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Petitions

Abrégés juridiques

Précompte immobilier en Région wallonne : quoi de neuf docteur ?

DROIT DES AFFAIRES Depuis le 3 septembre 2018, la Région wallonne a modifié les règles en matière de précompte immobilier et ce en faveur du contribuable.

L'action oblique

DROIT DES AFFAIRES L’action oblique est prévue par l’article 1166 du Code civil qui dispose que « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. » Quels sont les effets et les conditions de l'action oblique?

Le respect de la vie privée des travailleurs

DROIT DU TRAVAIL Le droit au respect de la vie privée est fondamental mais n’est pas absolu. Toutefois, des dérogations et tempéraments de nature à être apportés au droit au respect de la vie privée doivent être prévus par la loi. L'employeur peut-il mettre des caméras sur le lieu de travail? Peut-il surveiller les communications électroniques? Peut-il contrôler les travailleurs à la sortie de l'entreprise?

Le remboursement des frais de déplacement entre le lieu de travail et le domicile

DROIT DU TRAVAIL Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont accordés par l'employeur à ses travailleurs en vertu : soit d'une obligation légale, soit d'une convention collective de travail, soit d'une convention d'entreprise, soit, encore, librement. Quels sont les montants et/ou indemnités de remboursement pour les déplacements?

Le vote obligatoire en Belgique

DROIT PENAL L’article 62, alinéa 3 et l’article 68, § 2 de la Constitution belge disposent que le vote en Belgique est obligatoire et secret. Par conséquent, le code électoral prévoit des sanctions pour les électeurs qui ne se présentent pas aux urnes pour voter.

La procédure de conclusion de traités internationaux

DROIT DES AFFAIRES Le droit international et en particulier le droit des traités est, par définition, contractualiste. Il laisse donc une grande place à la volonté des États. Celle-ci est cependant encadrée par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, sorte de traité sur les traités, qui n'a pourtant que valeur supplétive tout en restant le texte de référence.

Le recours aux indicateurs en procédure pénale

DROIT PENAL Le recours aux indicateurs est une méthode particulière de recherche prévue à l'article 47decies du Code d'instruction criminelle. Dans quelles circonstances cette mesure peut-elle être ordonnée ? En quoi diffère-t-elle de l'infiltration et de l'observation ? Quel impact a-t-elle sur le respect des droits de la défense ?

L’infiltration en procédure pénale

DROIT PENAL L'infiltration est une méthode particulière de recherche prévue aux articles 47octies et 47novies du Code d'instruction criminelle. Dans quelles circonstances et selon quelles conditions peut-elle être ordonnée ?

L'enregistrement des personnes présentes sur les chantiers

DROIT DU TRAVAIL Une loi récente a vu le jour, mettant en place un nouveau système pour éviter les fraudes à la sécurité sociale. Il s'agit de la loi du 18 décembre 2013.

La purge hypothécaire sur aliénation volontaire

DROIT IMMOBILIER La purge hypothécaire sur aliénation volontaire est régie par les articles 109 à 122 de la loi hypothécaire, ainsi que par les articles 1323 à 1332 du Code judiciaire. Elle peut être définie comme étant un mode d'extinction des privilèges et hypothèques ayant pour but de libérer un immeuble des charges hypothécaires le grevant. En quoi consiste la procédure? Qui peut l'actionner? Quels sont ses effets?

Revue de presse

08 Juillet 2018

05 Juillet 2018

26 Juin 2018

22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

La dévolution successorale

DROIT DE LA FAMILLE Lorsqu'une personne décède sans avoir précisé par le biais de libéralités ce qui adviendra de ses biens à son décès, c'est la loi qui détermine qui seront les héritiers. Il s'agit de la dévolution successorale. Pour ce faire, plusieurs règles sont prises en compte, à savoir, la règle de la ligne de parenté, de l'ordre, du degré, la représentation et, éventuellement, le mécanisme de la fente. Comment la loi détermine à qui revient la succession dite ab intestat ?

Le système de sécurité sociale et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne

DROIT DU TRAVAIL Chaque pays de l'Union a un système de sécurité sociale propre. Face au principe de la libre circulation des personnes dans l'Union européenne, qui permet aux citoyens de se déplacer dans les différents États membres, comment s'organisent ces systèmes qui ne peuvent raisonnablement fournir des prestations sociales à tous les non nationaux ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du système de sécurité sociale belge ?

Jurisprudence

La mitoyenneté

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière

L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL