DROIT PENAL Lorsqu’une personne occupe une place de dirigeant d’une entreprise, elle peut avoir accès aux biens qui constituent le patrimoine de l’entreprise. Dans ce cas, la tentation est parfois forte de détourner une partie de ces biens à des fins personnelles. Ce comportement constitue l’infraction pénale d’abus de biens sociaux.
DROIT IMMOBILIER Il y a deux cas de jonctions des saisies prévus par la loi. D’une part, la saisie de biens différents devant le même juge et, d’autre part, lorsqu'il y a une seconde saisie portant sur le ou les mêmes biens incomplètement ou inégalement saisis. Quel était le but du législateur? Quelles sont les obligations des saisissants?
DROIT PENAL Le recel de cadavre est un délit réprimé par l'article 340 du Code pénal, lequel prévoit qu'est punissable « quiconque aura recelé ou fait receler, caché ou fait cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures ». Quelle est le fondement de cette infraction? Quels sont ses éléments constitutifs? Quelles sont les peines applicables ?
DROIT DE LA FAMILLE Le parlement fédéral a adopté le 31 juillet 2017 la loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Quelles sont donc les principales modifications et améliorations ?
DROIT DU TRAVAIL L'article 27 de la loi du 3 juillet 1978 dispose qu'« a droit à la rémunération qui lui serait revenue s'il avait pu accomplir normalement sa tâche journalière, le travailleur apte à travailler qui, se rendant normalement à son travail, ne parvient qu'avec retard ou n'arrive pas au lieu du travail, pourvu que ce retard ou cette absence soient dus à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté ;
DROIT DES AFFAIRES En principe, ce sont les polices d'assurance habitation qui couvrent la plupart des sinistres causés notamment par des événements naturels. Quand parle-t-on de calamité publique?
DROIT DU TRAVAIL Qu’est-ce que l’incapacité de travail ? Qu’engendre-t-elle comme conséquences quant à l’exécution du contrat de travail ? Quelles sont les possibilités offertes au travailleur lorsque cette incapacité prend fin ? En quoi consiste le trajet de réintégration du travailleur aujourd’hui ?
DROIT DES AFFAIRES Un décret a été adopté en automne dernier, qui modifie le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation des études en général.
DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail, qu'il soit conclu pour une durée déterminée, indéterminée, un travail nettement défini ou un remplacement, est conclu soit à temps partiel, soit à temps plein. Qu'est-ce le travail à temps partiel? Quid des horaires?
DROIT DU TRAVAIL Lorsqu'un accident du travail est mortel, les articles 10 à 21 de la loi du 10 avril 1971 prévoient que sont alloués aux ayants droit plusieurs indemnités. Quelles sont ces indemnités? Qui a droit à cette indemnisation? Quel est le montant de celles-ci?
DROIT DE LA FAMILLE Les libéralités consenties à des futurs héritiers sont présumées être des avances sur leur part dans la succession. En effet, ces libéralités ne sont pas considérées comme étant un avantage consenti par le défunt vis-à-vis des autres cohéritiers. Par conséquent, le législateur a mis en place le mécanisme du rapport des libéralités afin de tenir compte de celles-ci dans la masse successorale du défunt. Qu'est-ce que le rapport des libéralités ? Dans quels cas y a-t-il rapport des libéralités ? Quelles sont les conditions du rapport ? Qu'es...
DROIT IMMOBILIER Le permis d'urbanisme est une autorisation accordée au propriétaire d'un terrain qui souhaite le diviser en plusieurs lots afin que les acquéreurs de ces lots puissent y établir leur habitation. Quels objectifs sont poursuivis par l’obligation d’obtention d’un permis de lotir ? Quels sont les actes qui requièrent un tel permis ? Que doit contenir le permis de lotir ? Quels effets produit-il ? Comment obtient-on ce permis ?
