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Petitions

Abrégés juridiques

Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration

DROIT PENAL Depuis plusieurs années, le législateur allonge régulièrement la liste des infractions en matière de roulage donnant lieu obligatoirement au prononcé d’une déchéance du droit de conduire tout en subordonnant parfois la réintégration du contrevenant dans le droit de conduire à plusieurs conditions...

Imposition d’un éthylomètre antidémarrage à compter du 1er juillet 2018

DROIT PENAL La loi du 6 mars 2018 (M.B. du 15 mars 2018) a récemment apporté une importante modification à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière...

Bureaux : faut-il les louer ou les acheter ?

DROIT DES AFFAIRES Une société a besoin de locaux pour développer ses activités. Doit-elle prendre un bien en location ou doit-elle acheter un bien ? Les implications fiscales ne sont pas les mêmes.

Le compte à vue

DROIT DES AFFAIRES Le compte à vue est sans doute le type de compte bancaire le plus répandu. Le compte à vue est un contrat sui generis entre le client et la banque en vertu duquel l'institution bancaire garde les fonds de son client qui peut bénéficier de plusieurs services bancaires.

La nouvelle opposition en matière pénale sous l’empire de la loi pot-pourri II du 5 février 2016 – Nécessité absolue ?

DROIT PENAL Tel qu’il ressort du plan justice proposé par le Ministre Koen Geens, la loi pot-pourri II a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de la justice pénale en la rendant plus rapide, plus efficiente, plus équitable. Mais, est-elle réellement plus équitable ?

La demande d'accès au dossier d'instruction

DROIT PENAL L'article 61ter du Code d'instruction criminelle prévoit, pour l'inculpé non détenu préventivement ainsi que pour la partie civile, le droit de demander la consultation du dossier pendant l'instruction. Quels sont les délais et conditions posées par cet article ?

La conduite sans assurance auto

DROIT PENAL La loi impose aux conducteurs de contracter, et de maintenir en vigueur, une assurance responsabilité civile (RC auto) pour couvrir les dommages qu’ils sont susceptibles de causer. L’assurance est obligatoire pour chaque véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique et sur des terrains ouverts au public ou seulement à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter. Les termes véhicule automoteur recouvrent tant les voitures, les motos, les bus, les camions, les cyclomoteurs, que les engins de déplacement pourvus d’un moteur comme une chaise roulante électrique. L’obligation de contracter l’assurance incombe au propriétaire du véhicule.

Le témoignage anonyme complet

DROIT PENAL La loi du 8 avril 2002 a introduit dans le Code d'instruction criminelle des dispositions particulières en matière d'auditions afin de permettre à certains témoins de ne pas divulguer certaines données d'identité, telles que leur nom, prénom, âge, profession, domicile ou résidence. Quelles sont les conditions pour pouvoir témoigner anonymement ? Quelle est la valeur probante de ce témoignage ?

La filiation incestueuse

DROIT DE LA FAMILLE Les articles 313, §2, 314 alinéa 2, 321 et 325 du Code civil portant sur l'établissement de la filiation disposent qu'un enfant issu de relations entre deux personnes qui sont frappées d'un empêchement absolu à mariage ne peut jamais voir établie sa double filiation. Que dit la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 09 août 2012?

La prescription des factures d'energie

DROIT DES AFFAIRES La prescription des factures d’énergie a toujours fait l’objet de nombreuses controverses tant au niveau de la doctrine qu’au niveau de la jurisprudence. Quelle est la prescription des factures d'énergie au regard des récentes jurisprudences?

Revue de presse

12 Novembre 2018

04 Novembre 2018

30 Octobre 2018

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

08 Juillet 2018

05 Juillet 2018

26 Juin 2018

22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

Le divorce par consentement mutuel

DROIT DE LA FAMILLE Le divorce par consentement mutuel peut être défini comme étant une procédure judiciaire par laquelle les époux mettent fin à leur relation conjugale et s’accordent sur les modalités concernant leurs biens, leurs personnes et leurs enfants par le biais de conventions préalables à divorce. Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Que sont les conventions préalables à divorce ? Sur quoi les époux doivent impérativement se mettre d’accord ? Quelle est la procédure de divorce pour consentement mutuel ? Quels sont le...

Les partages d'ascendants

DROIT DE LA FAMILLE Les père et mère et autres ascendants peuvent déterminer, par le biais d’une donation ou d’un testament, la manière dont leurs biens seront attribués à leur(s) descendant(s) au jour de leur décès. Qu’est-ce que le partage d’ascendant ? Quels sont les types de partages d’ascendant ? Quelles sont les conditions de validité du partage d’ascendant ? Quels sont les biens pouvant faire l’objet du partage ? Quels sont les effets du partage d’ascendant ? Quelles sont les causes de dissolution et quid...

Jurisprudence

Le bail à ferme

L'offre de vente immobilière

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