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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Les droits d'auteur

DROIT DES AFFAIRES Le droit d'auteur est réglementé par la loi du 30 juin 1994. Que prévoit cette loi?

Les jeux de hasard

DROIT DES AFFAIRES En Belgique, les jeux de hasard sont strictement encadrés. Le législateur a édicté une loi qui vise à canaliser l'exploitation de ces jeux par le biais de licences. Que prévoit cette loi?

L'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique

DROIT IMMOBILIER Il résulte de l'article 16 de la Constitution, que l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut intervenir que moyennant une juste et préalable indemnité. Quelles sont les caractéristiques de cette indemnité et comment se détermine-t-elle ?

Le système des chèques langues

DROIT DU TRAVAIL Les chèques langues ont été mis en place en vue de favoriser l'engagement de chercheurs d'emploi dont la connaissance insuffisante d'une seconde langue constitue l'unique obstacle pour décrocher un emploi. Il s’agit des langues suivantes ; néerlandais, allemand, anglais ou français.

La protection des données à caractère personnel

DROIT PENAL La Constitution belge consacre le principe selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi ».

Les prestations des avocats soumises à la TVA

DROIT DES AFFAIRES Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA (sauf certaines exceptions).

L'incendie volontaire

DROIT PENAL Les incendies causés volontairement sont sanctionnés par le Code pénal aux articles 510 à 518. Parmi les incendies volontaires, il y a lieu de différencier ceux qui sont commis à l'égard des biens et ceux qui sont dirigés contre les biens et les personnes. Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal?

L'excès de vitesse

DROIT PENAL L'excès de vitesse est une infraction que le législateur sanctionne. A cet égard, le législateur différencie les excès de vitesse commis en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre ainsi que dans les zones résidentielles ; avec les excès de vitesse sur les autres routes.

Les conditions d'octroi des allocations de chômage

DROIT DU TRAVAIL Lorsqu'une personne est admise au chômage, elle doit au moment de sa demande d'allocations et pendant tout le temps durant lequel elle les perçoit, respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir prétendre au paiement effectif de celles-ci.

Les cotisations à charge des sociétés

DROIT DES AFFAIRES Depuis 1992, les sociétés assujetties à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents doivent payer une cotisation à leur caisse d'assurances sociales. En effet, les sociétés assujetties à l'impôt ont l'obligation de s'affilier à une caisse d'assurances sociales, et ce, dans les trois mois suivant leur constitution.

Revue de presse

01 Juillet 2019

06 Juin 2019

15 Mai 2019

23 Mars 2019

13 Février 2019

Fiches pratiques

L'étendue de la garantie dans les contrats d'assurance

DROIT DES AFFAIRES Dans le domaine des assurances, une question fondamentale est l'intervention de l'assureur et la portée de celle-ci. Si, en règle, l'assureur doit fournir ses prestations lorsqu'un sinistre survient, il existe plusieurs mécanismes qui lui permettent de ne pas intervenir. Quelles sont les causes qui exonèrent en tout ou en partie l'assureur de ses obligations ? Que sont des clauses d'exclusion et de déchéance ? Qui doit apporter la preuve de leur applicabilité ? Qu'est-ce qu'un sinistre intention...

Le droit d'hébergement

DROIT DE LA FAMILLE Le droit d'hébergement d'un enfant mineur est le droit pour chaque parent séparé d'accueillir l'enfant dans sa résidence, et ce, pendant un certain laps de temps. La nécessité de déterminer l'hébergement du ou des enfant(s) se présente lorsque les parents (mariés ou non) ne vivent plus ensemble. Quelles sont les dispositions légales relatives au droit d'hébergement ? Quelles modifications la loi du 18 juillet 2006 apporte-t-elle ? Quelles circonstances exceptionnelles permettent au juge de prévoir un hébergement non-égalitaire ? Quelles so...

Jurisprudence

Le droit pénal général

La résiliation du bail de résidence principale

L'offre de vente immobilière

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Legislation

CODE CIVIL