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Petitions

Abrégés juridiques

Le recel successoral

DROIT DE LA FAMILLE Le recel successoral est réglementé par les articles 792 et 801 du Code civil. Le recel successoral peut être défini comme étant le fait pour un héritier de dissimuler un bien successoral en vue de ne pas permettre aux autres héritiers d’en obtenir leur part. Quels sont les éléments constitutifs du recel successoral? Quelles sont les sanctions?

Les droits d'enregistrement : acquisition d'un bien immobilier

DROIT IMMOBILIER Les personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier en Belgique devront s'acquitter d'un impôt, appelé les droits d'enregistrement. Cet impôt est perçu par l'Etat lors de la formalité de l'enregistrement.

Le droits des personnes handicapées – Convention de l'ONU

DROIT PENAL n 2006, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Belgique a signé la Convention de l'ONU en mars 2007 et l'a ratifié le 2 juillet 2009.

La réintégration des travailleurs en incapacité de travail

DROIT DU TRAVAIL Qu’est-ce que l’incapacité de travail ? Qu’engendre-t-elle comme conséquences quant à l’exécution du contrat de travail ? Quelles sont les possibilités offertes au travailleur lorsque cette incapacité prend fin ? En quoi consiste le trajet de réintégration du travailleur aujourd’hui ?

Directive portant sur la qualification professionnelle du personnel infirmier

DROIT DU TRAVAIL La directive européenne 2013/55/UE a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 20 novembre 2013. Cette nouvelle directive modifie la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »).

Le phishing

DROIT PENAL Le phishing est un nouveau type d’escroquerie qui consiste à contacter des personnes par e-mails ou par téléphone en se faisant passer pour une entreprise bien connue (typiquement une banque) dans le but de détourner des données personnelles et confidentielles à des fins frauduleuses, telles les données relatives aux cartes de crédit, des coordonnées bancaires ou des mots de passe. Le destinataire du mail ou de l’appel croit être en relation avec sa banque et communique ses données confidentielles, alors qu’il s’adresse en réalité à des imposteurs qui se serviront des données recueillies illégalement.

Chômage : Les sanctions administratives et pénales

DROIT DU TRAVAIL Le chômeur peut être sanctionné soit administrativement soit pénalement. L’arrêté royal portant sur la réglementation du chômage a prévu des sanctions administratives aux articles 153 et suivants.

La mandat d'arrêt européen : l'extradition

DROIT PENAL e mandat d'arrêt européen est défini comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté »

La cellule de reconversion

DROIT DU TRAVAIL La mise en place d'une cellule de reconversion permet d'établir des mesures d'accompagnement pour les travailleurs touchés par des licenciements collectifs dus à des restructurations, fermetures ou faillites d'entreprises.

Les pré-soldes

DROIT DES AFFAIRES es périodes de soldes sont fixées par le Code de droit économique. Il s'agit des dates du 3 janvier au 31 janvier inclus pour les soldes d'hiver. Tandis que les soldes d'été débutent le 1er juillet pour se terminer le 31 juillet.

Revue de presse

Fiches pratiques

La vente immobilière

DROIT IMMOBILIER La vente d'un immeuble constitue une opération importante tant du point de vue économique que du point de vue juridique. L'attention des parties au contrat doit être attirée sur plusieurs notions fondamentales. Quels sont les éléments fondamentaux de la vente ? Une offre de vente peut-elle être modifiée par l'acheteur ? Comment s'articule la relation entre le vendeur et l'agent immobilier ? Que doit contenir le compromis ? Quel rôle joue le notaire dans le domaine de la vente immobilière ?

L'autorité parentale conjointe

DROIT DE LA FAMILLE Le principe est que l’autorité parentale est exercée conjointement par les père et mère de l’enfant, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou non. L’autorité parentale consiste en un ensemble de prérogatives dont disposent les parents à l’égard des biens et de la personne de leur(s) enfant(s). Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Quelles sont les évolutions qu’a connues cette matière ? Qui sont les titulaires de l’autorité parentale ? Comment les parents exercent-ils conjointeme...

Jurisprudence

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Les servitudes

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Legislation

CODE CIVIL