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événements / Petitions

Abrégés juridiques

L’inspection sociale

DROIT DU TRAVAIL Pour que les réglementations portant sur du droit social soient respectées, les Etats ont mis en place des fonctionnaires spécialisés dans ce domaine. Il s’agit des inspecteurs sociaux.

Les sanctions en matière de TVA

DROIT DES AFFAIRES En matière de TVA, le législateur a prévu plusieurs sanctions que sont les amendes fiscales et les sanctions pénales. Les sanctions en matière de TVA sont reprises aux articles 70 et suivants du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Quand le déclarant peut-il être sanctionné?

Les infractions de terrorisme

DROIT PENAL Traditionnellement, les infractions pénales se caractérisent par un élément matériel et un élément moral. En ce qui concerne les infractions terroristes, le législateur exige la présence d'un troisième élément, à savoir le contexte ou le cadre dans lequel l’acte terroriste se produit.

La grève

DROIT DU TRAVAIL Aucune disposition légale ne définit la grève. Cela étant, le droit de grève est intégré dans notre droit positif. En effet, ce droit apparait dans des textes internationaux, tels que la Charte sociale européenne mais également dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

Le Fonds de la sécurité routière

DROIT PENAL Le Fonds de la sécurité routière (FSR), anciennement nommé le 'Fonds des amendes', a été mis en place par le gouvernement fédéral de 2004.

Les accidents du travail - Prévention

DROIT DU TRAVAIL Pour éviter, les accidents de travail, l'employeur est tenu de prendre différentes mesures. En effet, une de ces obligations a été par l'arrêté royal du 24 février 2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail.

La SPRLU

DROIT DES AFFAIRES Outre la SPRL, le législateur a créé la SPRL unipersonnelle (SPRLU) qui peut être constituée par une seule personne. En effet, depuis le 1er septembre 1987, date d'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1987, la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU) a été instaurée afin d'encourager les entrepreneurs individuels et la prolifération des petites et moyennes entreprises. Est-elle soumise aux mêmes dispositions que la SPRL? Présente-elle des particularités?

La Convention relative aux droits de l'enfant

DROIT DE LA FAMILLE La Convention internationale des Droits de l'Enfant est un traité international qui a été adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies en date du 20 novembre 1989.

Le délit de presse

DROIT PENAL Un délit de presse est une infraction, pas nécessairement un délit, commise par la voie de la presse. Plus précisément, il s'agit de l'expression d'une opinion punissable dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire.

Le déplacement illicite d'enfant

DROIT DE LA FAMILLE Le déplacement illicite d'enfant peut être défini comme étant un enlèvement d'un enfant mineur dans un pays étranger, et ce, sans l'accord de l'autre parent. En d'autres termes, le déplacement d'enfant est considéré comme illicite lorsqu'il y a violation du droit d'hébergement.

Revue de presse

29 Novembre 2019

10 Novembre 2019

08 Novembre 2019

03 Novembre 2019

02 Novembre 2019

26 Octobre 2019

23 Octobre 2019

21 Octobre 2019

20 Octobre 2019

08 Octobre 2019

05 Octobre 2019

01 Octobre 2019

25 Septembre 2019

01 Juillet 2019

15 Mai 2019

Fiches pratiques

Bail d'immeuble

DROIT IMMOBILIER Le bail d’immeuble est un contrat par lequel une partie, le bailleur, autorise l’autre partie, le locataire, à jouir d’un immeuble en contrepartie du paiement d’un loyer. Quels sont les éléments essentiels du contrat ? Comment se forme-t-il et quelle forme juridique doit-il revêtir ? Quels sont les droits et obligations des parties ? Combien de temps peut durer le bail et comment prend-t-il fin ?

Les infractions urbanistiques

DROIT IMMOBILIER La réglementation urbanistique étant de plus en plus importante, les infractions à cette réglementation sont de plus en plus courantes. Qu'est-ce qu'une infraction urbanistique ? Quelles sont les infractions les plus courantes ? Peut-on invoquer l'ignorance d'une norme urbanistique pour éviter les poursuites ? Qui peut être poursuivi du chef d'une infraction urbanistique ? Quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées en cas d'une telle infraction ?

Jurisprudence

La vente immobilière

La résiliation du bail de résidence principale

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL