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Abrégés juridiques

Augmentation virtuelle du revenu cadastral

DROIT DES AFFAIRES Sans que vos revenus n'aient augmenté, vous allez devoir supporter (dans notre cas d'espèce) 71,53¤ d'impôts supplémentaires par rapport à 2018...

L'information et la publicité relatives aux médicaments

DROIT DES AFFAIRES La loi belge du 25 mars 1964 sur les médicaments définit la publicité comme « toute forme de démarchage d'information, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments ».

Le transfert d'entreprise dans le cadre de la procédure en réorganisation judiciaire

DROIT DES AFFAIRES La réorganisation judiciaire a été instaurée par la loi du 31 janvier 2009 et a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités.

Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration

DROIT PENAL Depuis plusieurs années, le législateur allonge régulièrement la liste des infractions en matière de roulage donnant lieu obligatoirement au prononcé d’une déchéance du droit de conduire tout en subordonnant parfois la réintégration du contrevenant dans le droit de conduire à plusieurs conditions...

Le détective privé

DROIT DES AFFAIRES La profession de détective privé est réglementée par la loi du 19 juillet 1991. Que prévoit cette loi? Quelles sont les conditions pour être détective privé? Que peut faire le détective privé?

Le Tribunal correctionnel

DROIT PENAL Le tribunal correctionnel est une section du tribunal de première instance. Les chambres correctionnelles comprennent des chambres à un seul juge et des chambres à trois juges.

La lésion des sept douzièmes en vente immobilière

DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que la lésion des septs douzièmes? Quelles sont les conséquences sur une vente immobilière?

Les droits d'enregistrement : acquisition d'un bien immobilier

DROIT IMMOBILIER Les personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier en Belgique devront s'acquitter d'un impôt, appelé les droits d'enregistrement. Cet impôt est perçu par l'Etat lors de la formalité de l'enregistrement.

L'excès de vitesse

DROIT PENAL L'excès de vitesse est une infraction que le législateur sanctionne. A cet égard, le législateur différencie les excès de vitesse commis en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre ainsi que dans les zones résidentielles ; avec les excès de vitesse sur les autres routes.

Autorité parentale : l'école de l'enfant

DROIT DE LA FAMILLE En pratique, l'exercice de l'autorité parentale conjointe se concrétise par un accord entre les parents sur toutes les décisions importantes relatives à l'enfant, dont notamment, les décisions relatives à l’école. Qui prend la décision pour le choix de l'école ? A qui s’adresse-t-on pour le suivi scolaire ? A quel parent le bulletin doit-être remis ? Qui peut reprendre l'enfant à la sortie des classes ? Qui décide des options suivies par l'enfant ?

Revue de presse

Fiches pratiques

Entrée en vigueur de la CCT concernant la motivation du licenciement

DROIT DU TRAVAIL Ce mardi 1er avril 2014 entre en vigueur la convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement. Rédigée au sein du Conseil national du Travail, la convention uniformise les règles, à l’égard des employés et ouvriers, sur les motivations de leur licenciement. Une obligation pèse désormais sur l’employeur, aux côtés d’une sanction lorsqu’il licencie de façon manifestement déraisonnable. Avec malgré tout certains restrictions dans son applicatio...

La copropriété

DROIT IMMOBILIER La copropriété se définit comme étant l’exercice du droit de propriété par plusieurs personnes sur un bien. Existe-t-il plusieurs types de copropriété ? Quelles règles générales s’appliquent à toutes ces formes ? Qu’est-ce que la copropriété forcée et comment naît-elle ? Quelles entités régissent la vie de la copropriété ?

Jurisprudence

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Legislation

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