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événements / Petitions

Abrégés juridiques

La tutelle de contrôle

DROIT IMMOBILIER L'ensemble des contrôles administratifs qui ont été organisés au départ d'un texte à portée législative s'appelle tutelle administrative. Ainsi, prenant son fondement dans l'article 162 de la Constitution, la tutelle existe pour contrôler les actes issus des pouvoirs communaux et provinciaux. L'organisation et l'exercice de cette tutelle administrative sont en effet réglés par les conseils des communautés et des régions.

La vente moyennant rente viagère

DROIT IMMOBILIER La vente en viager est le contrat par lequel une personne vend un bien à une autre personne, à charge pour cette dernière de verser périodiquement à la première, pendant toute sa vie, une certaine somme d'argent. Quels sont les éléments caractéristiques de la vente en viager ? Comment le montant de la rente se détermine-t-il ?

La demande d'accès au dossier d'instruction

DROIT PENAL L'article 61ter du Code d'instruction criminelle prévoit, pour l'inculpé non détenu préventivement ainsi que pour la partie civile, le droit de demander la consultation du dossier pendant l'instruction. Quels sont les délais et conditions posées par cet article ?

Le délit de presse

DROIT PENAL Un délit de presse est une infraction, pas nécessairement un délit, commise par la voie de la presse. Plus précisément, il s'agit de l'expression d'une opinion punissable dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire.

Le bonus-logement

DROIT IMMOBILIER Le bonus-logement est un avantage fiscal destiné à favoriser l'acquisition ou la construction d'une habitation par les contribuables. Concrètement, les personnes qui ont contracté un emprunt hypothécaire avant le 1er janvier 2015 peuvent déduire fiscalement de leurs revenus les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ainsi qu'à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique. Qu'est-ce que le bonus-logement?

La prescription des infractions en matière de droit pénal social

DROIT DU TRAVAIL Le Code de droit pénal social incrimine une série d’infractions afin de protéger les travailleurs contre certains comportements de leur employeur. Quand ces infractions se prescrivent-elles ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Quelles sont les causes d'interruption et de suspension de la prescription ?

Les mutilations sexuelles feminines

DROIT PENAL L'article 409 du Code pénal incrimine toute forme de mutilation sexuelle féminine. Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction ? Quelle est la peine applicable ? Quelles sont les circonstances aggravantes ?

La responsabilité du fait des produits défectueux

DROIT DES AFFAIRES La responsabilité du fait des produits défectueux est réglementée par la loi du du 25 février 1991. Qui est responsable du produit défectueux? Que droit prouver la victime? Quel est délai de prescription?

Les pensions

DROIT DU TRAVAIL Les personnes ayant travaillé en Belgique ont droit à une pension légale. Il existe trois régimes de pension légale selon la profession exercée : la pension des travailleurs salariés, la pension des indépendants et la pension des pouvoirs publics.

Le faux serment

DROIT PENAL Le faux serment, sanctionné pénalement par l'article 226 du Code civil, peut être défini comme étant l'altération de la vérité, de nature à causer un préjudice, faite sciemment et volontairement par la partie appelée à déposer en justice sous serment dans sa propre cause. Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction? Quelle peine encourt son auteur?

Revue de presse

06 Juin 2019

15 Mai 2019

23 Mars 2019

13 Février 2019

Fiches pratiques

Le droit fiscal

DROIT DES AFFAIRES Le droit fiscal est une branche du droit public qui vise à régir la participation des contribuables dans le financement des services publics. Quels sont les principaux impôts auxquels sont soumis les contribuables ? Comment est calculé l'impôt sur les revenus ? Quels actes sont soumis aux droits d'enregistrement ? Sur quoi portent les droits de succession ? Quelles opérations sont soumises à la TVA ?

La pension alimentaire après divorce

DROIT DE LA FAMILLE Le devoir de secours entre époux prend fin par le divorce. Partant, le législateur a mis en place un prolongement de ce devoir en instaurant la possibilité pour un des époux de percevoir une pension alimentaire après divorce. La pension alimentaire est un montant qui, dans certaines conditions, peut être octroyé à un ex-époux afin de subvenir à ses besoins. Qu’est-ce que la pension alimentaire après divorce ? Quand a-t-on droit à une pension après divorce ? Quel est le juge compétent ? Comment est déterminé le montant d’une pen...

Jurisprudence

La résiliation du bail de résidence principale

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL