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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Le statut du conjoint-aidant

DROIT DU TRAVAIL Depuis 2003, le conjoint aidant d’un travailleur indépendant se voit reconnaître un statut social propre. Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de ce statut ? Quels sont les droits qui leur sont accordés en matière de sécurité sociale ?

Les biens saisissables

DROIT IMMOBILIER Quels sont les biens qui peuvent être saisis lors d'une saisie-immobilière ? Certains biens sont cependant insaisissables par nature ou parce qu'ils sont attachés exclusivement à la personne du saisi. S'agit-il des seuls biens insaisissables?

Les sanctions administratives communales

DROIT PENAL Depuis quelques années, les sanctions non judiciaires ont pris une ampleur importante. Ces sanctions visent à sanctionner des comportements qui soit ne sont pas poursuivis pénalement, soit ont été dépénalisés. Le développement de ce type de répression illustre la difficulté des cours et tribunaux à pouvoir appréhender le volume des infractions constatées.

Le nouveau statut de protection des incapables : Loi du 17 mars 2013

DROIT DE LA FAMILLE La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Que prévoit cette nouvelle réglementation?

Les cotisations à charge des sociétés

DROIT DES AFFAIRES Depuis 1992, les sociétés assujetties à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents doivent payer une cotisation à leur caisse d'assurances sociales. En effet, les sociétés assujetties à l'impôt ont l'obligation de s'affilier à une caisse d'assurances sociales, et ce, dans les trois mois suivant leur constitution.

L'Inspection Spéciale des Impôts

DROIT DES AFFAIRES L'Administration générale de l'Inspection Spéciale des Impôts est un service qui fait partie du SPF Finances. L'ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée.

La sécurité sociale des travailleurs indépendants

DROIT DU TRAVAIL Les réglementations applicables à la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont : l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Statut unique ouvriers-employés

DROIT DU TRAVAIL Suite de quoi un projet de loi a été adopté et la loi du 26 décembre 2013 a été publiée au moniteur belge en date du 31 décembre 2013. Les dispositions majoritaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

Les conditions d'octroi des allocations de chômage

DROIT DU TRAVAIL Lorsqu'une personne est admise au chômage, elle doit au moment de sa demande d'allocations et pendant tout le temps durant lequel elle les perçoit, respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir prétendre au paiement effectif de celles-ci.

La Convention relative aux droits de l'enfant

DROIT DE LA FAMILLE La Convention internationale des Droits de l'Enfant est un traité international qui a été adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies en date du 20 novembre 1989.

Revue de presse

06 Juin 2019

15 Mai 2019

23 Mars 2019

13 Février 2019

Fiches pratiques

La responsabilité médicale en l'absence de faute

DROIT DES AFFAIRES Lorsqu'un patient reçoit des soins médicaux, il se peut qu'un préjudice lui soit causé. Si dans bon nombre de cas ce préjudice trouve sa cause dans une ou plusieurs fautes, ce n'est pas toujours le cas. Le patient pourra alors réclamer une indemnisation basée sur différents fondements juridiques. Quels sont les faits générateurs de la responsabilité médicale sans faute ? Le patient peut-il se prévaloir du risque inhérent à l'intervention qu'il a subi pour justifier son indemnisation ? Qu'en est-...

Le licenciement pour motif grave

DROIT DU TRAVAIL Un contrat de travail peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans préavis ou avant l'expiration du terme, pour un motif grave laissé à l'appréciation du juge. Quels sont les éléments constitutifs d’un motif grave ? Quelles sont les modalités du congé pour motif grave ? Comment prouver le motif grave et la régularité de la procédure ? Quelles sont les éventuelles irrégularités du congé ? Une des parties a-t-elle droit à une indemnité ?

Jurisprudence

L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL