effet, le principe de la libre appréciation de la preuve en droit pénal belge offre suffisamment de garanties à cet égard. - Arret du 10 mai 2010 - Cour d'appel de Liège - Preuve irrégulière
Un mandat de perquisition motivé par une formule-type vague ne permet pas au prévenu de contrôler l’exécution de la perquisition. Les éléments de preuve recueillis lors d’une perquisition irrégulière doivent dès lors être écartés des débats et ne peuvent pas servir, à eux seuls, à fonder la culpabilité d’un prévenu. - Arret du 9 octobre 1990 - Cour de cassation - Charge de la preuve
En matière pénale, il appartient à la partie poursuivante d’apporter la preuve des éléments constitutifs de l’infraction. - Arret du 12 mars 2014 - Cour de cassation - Arrete royal du 21 avril 2007
En matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique, lorsque la preuve est apportée par une analyse d’haleine, et que le juge fonde sa décision sur la concentration d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré, il doit respecter les règles fixées par cette réglementation particulière. Lorsque ces règles ont été méconnues, le juge ne peut écarter la preuve que pour autant que cette violation ait des conséquences sur la qualité de la preuve.
Astuces et conseils
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DROIT-DES-AFFAIRES
#8 : Vente aux enchères en ligne (eBay) -
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#66 : Parents divorcés - Partage avantages fiscaux -
DROIT-DES-AFFAIRES
L'administration fiscale peut-elle contraindre par voie judiciaire le contribuable à répondre aux questions posées ainsi qu'à produire des documents et ce, sous peine d'astreinte ? -
DROIT-DES-AFFAIRES
#69 : Droit commercial -
DROIT-DES-AFFAIRES
#71 : Propriété intellectuelle
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
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- Code pénal - La criminalité informatique
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CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.