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événements / Petitions

Abrégés juridiques

L'expertise judiciaire dans le cadre du contrat d'entreprise

DROIT DES AFFAIRES L'expertise est souvent un "passage obligé" dans le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats d’entreprises, et spécialement dans le domaine immobilier. Qu'est-ce que l'expertise judiciaire? A quelles conditions peut-elle être ordonnée par le juge ? Quelles en sont ses spécificités?

Le Fonds commun de garantie automobile

DROIT DES AFFAIRES L'article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs met en place un système d'indemnisation automatique des usagers faibles en cas d'accident de circulation. Il arrive néanmoins qu'un recours contre l'assureur qui devrait légalement couvrir la responsabilité du conducteur soit impossible. Afin de ne pas laisser la victime sans indemnisation, la loi a prévu la mise en place d'un Fonds commun de garantie automobile. Quels sont les cas dans lesquels le Fonds commun de garantie automobile va indemniser les victimes d'un accident de circulation?

La cotisation spéciale à l'Isoc

DROIT DES AFFAIRES À l'instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à une taxe sur leurs revenus. Cependant, et à l'inverse du système propre aux personnes physiques, le taux de l'impôt des sociétés n'est pas progressif mais fixe. Il s'élève à 33,99 %.

La prise d'intérêt

DROIT PENAL Le législateur incrimine le fait qu'un officier public agisse, dans le cadre d'une affaire dont il a la gestion ou la surveillance, d'une manière qui serve ses propres intérêts. L'objectif est d'éviter qu'une confusion se produise entre l'intérêt général et des intérêts privés.

Les droits de l'emphytéote

DROIT IMMOBILIER L'emphytéose est défini comme étant un droit réel qui consiste à avoir la pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui sous la condition de payer une redevance annuelle, soit en argent, soit en nature, en reconnaissance de son droit de propriété. Le titre doit être transcrit dans les registres publics. Les parties au droit d'emphytéose sont, d'une part, le propriétaire, et, d'autre part, l'emphytéote. Quels sont les droits de ce dernier, à défaut de dispositions conventionnelles contraires ?

La capacité des personnes morales à recevoir des libéralités

DROIT DE LA FAMILLE Les personnes morales sont en principe capables de recevoir des libéralités faites à leur profit mais, elles ne peuvent les accepter qu'après y avoir été autorisées par le gouvernement. Quelle est la nature de cette autorisation? Quelles sont les raisons qui sont à la base de ce principe d'autorisation?

La compétence des juridictions belges en droit pénal

DROIT PENAL Lorsque l'infraction est commise sur le territoire belge, les juridictions belges sont compétentes, et ce en application du principe de la territorialité. Lorsque l'infraction est commise à l'étranger, les autorités belges sont uniquement compétentes dans les cas énumérés aux articles 6 à 14 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle. Quels sont ces cas et sur quels critères reposent-ils ?

Les maladies professionnelles

DROIT DU TRAVAIL Dans le cadre des maladies professionnelles, le législateur a mis en place des réglementations permettant d'indemniser les atteintes à l'état de santé des travailleurs du fait de l'exécution de leur travail.

Les pratiques commerciales trompeuses

DROIT DES AFFAIRES En matière de protection des consommateurs, le législateur interdit les pratiques commerciales trompeuses. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ? Quelles sont les sanctions qu'encourt une entreprise qui recourt à des pratiques commerciale déloyales ?

L'incapacité de travail des indépendants

DROIT DU TRAVAIL L'arrêté royal du 20 juillet 1971 met en place un régime d'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. Cette règlementation prévoit les règles applicables au travailleur indépendant qui est en incapacité de travail.

Revue de presse

01 Juillet 2019

06 Juin 2019

15 Mai 2019

23 Mars 2019

13 Février 2019

Fiches pratiques

L'urbanisme

DROIT IMMOBILIER Les normes urbanistiques servent à développer et aménager le territoire de manière à rencontrer durablement les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux des citoyens. Qui édicte les normes en matière d’urbanisme ? Quels buts poursuivent les différents plans d’aménagement ? Que contiennent les règlements d’urbanisme ? Quand faut-il obtenir un permis d’urbanisme et un permis de lotir ? Quelles sanctions s’appliquent en cas d’infraction à la réglementation urbanistique ?

Le droit pénal des sociétés

DROIT DES AFFAIRES Le droit pénal des sociétés porte sur les rapports qu’entretiennent les entreprises et le droit pénal, et notamment sur les infractions commises durant leur existence. Comment le droit pénal des sociétés est-il divisé ? Que recouvrent ces matières et quelles sont leurs sources ? Quelles infractions liées aux entreprises peuvent se produire selon les différents moments de leur existence ?

Jurisprudence

Bail d'immeuble

La preuve dans le procès pénal

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL