DROIT DES AFFAIRES Les dispositions légales introduisant l'action en réparation collective dans le droit belge entreront en vigueur le premier septembre. Un rédacteur d'Actualités du Droit Belge présente l'action en réparation collective.
DROIT DES AFFAIRES À l'instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à une taxe sur leurs revenus. Cependant, et à l'inverse du système propre aux personnes physiques, le taux de l'impôt des sociétés n'est pas progressif mais fixe. Il s'élève à 33,99 %.
DROIT DU TRAVAIL Une nouvelle législation a vu le jour et entre en vigueur le 1er septembre. Il s'agit de la loi du 28 février 2014 relative à la prévention des risques psychosociaux au travail.
DROIT DES AFFAIRES L'achat d'une résidence secondaire peut être intéressant pour la mettre en location ou pour en profiter soi-même. Seulement, cette acquisition engendre des coûts notamment fiscaux.
DROIT DES AFFAIRES De nouvelles réglementations ont vu le jour, mettant en place un équipement pour les caisses enregistreuses dans le secteur de l'HORECA.
DROIT IMMOBILIER Les commissions de concertation sont des institutions créées dans chacune des communes bruxelloises. Ces commissions jouent un rôle en matière d'urbanisme. Elles interviennent dans les procédures d'adoption des plans particuliers d'affectation du sol, des règlements communaux d'urbanisme ou encore dans la délivrance de certains permis d'urbanisme.
DROIT DES AFFAIRES En droit fiscal, les articles 227 à 248/3 du Code des impôts sur les revenus traitent de l'impôt des non-résidents. Une loi du 13 décembre 2012 a apporté des modifications dans cette matière. La plus importante de ces modifications concerne l'apparition de nouvelles catégories de revenus imposables.
DROIT PENAL En droit belge, les traitements inhumains et dégradants sont interdits. Ce principe est consacré au niveau européen par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
DROIT DE LA FAMILLE L'action en contestation de paternité établie par acte de reconnaissance est visée à l'article 330 du Code civil. Quels sont les titulaires de l'action? Quels sont les délais de prescriptions? Quels sont les fins de non-recevoir de l'action?
DROIT IMMOBILIER Dans le domaine de l'environnement, une des principales causes qui intéressent les pouvoirs publics est la protection de l'eau. Il existe en la matière de nombreuses réglementations qui visent à encadrer les différentes activités liées à cette ressource naturelle comme l'épuration, la navigation et, bien évidemment, la protection de l'eau.
DROIT DES AFFAIRES L’une des conditions à remplir lors de la constitution d’une société est le choix de sa forme juridique. Quelles sont les deux grandes catégories de sociétés ? Le choix d’une forme a-t-il un impact sur le régime qui s’applique à la société ? Certaines formes correspondent-elles mieux à un type d’activité exercée ?
DROIT PENAL Fin de l'année 2013 apparaissait une loi améliorant le statut de la victime, dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Outre l'élargissement de la définition de la victime, un temps d'écoute et de débat est consacré à cette dernière lors de l'audience du tribunal de l'application des peines. A cela s'ajoutent diverses dispositions concernant entre autres l'information des décisions.
