DROIT DE LA FAMILLE Qu’est-ce que l’adoption ? Quelles sont les formes que l’adoption peut elle prendre ? Quelles sont les limites posées à l’adoption ? Une adoption est elle possible entre cohabitants légaux liés par un lien de sang ? Quelle est la place à donner à l’intérêt de l’enfant dans ce débat ?
DROIT DU TRAVAIL Le droit aux allocations d'interruption pour crédit-temps qui sont versées par l'ONEM dépendent du type de crédit-temps pris par le travailleur.
DROIT DU TRAVAIL L'arrêté royal du 20 juillet 1971 met en place un régime d'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. Cette règlementation prévoit les règles applicables au travailleur indépendant qui est en incapacité de travail.
DROIT IMMOBILIER Le bonus-logement est un avantage fiscal destiné à favoriser l'acquisition ou la construction d'une habitation par les contribuables. Concrètement, les personnes qui ont contracté un emprunt hypothécaire avant le 1er janvier 2015 peuvent déduire fiscalement de leurs revenus les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ainsi qu'à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique. Qu'est-ce que le bonus-logement?
DROIT DES AFFAIRES Les dispositions légales introduisant l'action en réparation collective dans le droit belge entreront en vigueur le premier septembre. Un rédacteur d'Actualités du Droit Belge présente l'action en réparation collective.
DROIT DES AFFAIRES La médiation fait partie de ce que l'on appelle les modes alternatifs de résolution des conflits. Il s'agit d'une pratique qui vise à trouver une solution à un litige entre justiciables sans avoir recours, ou très peu, à la voie judiciaire. La médiation n'est pas le seul mécanisme de ce type. Il y a également l'arbitrage, la transaction ou encore la conciliation.
DROIT DU TRAVAIL Les personnes ayant travaillé en Belgique ont droit à une pension légale. Il existe trois régimes de pension légale selon la profession exercée : la pension des travailleurs salariés, la pension des indépendants et la pension des pouvoirs publics.
DROIT PENAL L'instruction est définie comme « l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infraction, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinés à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause ».
DROIT PENAL La réglementation applicable au contrôle technique est l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, ainsi que les accessoires de sécurité.
DROIT DES AFFAIRES es périodes de soldes sont fixées par le Code de droit économique. Il s'agit des dates du 3 janvier au 31 janvier inclus pour les soldes d'hiver. Tandis que les soldes d'été débutent le 1er juillet pour se terminer le 31 juillet.
DROIT IMMOBILIER Le permis d'urbanisme est une autorisation accordée au propriétaire d'un terrain qui souhaite le diviser en plusieurs lots afin que les acquéreurs de ces lots puissent y établir leur habitation. Quels objectifs sont poursuivis par l’obligation d’obtention d’un permis de lotir ? Quels sont les actes qui requièrent un tel permis ? Que doit contenir le permis de lotir ? Quels effets produit-il ? Comment obtient-on ce permis ?
DROIT DES AFFAIRES L'assureur doit disposer d'informations précises sur le risque à assurer afin de pouvoir apprécier en connaissance de cause s'il accepte ou non de couvrir le risque et afin de lui permettre de calculer la prime adéquate. Sur qui repose l'obligation de déclarer le risque à assurer ? Quel est le contenu de cette obligation ? Quelles sont les conséquences en cas de manquement à cette obligation ? Les parties peuvent-elles prévoir des aménagements conventionnels au régime légal de la déclaration de risque ?
