DROIT DU TRAVAIL Les réglementations applicables à la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont : l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
DROIT DES AFFAIRES Le fonds de commerce est composé de tous les éléments actifs, matériels et immatériels que le commerçant affecte à l’exploitation de son activité commerciale afin de capter et de fidéliser les clients et faire prospérer son activité professionnelle.
DROIT PENAL La médiation pénale, tout comme la transaction pénale, constitue une mesure alternative à la sanction pénale. La médiation pénale permet en effet d’offrir une réaction sociale face à un acte délinquant tout en évitant la lourdeur d’un procès pénal. Quelles sont les conditions pour qu'une médiation pénale puisse être proposée ? Quelles sont les différentes formes que peut prendre une médiation pénale ?
DROIT DU TRAVAIL Un accord entre les partenaires sociaux a été pris en 2007 afin d’instaurer un nouveau système d’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats (bonus).
DROIT PENAL La Constitution belge consacre le principe selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi ».
DROIT DE LA FAMILLE La loi du 13 août 2011 a réformé les réglementations portant sur la procédure de liquidation-partage judiciaire. Qu'est-ce que l'état liquidatif? Quel est le délai dans lequel le notaire doit faire cet état liquidatif? Quelle est la procédure à suivre?
DROIT DES AFFAIRES Les intérêts notionnels sont une déduction fiscale qualifiée de 'déduction fiscale pour le capital à risque'. Cette déduction est assimilable à la défalcation d'un crédit d'impôt. Cette déduction s'applique à toutes les sociétés soumises à l'impôt des sociétés en Belgique.
DROIT PENAL our exercer valablement cette profession, l’intermédiaire doit s’inscrire au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, que tient l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Le registre des intermédiaires est divisé en deux catégories : celle des courtiers et celle des agents. Contrairement aux premiers, les agents agissent au nom et pour le compte d’une seule entreprise réglementée.
DROIT DES AFFAIRES La loi du 31 janvier relative à la continuité des entreprises a pour but de limiter le nombre de sociétés déclarées chaque année en faillite. Pour ce faire, la loi a mis en place une procédure de réorganisation judiciaire ainsi qu’un système de détection des entreprises en difficulté. Quels sont les différents indices permettant de détecter une entreprise en difficulté ? Quelle est la procédure à suivre lorsqu'une entreprise est considérée comme étant en difficulté ?
DROIT DE LA FAMILLE Une récente loi a vu le jour en matière successorale, il s'agit de la loi du 22 mai 2014. Celle-ci a été prise en raison du fait que « près d'une succession sur deux débouche sur des conflits. Dans 60 % de ces cas, le désaccord entraîne une rupture irrémédiable des liens familiaux. La Fédération royale du notariat belge confirme l'ampleur des conflits d'héritage »
DROIT DES AFFAIRES En vertu du principe de relativité des conventions, un contrat ne peut, en règle, créer de droits ni d'obligations dans le chef d'un tiers à ce contrat. Qu'est-ce que l'opposabilité des effets externes des contrats ? Dans quel cas un tiers peut-il être tenu de la violation d'un contrat par une partie ? Quels sont les cas d'action directe ? Qu'est-ce qu'une stipulation pour autrui et une convention de porte-fort ?
DROIT IMMOBILIER Les normes urbanistiques servent à développer et aménager le territoire de manière à rencontrer durablement les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux des citoyens. Qui édicte les normes en matière d’urbanisme ? Quels buts poursuivent les différents plans d’aménagement ? Que contiennent les règlements d’urbanisme ? Quand faut-il obtenir un permis d’urbanisme et un permis de lotir ? Quelles sanctions s’appliquent en cas d’infraction à la réglementation urbanistique ?
