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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants

DROIT DU TRAVAIL La sécurité sociale des indépendants est financée par les cotisations sociales et par une subvention de l'Etat. Contrairement au régime des travailleurs salariés, les cotisations sociales ne sont pas prélevées à la source mais sont payées par l'indépendant. Le montant de ces cotisations dépend des revenus que l'indépendant a obtenus par le biais de son travail

Le refus du prénom par l'officier de l'état civil

DROIT DE LA FAMILLE Le nom est l'élément fondamental qui permet d'identifier un individu au sein de la société. Il permet notamment aux autres membres de la société de le désigner dans les actes juridiques.

Des absents : procédures judiciaires de présomption d’absence et de déclaration d’absence

DROIT DE LA FAMILLE Les articles 112 à 125 du Code civil réglementent la procédure de présomption d'absence et la procédure de déclaration d'absence. L’absence se caractérise par la disparition d’une personne et plus spécifiquement par l’incertitude quant à la vie ou à la mort de cette personne.

La médiation familiale

DROIT DE LA FAMILLE La médiation familiale est un mode de règlement amiable des conflits. Il s'agit d'un processus dans lequel le médiateur familial tente de faciliter la discussion entre les parties afin de les aider à résoudre leurs difficultés et à parvenir à des accords. Qu'est-ce que la médiation familiale? Quelles sont les règles applicables à la procédure de médiation? Quand la médiation prend-elle fin?

Les pré-soldes

DROIT DES AFFAIRES es périodes de soldes sont fixées par le Code de droit économique. Il s'agit des dates du 3 janvier au 31 janvier inclus pour les soldes d'hiver. Tandis que les soldes d'été débutent le 1er juillet pour se terminer le 31 juillet.

Le nouvel article 216 du Code d’instruction criminelle : L’introduction du « Plaider coupable » dans la procédure pénale belge

DROIT PENAL Que prévoit ce nouvel article 216 ? En quoi consiste exactement la procédure dite de « Reconnaissance préalable de culpabilité » ? Quelles sont les similarités entre cette possibilité de « plaider coupable » et le « Guilty Plea » du système anglo-saxon ? Quelles sont les garanties reconnues à l’accusé ou au prévenu lorsqu’il accepte de plaider coupable ?

Le congé d'adoption

DROIT DE LA FAMILLE Depuis 2004, l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 prévoit que le travailleur qui, dans le cadre d'une adoption, accueille un enfant dans sa famille, a droit, pour prendre soin de cet enfant, à un congé d'adoption. Cette disposition s'applique à tous les travailleurs, homme ou femme.

Réforme du droit des successions : accroissement de la quotité disponible

DROIT DE LA FAMILLE En quoi consiste la réforme du droit des successions? Un parent peut-il désormais déshériter ses enfants? Peut-il effectuer autant de donations qu'il le souhaite? Un parents peut-il léguer tout son patrimoine par testament?

Le transfert d'entreprise dans le cadre de la procédure en réorganisation judiciaire

DROIT DES AFFAIRES La réorganisation judiciaire a été instaurée par la loi du 31 janvier 2009 et a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités.

Le régime fiscal des voitures de société

DROIT DES AFFAIRES Il est fréquent que des entreprises mettent à la disposition de leurs travailleurs une voiture de société. Cette mise à disposition peut être directe (le véhicule appartient à l’entreprise) ou indirecte (le véhicule est loué ou emprunté par l’entreprise).

Revue de presse

14 Mars 2020

12 Mars 2020

10 Mars 2020

Fiches pratiques

Les obligations de l'entrepreneur et sa responsabilité

DROIT IMMOBILIER Comme pour le maître de l'ouvrage, le contrat d'entreprise fait naître des obligations dans le chef de l'entrepreneur. Quelles sont ces obligations ? En quoi consiste le devoir de conseil de l'entrepreneur ? Comment l'entrepreneur doit-il réparer les malfaçons ? Qu'est-ce qu'une clause pénale ? Que couvre la garantie décennale ?

Procès de 19 Belges soupçonnés d'infractions terroristes

DROIT PENAL Le procès de 19 Belges soupçonnés d’infractions terroristes débutait ce lundi 10 mars 2014 au tribunal correctionnel de Bruxelles. Les prévenus auraient participé aux activités de groupes qualifiés de terroristes en Somalie et en Syrie, entre 2011 et 2013. Les peines qu’ils encourent dépendront de leur participation aux activités incriminées. Deux prévenus, actuellement détenus au Kenya, devraient être extradés dans les prochains jours.

Jurisprudence

Le bail commercial

Le bail de résidence principale

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL