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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Adoption simple entre cohabitants légaux unis par un lien de parenté dont découle un empêchement au mariage dont le Roi ne peut dispenser

DROIT DE LA FAMILLE Qu’est-ce que l’adoption ? Quelles sont les formes que l’adoption peut elle prendre ? Quelles sont les limites posées à l’adoption ? Une adoption est elle possible entre cohabitants légaux liés par un lien de sang ? Quelle est la place à donner à l’intérêt de l’enfant dans ce débat ?

Le crédit-temps : Les allocations versées par l'ONEM

DROIT DU TRAVAIL Le droit aux allocations d'interruption pour crédit-temps qui sont versées par l'ONEM dépendent du type de crédit-temps pris par le travailleur.

L'incapacité de travail des indépendants

DROIT DU TRAVAIL L'arrêté royal du 20 juillet 1971 met en place un régime d'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. Cette règlementation prévoit les règles applicables au travailleur indépendant qui est en incapacité de travail.

Le bonus-logement

DROIT IMMOBILIER Le bonus-logement est un avantage fiscal destiné à favoriser l'acquisition ou la construction d'une habitation par les contribuables. Concrètement, les personnes qui ont contracté un emprunt hypothécaire avant le 1er janvier 2015 peuvent déduire fiscalement de leurs revenus les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ainsi qu'à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique. Qu'est-ce que le bonus-logement?

L'action en réparation collective, disponible à partir de septembre

DROIT DES AFFAIRES Les dispositions légales introduisant l'action en réparation collective dans le droit belge entreront en vigueur le premier septembre. Un rédacteur d'Actualités du Droit Belge présente l'action en réparation collective.

La médiation

DROIT DES AFFAIRES La médiation fait partie de ce que l'on appelle les modes alternatifs de résolution des conflits. Il s'agit d'une pratique qui vise à trouver une solution à un litige entre justiciables sans avoir recours, ou très peu, à la voie judiciaire. La médiation n'est pas le seul mécanisme de ce type. Il y a également l'arbitrage, la transaction ou encore la conciliation.

Les pensions

DROIT DU TRAVAIL Les personnes ayant travaillé en Belgique ont droit à une pension légale. Il existe trois régimes de pension légale selon la profession exercée : la pension des travailleurs salariés, la pension des indépendants et la pension des pouvoirs publics.

Le secret de l'instruction judiciaire

DROIT PENAL L'instruction est définie comme « l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infraction, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinés à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause ».

Le contrôle technique

DROIT PENAL La réglementation applicable au contrôle technique est l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, ainsi que les accessoires de sécurité.

Les pré-soldes

DROIT DES AFFAIRES es périodes de soldes sont fixées par le Code de droit économique. Il s'agit des dates du 3 janvier au 31 janvier inclus pour les soldes d'hiver. Tandis que les soldes d'été débutent le 1er juillet pour se terminer le 31 juillet.

Revue de presse

21 Octobre 2019

20 Octobre 2019

08 Octobre 2019

05 Octobre 2019

01 Octobre 2019

25 Septembre 2019

01 Juillet 2019

15 Mai 2019

23 Mars 2019

13 Février 2019

Fiches pratiques

Le permis de lotir

DROIT IMMOBILIER Le permis d'urbanisme est une autorisation accordée au propriétaire d'un terrain qui souhaite le diviser en plusieurs lots afin que les acquéreurs de ces lots puissent y établir leur habitation. Quels objectifs sont poursuivis par l’obligation d’obtention d’un permis de lotir ? Quels sont les actes qui requièrent un tel permis ? Que doit contenir le permis de lotir ? Quels effets produit-il ? Comment obtient-on ce permis ?

La déclaration du risque à assurer

DROIT DES AFFAIRES L'assureur doit disposer d'informations précises sur le risque à assurer afin de pouvoir apprécier en connaissance de cause s'il accepte ou non de couvrir le risque et afin de lui permettre de calculer la prime adéquate. Sur qui repose l'obligation de déclarer le risque à assurer ? Quel est le contenu de cette obligation ? Quelles sont les conséquences en cas de manquement à cette obligation ? Les parties peuvent-elles prévoir des aménagements conventionnels au régime légal de la déclaration de risque ?

Jurisprudence

L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents

La preuve dans le procès pénal

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL