DROIT DES AFFAIRES Qu’est-ce que le droit de rétention ? Quelles sont les modifications apportées par la loi du 11 juillet 2013 réformant les sûretés réelles ? Quelles sont les obligations sur lesquelles le droit de rétention peut-il porter ? Quelles sont les conditions de constitution et d’opposabilité du droit de rétention ? Quelles sont les différences avec le gage ?
DROIT DU TRAVAIL Un travailleur ayant une maladie professionnelle doit introduire une demande d'indemnisation auprès du Fonds des maladies professionnelles. Comment faut-il introduire la demande? Dans quel délai? Que va décider le Fonds?
DROIT DES AFFAIRES Les articles 1338 à 1344 du Code judiciaire traitent de la procédure d'injonction de payer. Cette procédure permet à un créancier de récupérer ses créances, à condition que celles-ci portent une somme d’argent ne dépassant pas 1860 euros, soient liquides et exigibles. Mais, comment se déroule cette procédure? La même procédure existe-t-elle sur le plan européen?
DROIT DU TRAVAIL La responsabilité civile du commettant du fait de ses préposés est régie par l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, lequel dispose que les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Quelles sont les conditions de cette responsabilité? Le commettant peut-il y échapper?
DROIT DE LA FAMILLE Pour éviter les abus ou le détournement de pouvoir dans la gestion des patrimoines, le législateur a prévu des sanctions : un contrôle préventif, la nullité de l'acte ou le retrait de pouvoir.
DROIT DU TRAVAIL Une nouvelle législation a vu le jour et entre en vigueur le 1er septembre. Il s'agit de la loi du 28 février 2014 relative à la prévention des risques psychosociaux au travail.
DROIT DES AFFAIRES Un décret a été adopté en automne dernier et modifie le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation des études en général.
DROIT DES AFFAIRES Le droit européen impose aux Etats membres d'adopter un taux de TVA ne pouvant être inférieur à 15 % pour toutes les opérations économiques qu'il vise.
DROIT DU TRAVAIL Lorsqu'une personne est admise au chômage, elle doit au moment de sa demande d'allocations et pendant tout le temps durant lequel elle les perçoit, respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir prétendre au paiement effectif de celles-ci.
DROIT DES AFFAIRES À l'instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à une taxe sur leurs revenus. Cependant, et à l'inverse du système propre aux personnes physiques, le taux de l'impôt des sociétés n'est pas progressif mais fixe. Il s'élève à 33,99 %.
DROIT DE LA FAMILLE Il y a enlèvement international d’enfants lorsqu’un des parents quitte le pays de résidence habituelle de l’enfant mineur afin de s’installer dans un pays étranger, et ce, sans l’autorisation de l’autre parent. Qu’est-ce qu’un enlèvement international d’enfant ? Quel est le droit applicable aux enlèvements internationaux d’enfants ? Que peut faire le parent de l’enfant enlevé ? Comment se déroule la procédure judiciaire de retour de l’enfant ? Quelles sont les mesures ...
DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...
