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Abrégés juridiques

Les sanctions en matière de TVA

DROIT DES AFFAIRES En matière de TVA, le législateur a prévu plusieurs sanctions que sont les amendes fiscales et les sanctions pénales. Les sanctions en matière de TVA sont reprises aux articles 70 et suivants du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Quand le déclarant peut-il être sanctionné?

Le mandat d'arrêt européen : le consentement de la remise

DROIT PENAL Lorsqu'un mandat d’arrêt est délivré à l'encontre d'une personne, l'autorité judiciaire d'exécution qui a arrêté cette personne doit lui informer de l'existence d'un mandat européen à son encontre. En outre, l'autorité doit indiquer que cette personne a la possibilité de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission du mandat.

La participation aux activités d’une organisation terroriste

DROIT PENAL Afin de lutter contre le phénomène, le législateur belge a renforcé l’arsenal juridique en insérant des dispositions pénales propres aux activités terroristes. La participation aux activités d’une organisation terroriste est une infraction à part entière, distincte des infractions que constituent les actes terroristes en eux-mêmes.

L'impôt des non-résidents (INR)

DROIT DES AFFAIRES En droit fiscal, les articles 227 à 248/3 du Code des impôts sur les revenus traitent de l'impôt des non-résidents. Une loi du 13 décembre 2012 a apporté des modifications dans cette matière. La plus importante de ces modifications concerne l'apparition de nouvelles catégories de revenus imposables.

La pratique de l'euthanasie

DROIT DES AFFAIRES A l'instar des Pays-Bas, la Belgique a adopté le 28 mai 2002 une loi relative à l'euthanasie. Quelles sont les règles applicables à l'euthanasie. Est-ce une pratique en opposition avec celle des soins palliatifs?

Les héritiers réservataires

DROIT DE LA FAMILLE La réserve successorale est un mécanisme établi par le législateur, afin que certains héritiers proches du défunt puissent hériter d'un minimum dans la succession. Elle est, ainsi, définie comme la part minimale à laquelle certains héritiers en droit. Quels sont ces héritiers? Comment se calcule la réserve successorale?

La poursuite des activités d’un failli par le curateur

DROIT DES AFFAIRES Lorsque les conditions légales sont réunies, le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, déclarer un commerçant en faillite. Dans son jugement, le tribunal désigne un curateur dont la mission consiste en la reconstitution du patrimoine du failli, la réalisation des biens et le désintéressement des créanciers du commerçant.

La provocation policière

DROIT PENAL La provocation policière est, depuis 2005, interdite par l'article 30 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle et érigée en cause d'irrecevabilité de l'action publique. Quelle évolution a conduit le législateur à adopter la loi du 27 décembre 2005 ? Quelles sont désormais les conditions pour qu'il y ait provocation policière ?

Le plan de règlement judiciaire avec remise de dettes

DROIT DES AFFAIRES Dans le cadre de la phase judiciaire du règlement collectif de dettes, le juge va convoquer les parties ainsi que le médiateur de dettes. Quinze jours après cette audience, le juge rendra sa décision qui portera soit sur un plan de règlement judiciaire avec remise de dettes, soit un plan de règlement judiciaire sans remises de dettes, soit encore sur une remise totale des dettes. Quelles sont les conditions du plan avec remise de dettes?

La garantie légale en droit de la consommation

DROIT DES AFFAIRES Le législateur a prévu une garantie au profit des consommateurs dans le cadre des ventes réalisées par des vendeurs professionnels. Cette garantie est spécifiquement prévue pour s'appliquer aux ventes conclues entre des consommateurs et des vendeurs professionnels.

Revue de presse

Fiches pratiques

La protection contre le licenciement

DROIT DU TRAVAIL En principe, un employeur a la possibilité, moyennant le respect de certaines conditions, de licencier un travailleur. Toutefois, certaines catégories de travailleurs sont protégées contre le licenciement, et ce, pendant une certaine période. En effet, des dispositions légales et conventionnelles organisent une protection spéciale contre le licenciement. Quels sont les travailleurs qui bénéficient de cette protection contre le licenciement ? Pendant quelle période le travailleur est-il protégé ? Que se passe-t-il si l’employeur licen...

Arrêté royal du 19 mars 2014 : l’accident du travail bénin ne doit plus être déclaré

DROIT DU TRAVAIL L’employeur ne devra plus déclarer l’accident de travail bénin à l’entreprise d’assurance. Le gouvernement fédéral a adopté le 19 mars 2014 un arrêté royal, qui définit l’accident de travail bénin. L’arrêté apporte une dérogation, sous respect de certaines conditions, au principe de déclaration.

Jurisprudence

Le bail de résidence principale

Les obligations de l'entrepreneur et sa responsabilité

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL