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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Le mandat d'arrêt européen : le consentement de la remise

DROIT PENAL Lorsqu'un mandat d’arrêt est délivré à l'encontre d'une personne, l'autorité judiciaire d'exécution qui a arrêté cette personne doit lui informer de l'existence d'un mandat européen à son encontre. En outre, l'autorité doit indiquer que cette personne a la possibilité de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission du mandat.

Assurance: Les preuves en cas de sinistre

DROIT DES AFFAIRES En matière d’assurance, les parties au contrat d’assurance doivent apporter la preuve de certains éléments lorsqu’un sinistre survient.

Les pensions

DROIT DU TRAVAIL Les personnes ayant travaillé en Belgique ont droit à une pension légale. Il existe trois régimes de pension légale selon la profession exercée : la pension des travailleurs salariés, la pension des indépendants et la pension des pouvoirs publics.

Les concentrations d’entreprises

DROIT DES AFFAIRES Une concentration d’entreprises est une situation dans laquelle des entreprises s’unissent afin de renforcer le pouvoir qu’elles détiennent sur un marché. Il peut s’agir d’une fusion, de l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise ou encore de la création d’une entité commune chargée de remplir les fonctions des entreprises participantes.

L'usage du téléphone portable au volant

DROIT PENAL Téléphoner en conduisant détourne considérablement l'attention du conducteur. Or, la conduite d’un véhicule exige une bonne concentration pour éviter les différents risques de la circulation routière.

Licenciement collectif

DROIT DU TRAVAIL Le licenciement exprime la volonté unilatérale de l’employeur de rompre la relation de travail avec un ou plusieurs travailleurs. Il se matérialise par un congé, acte par lequel l’employeur notifie au travailleur qu’il entend mettre un terme au contrat de travail.

Le bonus-logement

DROIT IMMOBILIER Le bonus-logement est un avantage fiscal destiné à favoriser l'acquisition ou la construction d'une habitation par les contribuables. Concrètement, les personnes qui ont contracté un emprunt hypothécaire avant le 1er janvier 2015 peuvent déduire fiscalement de leurs revenus les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ainsi qu'à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique. Qu'est-ce que le bonus-logement?

Les plans d’affectation du sol

DROIT IMMOBILIER En matière d'urbanisme, la réglementation est répartie en différentes sources. L’une d'elles est les plans d'affectation du sol. Ces plans d'aménagement découpent le territoire en plusieurs zones en fonction des constructions qui peuvent y être érigées et des activités qui peuvent y être exercées. Ayant une valeur réglementaire, ils permettent aux autorités régionales et communales d'attribuer une destination particulière aux zones qui composent le territoire.

La perte d'une chance de guérison ou de survie

DROIT DES AFFAIRES Lorsqu'à la suite d'une faute du médecin, l'état de santé du patient s'aggrave, de sorte qu'il perd une chance de guérison, le patient peut-il réclamer au médecin l'indemnisation de cette perte de chance ? Si oui, comment évalue-t-on celle-ci ?

Les droits d'enregistrement : acquisition d'un bien immobilier

DROIT IMMOBILIER Les personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier en Belgique devront s'acquitter d'un impôt, appelé les droits d'enregistrement. Cet impôt est perçu par l'Etat lors de la formalité de l'enregistrement.

Revue de presse

15 Novembre 2020

21 Octobre 2020

23 Septembre 2020

21 Juillet 2020

06 Juillet 2020

12 Avril 2020

11 Avril 2020

14 Mars 2020

12 Mars 2020

10 Mars 2020

17 Décembre 2019

29 Novembre 2019

10 Novembre 2019

08 Novembre 2019

03 Novembre 2019

02 Novembre 2019

26 Octobre 2019

23 Octobre 2019

21 Octobre 2019

20 Octobre 2019

08 Octobre 2019

05 Octobre 2019

01 Octobre 2019

25 Septembre 2019

01 Juillet 2019

15 Mai 2019

23 Mars 2019

13 Février 2019

27 Décembre 2018

19 Décembre 2018

15 Décembre 2018

12 Décembre 2018

08 Décembre 2018

07 Décembre 2018

03 Décembre 2018

30 Novembre 2018

12 Novembre 2018

04 Novembre 2018

30 Octobre 2018

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

08 Juillet 2018

05 Juillet 2018

26 Juin 2018

22 Juin 2018

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13 Mai 2018

05 Novembre 2017

31 Octobre 2017

25 Octobre 2017

09 Octobre 2017

27 Septembre 2017

25 Septembre 2017

30 Septembre 2016

28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

22 Septembre 2016

21 Septembre 2016

20 Septembre 2016

Fiches pratiques

La transmission d'un immeuble loué à titre de résidence principale

DROIT IMMOBILIER Le bailleur qui consent un droit de bail sur son immeuble n’accorde au locataire qu’un droit personnel. Il peut donc valablement transmettre le droit réel qu’il détient sur le bâtiment. Quel sort est réservé au locataire ? Comment un bail acquiert-il date certaine ? Qu’est-ce que la transmission du bien loué ? Quel est le régime légal qui s’applique lorsque le bail a une date certaine antérieure à la transmission ? Si ce n’est pas le cas, le locataire est-il t...

La cession et la sous-location du bail commercial

DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...

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