Le budget de construction
DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que le budget de construction? Quand est-il dépassé? Quid en cas de dépassement?
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événements / Petitions
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N°20200408
Signature(s)
4426Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
Signature(s)
1058Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
Signature(s)
2186NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
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8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
Contrat d'occupation d'étudiants
DROIT DU TRAVAIL Le contrat d'occupation d'étudiants est réglementé par la loi du 03 juillet 1978. Quelles sont les règles applicables au contrat de travail d'étudiants? Quand peut-on mettre fin au contrat de travail? Le contrat de travail doit-il être fait par écrit? Quid en cas de maladie de l'étudiant?
Les jeux de hasard
DROIT DES AFFAIRES En Belgique, les jeux de hasard sont strictement encadrés. Le législateur a édicté une loi qui vise à canaliser l'exploitation de ces jeux par le biais de licences. Que prévoit cette loi?
La déclaration fiscale des personnes physiques
DROIT DES AFFAIRES Chaque année, les contribuables doivent remplir leur déclaration fiscale. Pour ce faire, ceux-ci disposent de deux possibilités. D'une part, la déclaration en version papier qu'il faut envoyer par la poste et, d'autre part, la déclaration en ligne via Tax-on-web.
Les droits d'auteur
DROIT DES AFFAIRES Le droit d'auteur est réglementé par la loi du 30 juin 1994. Que prévoit cette loi?
L'incidence de la situation familiale sur le montant des allocations de chômage
DROIT DU TRAVAIL Le taux des allocations de chômage varie en fonction de la dernière rémunération brute, du passé professionnel, de la durée du chômage et de la situation familiale du chômeur. La réglementation distingue trois taux d'allocation de chômage selon que le chômeur relève des trois catégories suivantes : chômeur ayant charge de famille, chômeur isolé ou chômeur cohabitant. Que regroupent ces notions ? Comment les allocations de chômage se calculent-elles ?
Les OPA
DROIT DES AFFAIRES Les OPA (offres publiques d'acquisition) sont une technique de concentration d'entreprises, une technique qui est également qualifiée de consolidation par prise de contrôle. Il s'agit pour une société de prendre le contrôle d'une autre société en se portant acquéreur, auprès du public, des titres avec droits de vote que la société cible a émis.
Les sinistres causes par une calamite publique
DROIT DES AFFAIRES En principe, ce sont les polices d'assurance habitation qui couvrent la plupart des sinistres causés notamment par des événements naturels. Quand parle-t-on de calamité publique?
Le système belge anti-blanchiment
DROIT PENAL La lutte contre le blanchiment est une des politiques prioritaires de la Belgique. Qu'est-ce que le blanchiment? Comment lutter contre le blanchiment?
Nouvelle loi tendant à lutter contre le sexisme
DROIT PENAL La loi du 22 mai 2004, tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et qui pénalise l'acte de discrimination, vient d'entrer en vigueur. Que prévoit cette loi?
Revue de presse
24 Décembre 2025
09 Mars 2025
12 Janvier 2025
25 Aout 2023
01 Février 2023
- DROIT PENAL L?Europe et les Etats-Unis vont-ils livrer des avions de chasse à l?Ukraine ?
- DROIT DE LA FAMILLE Une manifestation s?est tenue à Bruxelles ce mardi pour dénoncer notamment le manque d?effectifs dans le secteur hospitalier
- DROIT PENAL Des bonbons au cannabis circulent actuellement en Belgique, pouvant être dangereux pour la santé en cas de fortes consommations.
- DROIT PENAL 425 000 personnes en Belgique risquent une amende salée, pour non renouvellement du permis de conduire.
02 Novembre 2022
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
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Fiches pratiques
La suspension du contrat de travail
DROIT DU TRAVAIL Plusieurs événements peuvent intervenir au cours du contrat de travail ayant pour effet de suspendre momentanément l’exécution du contrat entre parties. Quelles sont les catégories de causes de suspension du contrat de travail ? Dans quel cas la force majeure entraîne-t-elle la suspension de l’exécution du contrat de travail ? Quelles sont les règles relatives à un retard ou à une impossibilité de se rendre au travail ? Quels sont les effets et les obligations du travailleur qui se trouve en incapacité de travail ? Quelles sont...
L'exécution du contrat de travail
DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui crée, par conséquent, des obligations réciproques entre les parties au contrat. A savoir le travailleur et l’employeur. Quelles sont les obligations du travailleur ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quand le travailleur engage-t-il sa responsabilité ? L’employeur est-il responsable pour les fautes commises par le travailleur ? Quelles sont les règles applicables à la protection contre la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail ? Quels sont...
Jurisprudence
Les servitudes
- Arret du 10 septembre 2003 - Cour d’appel de Mons – Article 701 du Code civil
Le fait que le propriétaire du fonds servant installe une barrière, qui n’est ouverte que pour les visiteurs d’une école et seulement pendant certaines heures, constitue une entrave sérieuse au droit de passage, de sorte que cette barrière doit être enlevée. Il appartient au juge du fond de décider souverainement si les conditions de l’article 701 du Code civil sont remplies, et ce, en tenant compte notamment des circonstances de fait. - Jugement du 24 octobre 2006 - Tribunal civil de Tournai – Article 640 du Code civil
Celui qui occupe le fonds dominant, en quelque qualité que ce soit, peut user de la servitude dont le fonds bénéficie. Cet occupant, tout comme le propriétaire, ne peut user de la servitude qu'avec les restrictions inhérentes à celle-ci, qui ne sont pas strictement personnelles au propriétaire. Ainsi, un agriculteur dépasse l'usage de sa servitude lorsqu’il laisse paître des bovins sur la parcelle concernée, ce qui fait disparaître l'herbe, aggravant l’écoulement des eaux. - Jugement du 25 novembre 2014 - Tribunal civil de Bruxelles – Article 552 du Code civil
L'action réelle d'arrachage des arbres découlant de la servitude légale de plantation d’arbres à haute tige est sujette à prescription trentenaire, le délai se calculant à partir du jour où l’arbre peut être qualifié d'arbre à haute tige. Ainsi, lorsque le propriétaire d’un arbre à haute tige invoque cette prescription trentenaire, il doit la prouver, au risque de se voir condamner à l’arrachage de l’arbre, conformément à l’article 36 du Code rural. - Jugement du 23 janvier 206 - Justice de paix de Vise – Articles 688 et 692 du Code civil
Lorsqu’il y a modification de la servitude d’écoulement des eaux pluviales en eaux ménagères, il faut vérifier si le bénéficiaire de la servitude a construit un égout ou s’il a transformé l’écoulement d'eau préexistant. Dans ce dernier cas, il y aurait aggravation de la servitude d’écoulement des eaux en écoulement des eaux ménagères. - Jugement du 25 juin 2013 - Justice de paix de Tournai – Article 694 du Code civil
Pour invoquer une servitude de passage ayant existé entre deux fonds ayant appartenu à deux propriétaires différents, puis ayant été réunis dans la même main avant d'être à nouveau séparés, il faut d’une part, que la servitude ait été utilisée pendant la période où les fonds étaient réunis et d’autre part, qu'il soit prouvé qu'avant la réunion des biens en une seule main, existait bien entre eux un rapport de servitude. - Arret du 9 fevrier 2005 - Cour d'appel de Liege – Articles 702 et 710bis du Code civil
Une servitude peut être éteinte partiellement, en raison de son inutilité. Ainsi, une servitude concédée d’une part, pour un passage pédestre et, d’autre part, pour une exploitation agricole, ne pourra plus être utilisée sur sa surface que par des piétons, lorsqu’il n’y a plus aucune activité agricole. - Les servitudes - Servitudes de Passage - Servitude conventionnelle – Extinction – articl - Tribunal civil Liege (referes) – Article 688 du Code civil
Lorsque deux propriétaires s'accordent réciproquement sur une servitude de passage grevant leurs fonds respectifs afin de laisser le public le traverser, cela n'empêche pas l'extinction du droit de passage en application de la convention, lorsque les conditions prévues par ce titre, à cet effet, sont respectées. - Arret du 3 fevrier 2012 - Tribunal civil de Bruxelles – Article 686 du Code civil
Ne constitue pas une servitude, mais bien un droit personnel, l'affectation d'une parcelle qui servait initialement de plaine de jeux ou de lieu où se restaurer, à un usage de stationnement, affectation faite en faveur des exploitants successifs d'un établissement en fonction de leurs besoins et guidée par l’avantage financier pouvant résulter de la faveur accordée à la clientèle. - Jugement du 23 octobre 1997 - Justice de paix Merbes-le-Chateau – Article 710bis du Code civil et 1371bis du Code judiciaire
Lorsqu'une action est introduite afin de supprimer une servitude conventionnelle de passage ayant perdu toute utilité pour le fonds dominant, l’action doit être fondée sur l'article 710bis du Code civil et non sur l'article 1371bis du Code judiciaire. En effet, s'agissant d'une demande en anéantissement d'une servitude de passage du fait de l'homme et non d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave, la demande doit être irrecevable si elle est introduite par requête. - Jugement du 19 octobre 1998 - Justice de paix de Vise – Article 701 du Code civil
L'acquisition d'une servitude de vue du fait de l'homme par usucapion suppose un empiétement sur le fonds voisin. Ainsi, un empiétement de quelques centimètres, constitué au bas des fenêtres n’est pas suffisant pour établir la volonté d'usucaper, dans la mesure où l'emprise doit se présenter de façon significative pour que le propriétaire du fonds voisin puisse savoir qu'un délai de prescription acquisitive court à son encontre. - Jugement du 05 novembre 2008 - Justice de paix de Jodoigne – Article 701 du Code civil
Lorsque le propriétaire du fonds servant place un cadenas afin de fermer la grille d'accès au chemin menant au fonds dominant, et qu’une clé est remise aux propriétaires du fonds dominant, l'obligation pour ces derniers d'ouvrir et de fermer le cadenas, ne viole pas le mode d'exercice de la servitude. De plus, les exigences de la vie contemporaine justifient pour le propriétaire du fonds sevrant, le besoin de se prémunir contre des visites indésirables.
Acte équipollent à rupture
- Arret du 16 septembre 2003 - Cour de Cassation
En principe, la modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, et ce, même s'il n'y a pas d'intention de rompre le contrat.
Le règlement collectif de dettes
- Jugement du 26 novembre 2002 - Justice de paix de Tournai - Article 2248 du Code civil
Le dépôt d’une requête en règlement collectif de dettes équivaut, en général, à une reconnaissance de dette au sens de l’article 2248 du Code civil et a pour effet de renoncer à une prescription acquise.
Le secret de l'instruction judiciaire
- Arret du 24 fevrier 2010 - Cour de cassation - Article 57 du Code d'instruction criminelle
Avant l’adoption de la « loi Salduz » du 13 août 2011, le secret de l’information et de l’instruction, prévu aux articles 28quinquies, § 1 et 57, § 1 du Code d’instruction criminelle, s’opposait en principe à ce qu’un avocat soit présent lors des interrogatoires réalisés par la police. - Arret du 6 octobre 2009 - Cour de cassation - Article 57, § 1 du Code d'instruction criminelle
Lorsqu’un interprète participe à une perquisition dans le cadre d’une deuxième instruction et qu’il partage avec les enquêteurs des services de police la seule existence d’une première instruction, il ne viole pas le secret professionnel auquel il est tenu. - Arret du 13 novembre 2012 - Cassation - Article 57 § 1 du Code d'instruction criminelle
Les droits de la défense ne sont pas violés lorsque les parties n’ont pas pu participer à une expertise, en raison du principe du secret de l’instruction, et ce pour autant que les parties puissent débattre contradictoirement de ladite expertise à un stade ultérieur de la procédure. - Arret du 2 janvier 2013 - Cour de cassation - Article 57 § 1 du Code d'instruction criminelle
Sauf les exceptions prévues par la loi, l’instruction est secrète. C’est pourquoi les droits de la défense ne sont pas violés lorsqu’un inculpé mis en liberté est entendu sur sa demande de retrait des conditions imposées en vertu de l’article 36, §1, alinéa 4 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive alors qu’il n’a pas eu la possibilité de consulter le dossier pénal complet. - Arret du 25 fevrier 2009 - Cassation - Article 57 du Code d'instruction criminelle
Lorsque des écoutes téléphoniques ont été ordonnées dans le cadre d’une instruction étrangère à l’inculpé et que ces écoutes révèlent des faits permettant aux autorités judiciaires d’ouvrir une instruction à son égard, ses droits de la défense ne sont pas violés dès lors que des copies conformes des actes réalisés dans le cadre de la première instruction ont été jointes au dossier.
Astuces et conseils
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DROIT-DES-AFFAIRES
#71 : Propriété intellectuelle -
DROIT-DES-AFFAIRES
#73 : Droit fiscal -
DROIT-DU-TRAVAIL
#74 : Maladies professionnelles -
DROIT-IMMOBILIER
#75 : Vente immobilière -
DROIT-DU-TRAVAIL
#76 : Chômage - Défaut de présentation auprès d'un employeur
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.