DROIT DES AFFAIRES Lorsque les conditions légales sont réunies, le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, déclarer un commerçant en faillite. Dans son jugement, le tribunal désigne un curateur dont la mission consiste en la reconstitution du patrimoine du failli, la réalisation des biens et le désintéressement des créanciers du commerçant.
DROIT IMMOBILIER Lorsque le créancier est sûr et certain que le débiteur ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses dettes, il peut décider de transformer la saisie immobilière conservatoire qu'il a antérieurement pratiquée en saisie-exécution. Cette dernière lui permettra dès lors de faire vendre le bien saisi afin d'apurer les dettes du débiteur. Comment se déroule la procédure de transformation de la saisie immobilière conservatoire en saisie-exécution?
DROIT DES AFFAIRES Une restriction importante vient d’être apportée par un arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2017 à l’exclusion de garantie en cas de sinistres intentionnels
DROIT DU TRAVAIL L'indemnité vélo est une indemnité portant sur les kilomètres qu'un travailleur peut percevoir de son employeur lorsqu'il utilise un vélo pour parcourir la totalité ou une partie du trajet entre son domicile et son lieu de travail.
DROIT DU TRAVAIL Comme son nom l'indique, le crédit-temps sans motif consiste à obtenir une suspension du travail ou une diminution des heures de travail pendant un laps de temps, et ce, sans que ce soit pour des soins, une formation ou pour s'occuper d'un enfant handicapé ou gravement malade.
DROIT DU TRAVAIL Le jour de carence peut être défini comme étant le premier jour de maladie qui n'était, ni couvert par l'employeur, ni par la mutualité. Autrement dit, l'employeur, jusqu'au 31 décembre 2013, n'était pas tenu de payer le salaire garanti pour le premier jour habituel de travail en cas d'incapacité de moins de 14 jours.
DROIT DE LA FAMILLE La réglementation applicable au regroupement familial est la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l'éloignement des étrangers par application de la directive 2004/38/CE.
DROIT DES AFFAIRES La loi relative aux assurances ne contient aucune disposition particulière relative au risque d'émeute ou de manifestations. Tout au plus, elle se contente d'énoncer que sauf convention contraire, l'assureur ne répond pas des sinistres causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile .
DROIT IMMOBILIER Il y a deux cas de jonctions des saisies prévus par la loi. D’une part, la saisie de biens différents devant le même juge et, d’autre part, lorsqu'il y a une seconde saisie portant sur le ou les mêmes biens incomplètement ou inégalement saisis. Quel était le but du législateur? Quelles sont les obligations des saisissants?
DROIT DES AFFAIRES L’administration fiscale s’incline et donne raison aux contribuables.
DROIT DE LA FAMILLE Les dispositions applicables au régime matrimonial représentent un ensemble de règles légales ou conventionnelles relatives au statut des biens et des dettes des époux, avant et durant le mariage. Elles déterminent également les règles correspondant à la gestion des patrimoines ainsi que les règles relatives à la liquidation partage lorsque le régime matrimonial est dissous. Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? Quelle est la différence entre un régime légal, un régime de communauté et un régime de séparation de biens ? Quelles ...
DROIT DE LA FAMILLE Le divorce par consentement mutuel peut être défini comme étant une procédure judiciaire par laquelle les époux mettent fin à leur relation conjugale et s’accordent sur les modalités concernant leurs biens, leurs personnes et leurs enfants par le biais de conventions préalables à divorce. Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Que sont les conventions préalables à divorce ? Sur quoi les époux doivent impérativement se mettre d’accord ? Quelle est la procédure de divorce pour consentement mutuel ? Quels sont le...
