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événements / Petitions

Abrégés juridiques

L'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public

DROIT PENAL Depuis le 1er janvier 2010, le législateur interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Si cette interdiction ravit les non-fumeurs, elle constitue un obstacle pour la pérennité économique des commerçants qui sont tentés de ne pas la faire respecter.

La conduite sans assurance auto

DROIT PENAL La loi impose aux conducteurs de contracter, et de maintenir en vigueur, une assurance responsabilité civile (RC auto) pour couvrir les dommages qu’ils sont susceptibles de causer. L’assurance est obligatoire pour chaque véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique et sur des terrains ouverts au public ou seulement à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter. Les termes véhicule automoteur recouvrent tant les voitures, les motos, les bus, les camions, les cyclomoteurs, que les engins de déplacement pourvus d’un moteur comme une chaise roulante électrique. L’obligation de contracter l’assurance incombe au propriétaire du véhicule.

Les allocations familiales

DROIT DE LA FAMILLE Les allocations familiales sont régies par la loi du 19 décembre 1939 et peuvent être définies comme étant une somme d’argent versée mensuellement à la personne qui élève un enfant en vue de pourvoir à l'entretien, l'éducation et la formation de celui-ci. Qui perçoit les allocations? Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations familiales? A qui les allocations sont-elle payées?

Abandon d’animaux domestiques

DROIT PENAL Les abandons d'animaux domestiques connaissent un accroissement pendant les vacances d'été.Le législateur est intervenu dans le cadre de cette matière afin de sanctionner les auteurs d'abandons d’animaux.

Le budget de construction

DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que le budget de construction? Quand est-il dépassé? Quid en cas de dépassement?

Le Fonds spécial de solidarité

DROIT DU TRAVAIL En Belgique, il existe l'assurance obligatoire soins de santé qui intervient généralement sur le plan financier lorsqu'un patient reçoit des soins de santé. Qu'est-ce que le Fonds spécial de solidarité?

SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations

DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?

Les allocations de chômage temporaire

DROIT DU TRAVAIL Le chômage temporaire est susceptible d'intervenir lorsque l'exécution du contrat de travail est momentanément interrompue, pour des raisons économiques, des intempéries, un accident technique, etc. Quel est le montant des allocations?

La libération conditionnelle

DROIT PENAL La libération conditionnelle peut être définie comme étant un mode d'exécution de la peine privative de liberté, par lequel un condamné subit sa peine en dehors de la prison, moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve déterminé.

Le transfert d'entreprise dans le cadre de la procédure en réorganisation judiciaire

DROIT DES AFFAIRES La réorganisation judiciaire a été instaurée par la loi du 31 janvier 2009 et a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités.

Revue de presse

01 Février 2023

02 Novembre 2022

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12 Avril 2020

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14 Mars 2020

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28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

Fiches pratiques

Enlèvement international d'enfants

DROIT DE LA FAMILLE Il y a enlèvement international d’enfants lorsqu’un des parents quitte le pays de résidence habituelle de l’enfant mineur afin de s’installer dans un pays étranger, et ce, sans l’autorisation de l’autre parent. Qu’est-ce qu’un enlèvement international d’enfant ? Quel est le droit applicable aux enlèvements internationaux d’enfants ? Que peut faire le parent de l’enfant enlevé ? Comment se déroule la procédure judiciaire de retour de l’enfant ? Quelles sont les mesures ...

La loi sur la revente de tickets devant la Cour constitutionnelle

DROIT DES AFFAIRES Le géant américain de revente en ligne, eBay, ainsi que la société néerlandaise 2dehands, attaquent la loi sur la revente de tickets. Les deux sociétés de droit étranger ont, ce vendredi 14 mars, déposé un recours devant la Cour constitutionnelle contre la loi belge. Selon les parties requérantes, la législation belge violerait les règles européennes relatives à la libre circulation des services.

Jurisprudence

La résiliation du bail de résidence principale

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