DROIT DE LA FAMILLE Lorsqu'une personne décède sans avoir précisé par le biais de libéralités ce qui adviendra de ses biens à son décès, c'est la loi qui détermine qui seront les héritiers. Il s'agit de la dévolution successorale. Pour ce faire, plusieurs règles sont prises en compte, à savoir, la règle de la ligne de parenté, de l'ordre, du degré, la représentation et, éventuellement, le mécanisme de la fente. Comment la loi détermine à qui revient la succession dite ab intestat ?

DROIT DU TRAVAIL Chaque pays de l'Union a un système de sécurité sociale propre. Face au principe de la libre circulation des personnes dans l'Union européenne, qui permet aux citoyens de se déplacer dans les différents États membres, comment s'organisent ces systèmes qui ne peuvent raisonnablement fournir des prestations sociales à tous les non nationaux ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du système de sécurité sociale belge ?

DROIT DU TRAVAIL Ce mardi 1er avril 2014 entre en vigueur la convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement. Rédigée au sein du Conseil national du Travail, la convention uniformise les règles, à l’égard des employés et ouvriers, sur les motivations de leur licenciement. Une obligation pèse désormais sur l’employeur, aux côtés d’une sanction lorsqu’il licencie de façon manifestement déraisonnable. Avec malgré tout certains restrictions dans son applicatio...

DROIT IMMOBILIER L’offre de vente immobilière est un acte unilatéral qui engage son auteur pendant une certaine durée. À quels critères doit répondre une telle offre ? Quelle est sa portée juridique ? Pendant combien de temps le pollicitant est-il tenu ? Sur quels éléments l’acceptation doit-elle porter ? Peut-on accepter l’offre sous d’autres conditions ? À partir de quel moment l’acceptant est-il lié ? Les parties peuvent-elles engager leur responsabilité si le contrat ne se forme pas ou s’il est annulé postérieurement...

DROIT DU TRAVAIL La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés a confié aux partenaires sociaux le soin de régler la question relative à la motivation du licenciement. Ceux-ci ont conclu une convention collective de travail le 12 février 2014 afin d'harmoniser les règles et permettre à tous les travailleurs de connaître les motifs du licenciement et éventuellement de contester celui-ci lorsqu'il est manifestement déraisonnable.

DROIT DES AFFAIRES De plus en plus de contrats sont conclus en ligne. Bien que ces contrats restent soumis au régime des contrats classiques, certaines questions juridiques sont spécifiques aux contrats conclus par Internet. Comment se forment les contrats en ligne ? Quels sont les types de signature électronique ? Les conditions générales sont-elles opposables à l'autre partie au contrat ? Quelle est la loi applicable à un contrat conclu en ligne ?

DROIT DU TRAVAIL En raison du caractère discriminatoire de certaines réglementations, une nouvelle législation a vu le jour. Il s’agit de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. Quelles sont les nouvelles réglementations en matière de délais de préavis pour les contrats à durée indéterminée ? Quid des contrats à durée déterminée ? Quelles sont les modifications r...

DROIT DES AFFAIRES L'exécution d'un contrat consiste en l'exécution par les parties des obligations auxquelles elles se sont engagées. La règle à suivre est l'exécution volontaire de ces obligations conformément à ce qui a été prévu. Qu'est-ce qu’un paiement ? Que recouvrent les théories de l'imprévision et des risques ? Comment le créancier d'une obligation peut-il poursuivre son exécution forcée ? Quand ce créancier peut-il procéder au remplacement du débiteur défaillant ? Quel est le rôle d'une astreinte ?

DROIT DES AFFAIRES L'assureur doit disposer d'informations précises sur le risque à assurer afin de pouvoir apprécier en connaissance de cause s'il accepte ou non de couvrir le risque et afin de lui permettre de calculer la prime adéquate. Sur qui repose l'obligation de déclarer le risque à assurer ? Quel est le contenu de cette obligation ? Quelles sont les conséquences en cas de manquement à cette obligation ? Les parties peuvent-elles prévoir des aménagements conventionnels au régime légal de la déclaration de risque ?

DROIT DU TRAVAIL Le premier trimestre 2014 se clôture par de nouvelles règles sur le régime de pension des travailleurs indépendants. Adoptée par la Chambre, la batterie de mesures réforme ledit régime concernant l’unité de carrière, la pension de survie, la prise en compte des derniers trimestres de travail et la pension minimum du travailleur indépendant…