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événements / Petitions

Abrégés juridiques

L’exercice illégal de la profession d'intermédiaire financier

DROIT PENAL our exercer valablement cette profession, l’intermédiaire doit s’inscrire au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, que tient l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Le registre des intermédiaires est divisé en deux catégories : celle des courtiers et celle des agents. Contrairement aux premiers, les agents agissent au nom et pour le compte d’une seule entreprise réglementée.

Avantages non recurrents lies aux resultats / Plans bonus

DROIT DU TRAVAIL Un accord entre les partenaires sociaux a été pris en 2007 afin d’instaurer un nouveau système d’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats (bonus).

Le regroupement familial

DROIT DE LA FAMILLE La réglementation applicable au regroupement familial est la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l'éloignement des étrangers par application de la directive 2004/38/CE.

Les sanctions administratives communales

DROIT PENAL Depuis quelques années, les sanctions non judiciaires ont pris une ampleur importante. Ces sanctions visent à sanctionner des comportements qui soit ne sont pas poursuivis pénalement, soit ont été dépénalisés. Le développement de ce type de répression illustre la difficulté des cours et tribunaux à pouvoir appréhender le volume des infractions constatées.

La transposition de la Directive Européenne relative au droit comptable

DROIT DES AFFAIRES Que prévoit la Directive européenne relative au droit comptable ? La Belgique a transposé cette dernière en droit belge. Que prévoit la nouvelle loi?

La purge hypothécaire sur aliénation volontaire

DROIT IMMOBILIER La purge hypothécaire sur aliénation volontaire est régie par les articles 109 à 122 de la loi hypothécaire, ainsi que par les articles 1323 à 1332 du Code judiciaire. Elle peut être définie comme étant un mode d'extinction des privilèges et hypothèques ayant pour but de libérer un immeuble des charges hypothécaires le grevant. En quoi consiste la procédure? Qui peut l'actionner? Quels sont ses effets?

Les allocations familiales

DROIT DE LA FAMILLE Les allocations familiales sont régies par la loi du 19 décembre 1939 et peuvent être définies comme étant une somme d’argent versée mensuellement à la personne qui élève un enfant en vue de pourvoir à l'entretien, l'éducation et la formation de celui-ci. Qui perçoit les allocations? Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations familiales? A qui les allocations sont-elle payées?

L’information du patient par les hôpitaux

DROIT DES AFFAIRES Le législateur a consacré le droit des patients d'être correctement et pleinement informé. Ainsi, le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.

La traite des êtres humains

DROIT PENAL La traite des êtres humains est une infraction pénale qui vise à combattre l'exploitation d'individus à des fins qui sont contraires à la dignité humaine.

Les aides d'État et le droit de la concurrence

DROIT DES AFFAIRES Le législateur européen a édicté des normes afin de réglementer la concurrence entre les entreprises actives au sein de l'Union européenne. Un des volets concerne les aides que les Etats octroient aux entreprises. L'objectif est d'éviter que certaines entreprises ne soient favorisées par l'appui d'un État au détriment d'autres. Ces subventions pouvant fausser le jeu normal de la concurrence.

Revue de presse

19 Janvier 2021

13 Décembre 2020

15 Novembre 2020

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23 Septembre 2020

21 Juillet 2020

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12 Avril 2020

11 Avril 2020

14 Mars 2020

12 Mars 2020

10 Mars 2020

17 Décembre 2019

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10 Novembre 2019

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26 Octobre 2019

23 Octobre 2019

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25 Septembre 2017

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26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

22 Septembre 2016

21 Septembre 2016

Fiches pratiques

La cession et la sous-location du bail commercial

DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...

La rupture du contrat de travail

DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail qui lie un employeur et un travailleur peut être rompu soit par la volonté de l’une ou des deux parties, soit en raison d’un événement étranger à la volonté des parties. Quelles sont les évolutions légales des règles applicables aux contrats de travail ? Quels sont les modes de cessation du contrat de travail en droit commun ? Quels sont les modes de rupture du contrat propre au droit du travail ? Que se passe-t-il en cas de décès de l’employeur ? Quelles sont les règles applicables à la résiliation ...

Jurisprudence

La résiliation du bail de résidence principale

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