DROIT DES AFFAIRES Depuis quelques années, l'e-commerce (ou commerce sur Internet) connaît un développement exceptionnel, prenant de plus en en plus de place à côté du commerce traditionnel. En effet, Internet constitue un formidable réseau de distribution des produits, quels qu’ils soient. Quels sont les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente en ligne ? Quel type d'information doit être fournie par le vendeur préalablement à la vente ? L'acheteur peut -il renoncer au contrat une fois ce...

DROIT PENAL La corruption implique, en principe, un accord entre deux personnes, par lequel le corrupteur promet de procurer un avantage au corrompu moyennant le fait pour ce dernier d'adopter un comportement déterminé. Le droit belge distingue cependant la corruption active de la corruption passive et du pacte de corruption. Par ailleurs, outre la corruption publique, la corruption privée et le trafic d'influence sont également incriminés. Quels sont les éléments constitutifs de chacune de ces infractions ? Qu'est ce qui les distingue entre elles ? ...

DROIT DE LA FAMILLE Une proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent, adoptée au Sénat, sera examinée mardi en commission Justice de la Chambre. La proposition a pour objet d’étendre la protection juridique, offerte par un lien de filiation, au co-parent et à l’enfant. Une préoccupation qui concerne les couples du même sexe.

DROIT DES AFFAIRES L'interprétation d'un contrat consiste pour son interprète en la recherche de la teneur de ce contrat qui résulte de l'accord commun des parties. Comment déceler la commune intention des parties ? Quelle place occupe l'écrit dans l'interprétation ? Le juge peut-il déroger à ce qui a été convenu entre parties ? Quel rôle jouent les préceptes d'interprétation ?

DROIT IMMOBILIER Le bailleur qui consent un droit de bail sur son immeuble n’accorde au locataire qu’un droit personnel. Il peut donc valablement transmettre le droit réel qu’il détient sur le bâtiment. Quel sort est réservé au locataire ? Comment un bail acquiert-il date certaine ? Qu’est-ce que la transmission du bien loué ? Quel est le régime légal qui s’applique lorsque le bail a une date certaine antérieure à la transmission ? Si ce n’est pas le cas, le locataire est-il t...

DROIT DE LA FAMILLE Le Code pénal sanctionne toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint quelqu'un à contracter un mariage ou une cohabitation légale. Qu'est-ce qui distingue le mariage forcé du mariage arrangé ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de mariage ou de cohabitation légale forcés ? Quels sont les éléments constitutifs de ces infractions ? Qu'en est-il de la régularité de ce mariage ou de cette cohabitation légale sur le plan civil ?

DROIT DES AFFAIRES En droit de la consommation, le législateur a édicté des règles qui visent à protéger les consommateurs des pratiques commerciales déloyales perpétrées par les entreprises. Qu’est-ce qu’une pratique commerciale ? Comment déterminer son caractère loyal ou déloyal ? Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ? Quand une pratique commerciale devient-elle agressive ? Quelles sanctions peuvent s’appliquer aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des cons...

DROIT DES AFFAIRES L’arrêté royal relatif à l’exercice de l’homéopathie est paru au Moniteur belge lundi 12 mai 2014. Le texte règlemente l’accès à la profession d’homéopathe, prévoyant des conditions de formations spécifiques. Le gouvernement a prévu des mesures transitoires, pour les professionnels exerçant actuellement l’homéopathie.

DROIT DE LA FAMILLE Le droit d'hébergement d'un enfant mineur est le droit pour chaque parent séparé d'accueillir l'enfant dans sa résidence, et ce, pendant un certain laps de temps. La nécessité de déterminer l'hébergement du ou des enfant(s) se présente lorsque les parents (mariés ou non) ne vivent plus ensemble. Quelles sont les dispositions légales relatives au droit d'hébergement ? Quelles modifications la loi du 18 juillet 2006 apporte-t-elle ? Quelles circonstances exceptionnelles permettent au juge de prévoir un hébergement non-égalitaire ? Quelles so...

DROIT IMMOBILIER Une saisie immobilière conservatoire sert à empêcher le débiteur de disposer de son bien au détriment de ses créanciers. Quels sont les effets produits sur l’immeuble par une saisie conservatoire ? Quelles sont les conditions qu’un créancier doit réunir pour pouvoir faire pratiquer une saisie conservatoire ? Comment se déroule la procédure de saisie ? Combien de temps perdurent les effets de la saisie conservatoire ? Dans quels cas la mainlevée de la saisie peut-elle être prononcée ?