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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Le crédit-temps

DROIT DU TRAVAIL Le crédit-temps est un dispositif permettant aux travailleurs de suspendre ou de réduire partiellement leur carrière pendant un certain laps de temps. Que dit la nouvelle réglementation depuis 2012?

Les sanctions administratives applicables en cas d’incivilités

DROIT PENAL La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales prévoit que le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives ne soient déjà établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions.

L'avortement

DROIT DES AFFAIRES L'avortement est un acte intentionnel visant à interrompre la grossesse, par opposition à une interruption spontanée ou naturelle. Depuis la loi du 3 avril 1990, l'avortement a été partiellement dépénalisé. Quelles sont les dispositions légales qui s'appliquent à l'avortement?

La responsabilité du fait des produits défectueux

DROIT DES AFFAIRES La responsabilité du fait des produits défectueux est réglementée par la loi du du 25 février 1991. Qui est responsable du produit défectueux? Que droit prouver la victime? Quel est délai de prescription?

La médiation

DROIT DES AFFAIRES La médiation fait partie de ce que l'on appelle les modes alternatifs de résolution des conflits. Il s'agit d'une pratique qui vise à trouver une solution à un litige entre justiciables sans avoir recours, ou très peu, à la voie judiciaire. La médiation n'est pas le seul mécanisme de ce type. Il y a également l'arbitrage, la transaction ou encore la conciliation.

Les intérêts de retard en matière fiscale – Cour constitutionnelle

DROIT DES AFFAIRES Encore une belle différence de traitement validée par la Cour constitutionnelle, l’intérêt fiscal en faveur de l’Etat de 4% est validé alors qu’il est de 2% pour le contribuable belge…la justification de la Cour laisse perplexe..

Le sort des droits d'auteurs lorsque le contrat relatif à l'exploitation de droits d'auteur prend fin

DROIT DES AFFAIRES L'acquisition ou l'autorisation d'exploiter un droit de propriété intellectuelle, et plus précisément des droits d'auteurs, est souvent liée à l'exécution d'un contrat qui contient une clause par laquelle l'auteur cède ses droits (cession) ou octroie à un cocontractant le droit d'exploiter son ½uvre (licence). Ce contrat peut toutefois prendre fin pour diverses raisons. Dans ce cas, quels sont les effets de la disparition du contrat sur la clause de cession ou de licence de droits d'auteur ?

Le travail au noir / illégal

DROIT DU TRAVAIL Le travail au noir, à savoir le travail illégal, est une fraude sociale ayant de nombreuses conséquences néfastes sur le marché et sur la collectivité. Qu'est-ce que le travail au noir?

L'incapacité de recevoir des libéralites dans le chef de certaines personnes

DROIT DE LA FAMILLE L'article 909 du Code civil énumère certaines personnes qui doivent être considérées comme étant incapables de recevoir des libéralités, et ce, sous certaines conditions. Il s'agit, notamment, des médecins, pharmaciens, employés de maison de repos. Quel est le champ d'application de l'article 909 du Code civil? Quelles sont les conditions applicables?

La réforme des droits de greffe

DROIT DES AFFAIRES La loi du 28 avril 2015 réforme les montants pour les droits de greffe, à savoir, les taxes qui doivent être payées lorsqu'on inscrit une affaire à l'agenda du Tribunal. Quelles sont les montants dorénavant dus? Quand la loi du 28 avril 2015 rentre-elle en vigueur?

Revue de presse

01 Juillet 2019

06 Juin 2019

15 Mai 2019

23 Mars 2019

13 Février 2019

Fiches pratiques

Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur Internet

DROIT DES AFFAIRES Depuis quelques années, l'e-commerce (ou commerce sur Internet) connaît un développement exceptionnel, prenant de plus en en plus de place à côté du commerce traditionnel. En effet, Internet constitue un formidable réseau de distribution des produits, quels qu’ils soient. Quels sont les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente en ligne ? Quel type d'information doit être fournie par le vendeur préalablement à la vente ? L'acheteur peut -il renoncer au contrat une fois ce...

La corruption en droit belge

DROIT PENAL La corruption implique, en principe, un accord entre deux personnes, par lequel le corrupteur promet de procurer un avantage au corrompu moyennant le fait pour ce dernier d'adopter un comportement déterminé. Le droit belge distingue cependant la corruption active de la corruption passive et du pacte de corruption. Par ailleurs, outre la corruption publique, la corruption privée et le trafic d'influence sont également incriminés. Quels sont les éléments constitutifs de chacune de ces infractions ? Qu'est ce qui les distingue entre elles ? ...

Jurisprudence

Les accidents du travail

Le bail à ferme

Le secret de l'instruction judiciaire

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Legislation

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