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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Le devoir de conseil de l’entrepreneur

DROIT IMMOBILIER L'entrepreneur dispose d'un devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage. Quelles sont les différentes facettes de ce devoir de conseil ? Avant d'informer son maître de l'ouvrage, l'entrepreneur aura l'obligation de s'informer lui-même. Il aura aussi l'obligation d'avertir ou de mettre en garde et devra informer les entrepreneurs qui lui succèdent.

La demande d'indemnisation par le travailleur victime d'une maladie professionnelle

DROIT DU TRAVAIL Un travailleur ayant une maladie professionnelle doit introduire une demande d'indemnisation auprès du Fonds des maladies professionnelles. Comment faut-il introduire la demande? Dans quel délai? Que va décider le Fonds?

L'aveu en matière pénale

DROIT PENAL En droit pénal, le principe est celui de la libre admissibilité de la preuve. En principe, tout élément de preuve est admis pourvu que ce moyen soit rationnel.

La prise d'intérêt

DROIT PENAL Le législateur incrimine le fait qu'un officier public agisse, dans le cadre d'une affaire dont il a la gestion ou la surveillance, d'une manière qui serve ses propres intérêts. L'objectif est d'éviter qu'une confusion se produise entre l'intérêt général et des intérêts privés.

Le pouvoir de recherche de documents des inspecteurs sociaux

DROIT DU TRAVAIL Le Code de droit pénal social confère aux inspecteurs sociaux des pouvoirs assez étendus. Parmi ceux-ci, on peut citer la possibilité pour les inspecteurs sociaux de se faire présenter certains supports d'informations ainsi que l'octroi d'un droit de recherche. Quels sont les types d'informations que peuvent rechercher les inspecteurs sociaux ? Dans quels lieux peuvent-ils effectuer leurs recherches ?

L'inventaire dans la procédure de liquidation-partage judiciaire

DROIT DE LA FAMILLE Les articles 1175 à 1184 du Code judiciaire réglementent l'inventaire que le notaire-liquidateur doit rédiger dans le cadre d'une procédure de liquidation-partage judiciaire. L'inventaire est-il obligatoire? Qui est présent lors de l'inventaire? Comment le notaire peut-il obtenir les informations nécessaires pour dresser l'inventaire? Quelles sont les règles de procédure que le notaire doit suivre?

Le crime d’assassinat

DROIT PENAL Le fait d’ôter la vie à quelqu’un est juridiquement qualifié d’homicide. Lorsque l’auteur agit avec l’intention de donner la mort à sa victime, l’homicide se transforme en meurtre. Enfin, si le meurtre est commis avec préméditation, il sera qualifié d’assassinat. Cette distinction terminologique revêt une importance fondamentale car selon la qualification des faits, le taux des peines encourues varie à la hausse ou à la baisse.

Imposition d’un éthylomètre antidémarrage à compter du 1er juillet 2018

DROIT PENAL La loi du 6 mars 2018 (M.B. du 15 mars 2018) a récemment apporté une importante modification à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière...

La sécurité sociale du travailleur indépendant

DROIT DU TRAVAIL Plusieurs réglementations sont applicables à la sécurité sociale des travailleurs indépendants : l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, l'arrêté royal du 19 décembre 1967. Qu'est-ce qu'un indépendant? Comment est financée la sécurité sociale des indépendants? Quid des cotisations?

Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces

DROIT PENAL Le vol est une infraction qui se définit par la soustraction frauduleuse par son auteur d'un bien qui ne lui appartient pas dans le but de se l'approprier. Le législateur a prévu plusieurs peines susceptibles de s'appliquer. L'application de ces peines dépend des circonstances qui entourent le vol.

Revue de presse

13 Février 2019

Fiches pratiques

Le régime de séparation de biens

DROIT DE LA FAMILLE Le régime de séparation de biens est un régime choisi par les futurs époux, par lequel chacun garde son indépendance financière. Cela étant, il est possible de déroger à certains égards à ce principe par le biais de clauses insérées dans le contrat de mariage. Qu’est-ce que le régime de séparation de biens ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce régime ? Quel est le principe du régime de séparation de biens pure et simple ? Quelles sont les modifications conventionnelles ou clauses possibles ? Qu’est-ce que la séparat...

Le droit fiscal

DROIT DES AFFAIRES Le droit fiscal est une branche du droit public qui vise à régir la participation des contribuables dans le financement des services publics. Quels sont les principaux impôts auxquels sont soumis les contribuables ? Comment est calculé l'impôt sur les revenus ? Quels actes sont soumis aux droits d'enregistrement ? Sur quoi portent les droits de succession ? Quelles opérations sont soumises à la TVA ?

Jurisprudence

L'offre de vente immobilière

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Legislation

CODE CIVIL