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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Chômage – allocations d'attente – Master complémentaire

DROIT DU TRAVAIL Pour qu'une personne puisse bénéficier des allocations d'insertion (stage d'insertion professionnelle), celle-ci doit satisfaire à plusieurs conditions. Par allocations d'insertion, il y a lieu d'entendre les allocations de chômage obtenues sur base des études.

La responsabilité des hôpitaux du fait du matériel défectueux

DROIT DES AFFAIRES Les hôpitaux qui accueillent des patients ont pour mission de les soigner. Pour accomplir cette mission, les médecins de l'hôpital, et plus généralement le personnel qui y travaille, utilisent du matériel spécifiquement destiné aux soins médicaux.

Les scissions de sociétés

DROIT DES AFFAIRES La scission est l'opération par laquelle une société est dissoute anticipativement en vue de l'apport de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à plusieurs sociétés. Ces sociétés, en rémunération de l'apport qui leur est fait, émettent des actions qui vont être réparties directement entre les actionnaires de la société dissoute.

Le personnel de maison : Nouvelle réglementation

DROIT DU TRAVAIL Un arrêté royal du 13 juillet 2014 a modifié la réglementation du personnel de maison, et ce, à partir du 1er octobre 2014.

Suppression du jour de carence

DROIT DU TRAVAIL Le jour de carence peut être défini comme étant le premier jour de maladie qui n'était, ni couvert par l'employeur, ni par la mutualité. Autrement dit, l'employeur, jusqu'au 31 décembre 2013, n'était pas tenu de payer le salaire garanti pour le premier jour habituel de travail en cas d'incapacité de moins de 14 jours.

L'Inspection Spéciale des Impôts

DROIT DES AFFAIRES L'Administration générale de l'Inspection Spéciale des Impôts est un service qui fait partie du SPF Finances. L'ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée.

Taxe sur les immeubles inoccupés

DROIT IMMOBILIER Depuis quelques années, une taxe a été mise en place pour les propriétaires ayant un immeuble inoccupé ou abandonné. Cette matière est régionale, par conséquent, les taxes varient d'une région à l'autre.

L'enregistrement des personnes présentes sur les chantiers

DROIT DU TRAVAIL Une loi récente a vu le jour, mettant en place un nouveau système pour éviter les fraudes à la sécurité sociale. Il s'agit de la loi du 18 décembre 2013.

Le boni de liquidation

DROIT DES AFFAIRES Lorsqu'une société dotée de la personnalité juridique est dissoute, il y a lieu de procéder à sa liquidation. La liquidation se définit comme l'ensemble des opérations qui tendent au paiement des créanciers, à l'aide de l'actif social et à la répartition du reliquat éventuel entre les associés.

Tribunal de la famille – Chambre de règlement amiable

DROIT DE LA FAMILLE Au sein du tribunal de la famille et de la cour d’appel a été mis en place, une chambre de règlement à l'amiable. Le législateur a créé cette dernière car il a voulu favoriser les modes alternatifs des conflits en matière familiale. Qu'est-ce que la chambre de règlement amiable ? Par qui est-elle saisie ? Qui y siège ? Quelles sont les règles de procédure en cas d'accord ou de désaccord des parties ?

Revue de presse

13 Octobre 2023

25 Aout 2023

01 Février 2023

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30 Septembre 2016

28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

Fiches pratiques

L'information en procédure pénale

DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?

Le droit des sociétés

DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?

Jurisprudence

La vente immobilière

Le bail de résidence principale

Le secret de l'instruction judiciaire

La preuve dans le procès pénal

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