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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Des nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier

DROIT DES AFFAIRES Le Moniteur belge a publié le 22 janvier 2019 la loi portant diverses mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier, entrée en vigueur le jour de sa publication. En quoi consiste ces nouvelles mesures ? Quelles sont les nouveaux droits et devoirs du débiteur du précompte mobilier ? Et quel impact de cette norme par rapport aux outils déjà préexistant de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ?

Augmentation virtuelle du revenu cadastral

DROIT DES AFFAIRES Sans que vos revenus n'aient augmenté, vous allez devoir supporter (dans notre cas d'espèce) 71,53¤ d'impôts supplémentaires par rapport à 2018...

La traite des êtres humains

DROIT PENAL La traite des êtres humains est une infraction pénale qui vise à combattre l'exploitation d'individus à des fins qui sont contraires à la dignité humaine.

Les aides d'État et le droit de la concurrence

DROIT DES AFFAIRES Le législateur européen a édicté des normes afin de réglementer la concurrence entre les entreprises actives au sein de l'Union européenne. Un des volets concerne les aides que les Etats octroient aux entreprises. L'objectif est d'éviter que certaines entreprises ne soient favorisées par l'appui d'un État au détriment d'autres. Ces subventions pouvant fausser le jeu normal de la concurrence.

Le transfert d'entreprise dans le cadre de la procédure en réorganisation judiciaire

DROIT DES AFFAIRES La réorganisation judiciaire a été instaurée par la loi du 31 janvier 2009 et a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités.

La Ligue des droits de l'Homme

DROIT PENAL La Ligue des droits de l'Homme est une ASBL née en 1901. La Ligue a pour objet social de défendre et promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la Charte sociale européenne, ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l'Enfant.

Les pré-soldes

DROIT DES AFFAIRES es périodes de soldes sont fixées par le Code de droit économique. Il s'agit des dates du 3 janvier au 31 janvier inclus pour les soldes d'hiver. Tandis que les soldes d'été débutent le 1er juillet pour se terminer le 31 juillet.

Le détective privé

DROIT DES AFFAIRES La profession de détective privé est réglementée par la loi du 19 juillet 1991. Que prévoit cette loi? Quelles sont les conditions pour être détective privé? Que peut faire le détective privé?

Les conditions générales d'une facture : opposabilité

DROIT DES AFFAIRES Lorsque les conditions générales reprises sur une facture sont opposables, cela signifie qu'elles ont une valeur contractuelle. Autrement dit, les conditions générales revêtent une force obligatoire entre les parties.

Le Comité P

DROIT PENAL Le Comité P, à savoir le Comité permanent de contrôle des services de police, a été créé et est régi par la loi du 18 juillet 1991. Qu'est-ce que le Comité P? Quelle est la mission du Comité P?

Revue de presse

13 Février 2019

Fiches pratiques

Le mariage

DROIT DE LA FAMILLE Le mariage est une communauté de vie entre deux personnes, que la loi civile réglemente et à laquelle les époux adhèrent par un acte volontaire. Le mariage ne peut être dissous que dans les cas expressément prévus par la loi. Quelles sont les conditions applicables aux futurs époux souhaitant se marier ? Quelles sont les formalités à respecter préalablement et pendant la célébration du mariage ? Quels sont les effets du mariage ? Que faire lorsqu’un mariage a été célébré à l’étranger ? Dans quel cas un mariage peut-il être annu...

L'exécution du contrat de travail

DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui crée, par conséquent, des obligations réciproques entre les parties au contrat. A savoir le travailleur et l’employeur. Quelles sont les obligations du travailleur ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quand le travailleur engage-t-il sa responsabilité ? L’employeur est-il responsable pour les fautes commises par le travailleur ? Quelles sont les règles applicables à la protection contre la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail ? Quels sont...

Jurisprudence

Le bail commercial

Les accidents du travail

Le bail à ferme

L'offre de vente immobilière

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Legislation

CODE CIVIL