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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Chômage – allocations d'attente – Master complémentaire

DROIT DU TRAVAIL Pour qu'une personne puisse bénéficier des allocations d'insertion (stage d'insertion professionnelle), celle-ci doit satisfaire à plusieurs conditions. Par allocations d'insertion, il y a lieu d'entendre les allocations de chômage obtenues sur base des études.

La responsabilité des hôpitaux du fait du matériel défectueux

DROIT DES AFFAIRES Les hôpitaux qui accueillent des patients ont pour mission de les soigner. Pour accomplir cette mission, les médecins de l'hôpital, et plus généralement le personnel qui y travaille, utilisent du matériel spécifiquement destiné aux soins médicaux.

Les scissions de sociétés

DROIT DES AFFAIRES La scission est l'opération par laquelle une société est dissoute anticipativement en vue de l'apport de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à plusieurs sociétés. Ces sociétés, en rémunération de l'apport qui leur est fait, émettent des actions qui vont être réparties directement entre les actionnaires de la société dissoute.

Le personnel de maison : Nouvelle réglementation

DROIT DU TRAVAIL Un arrêté royal du 13 juillet 2014 a modifié la réglementation du personnel de maison, et ce, à partir du 1er octobre 2014.

Suppression du jour de carence

DROIT DU TRAVAIL Le jour de carence peut être défini comme étant le premier jour de maladie qui n'était, ni couvert par l'employeur, ni par la mutualité. Autrement dit, l'employeur, jusqu'au 31 décembre 2013, n'était pas tenu de payer le salaire garanti pour le premier jour habituel de travail en cas d'incapacité de moins de 14 jours.

L'Inspection Spéciale des Impôts

DROIT DES AFFAIRES L'Administration générale de l'Inspection Spéciale des Impôts est un service qui fait partie du SPF Finances. L'ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée.

L'enregistrement des personnes présentes sur les chantiers

DROIT DU TRAVAIL Une loi récente a vu le jour, mettant en place un nouveau système pour éviter les fraudes à la sécurité sociale. Il s'agit de la loi du 18 décembre 2013.

Tribunal de la famille – Chambre de règlement amiable

DROIT DE LA FAMILLE Au sein du tribunal de la famille et de la cour d’appel a été mis en place, une chambre de règlement à l'amiable. Le législateur a créé cette dernière car il a voulu favoriser les modes alternatifs des conflits en matière familiale. Qu'est-ce que la chambre de règlement amiable ? Par qui est-elle saisie ? Qui y siège ? Quelles sont les règles de procédure en cas d'accord ou de désaccord des parties ?

La publicité mensongère

DROIT DES AFFAIRES Les entreprises ont souvent recours à la publicité pour vanter les mérites de leurs produits ou services. S'il est généralement admis que ces publicités exagèrent les qualités des produits ou services présentés, cette exagération ne pose pas problème pour autant que les consommateurs puissent s'en apercevoir et que la publicité ne trompe personne.

La prescription des factures d'energie

DROIT DES AFFAIRES La prescription des factures d’énergie a toujours fait l’objet de nombreuses controverses tant au niveau de la doctrine qu’au niveau de la jurisprudence. Quelle est la prescription des factures d'énergie au regard des récentes jurisprudences?

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Fiches pratiques

Le droit des sociétés

DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?

Le bail de résidence principale

DROIT IMMOBILIER Le bail de résidence principale est régi par le droit commun du bail, ainsi que par la loi du 20 février 1991 qui vise à protéger le droit au logement des locataires. Quels baux sont soumis au régime de la loi de 1991 ? Quelle est leur durée ? L’état du bien loué est-il réglementé ? Comment procéder à la révision du loyer ? Quelles sont les formes de garantie locative ? Les parties peuvent-elles céder leurs droits et à quelles conditions ?

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