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Petitions

Abrégés juridiques

Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration

DROIT PENAL Depuis plusieurs années, le législateur allonge régulièrement la liste des infractions en matière de roulage donnant lieu obligatoirement au prononcé d’une déchéance du droit de conduire tout en subordonnant parfois la réintégration du contrevenant dans le droit de conduire à plusieurs conditions...

Imposition d’un éthylomètre antidémarrage à compter du 1er juillet 2018

DROIT PENAL La loi du 6 mars 2018 (M.B. du 15 mars 2018) a récemment apporté une importante modification à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière...

Le plan de règlement judiciaire avec remise de dettes

DROIT DES AFFAIRES Dans le cadre de la phase judiciaire du règlement collectif de dettes, le juge va convoquer les parties ainsi que le médiateur de dettes. Quinze jours après cette audience, le juge rendra sa décision qui portera soit sur un plan de règlement judiciaire avec remise de dettes, soit un plan de règlement judiciaire sans remises de dettes, soit encore sur une remise totale des dettes. Quelles sont les conditions du plan avec remise de dettes?

L'enregistrement des personnes présentes sur les chantiers

DROIT DU TRAVAIL Une loi récente a vu le jour, mettant en place un nouveau système pour éviter les fraudes à la sécurité sociale. Il s'agit de la loi du 18 décembre 2013.

La résolution de la vente en viager pour défaut de paiement de la rente

DROIT IMMOBILIER La vente en viager, également appelée vente moyennant rente viagère, est le contrat par lequel une personne vend un bien à une autre personne, à charge pour cette dernière de verser périodiquement à la première, pendant toute sa vie, une certaine somme d'argent, appelée rente viagère. Le crédirentier est-il en droit de demander la résolution de la vente avec rente viagère en cas de non-paiement des rentes ? Quels sont les effets de cette résolution ?

Le dumping social

DROIT DU TRAVAIL Le dumping social désigne la concurrence entre les travailleurs provenant de l’étranger et ceux de Belgique.

L'information et la publicité relatives aux médicaments

DROIT DES AFFAIRES La loi belge du 25 mars 1964 sur les médicaments définit la publicité comme « toute forme de démarchage d'information, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments ».

Les aides d'État et le droit de la concurrence

DROIT DES AFFAIRES Le législateur européen a édicté des normes afin de réglementer la concurrence entre les entreprises actives au sein de l'Union européenne. Un des volets concerne les aides que les Etats octroient aux entreprises. L'objectif est d'éviter que certaines entreprises ne soient favorisées par l'appui d'un État au détriment d'autres. Ces subventions pouvant fausser le jeu normal de la concurrence.

Les primes logement et énergie wallonnes en matière d'isolation et de chauffage

DROIT IMMOBILIER Le siège de la matière se trouve dans l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie ; dont le texte doit encore être consolidé suite à l'arrêté ministériel du 20 janvier 2014.

Le legs en duo

DROIT DE LA FAMILLE Le legs en duo est régi par l'article 64, alinéa 2 du Code des droits des successions. Qu'est-ce que le legs en duo? Quels sont les avantages de ce legs?

Revue de presse

12 Novembre 2018

04 Novembre 2018

30 Octobre 2018

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

08 Juillet 2018

05 Juillet 2018

26 Juin 2018

22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

La rupture du contrat de travail

DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail qui lie un employeur et un travailleur peut être rompu soit par la volonté de l’une ou des deux parties, soit en raison d’un événement étranger à la volonté des parties. Quelles sont les évolutions légales des règles applicables aux contrats de travail ? Quels sont les modes de cessation du contrat de travail en droit commun ? Quels sont les modes de rupture du contrat propre au droit du travail ? Que se passe-t-il en cas de décès de l’employeur ? Quelles sont les règles applicables à la résiliation ...

La mitoyenneté

DROIT IMMOBILIER La mitoyenneté caractérise le mur qui est érigé sur la ligne de démarcation de deux fonds et qui appartient simultanément aux deux propriétaires de ces fonds. Quels sont les deux grands types de mitoyenneté ? Quel régime juridique s’applique aux clauses de réserve de mitoyenneté ? Quels sont les droits et obligations inhérents aux copropriétaires et sont-ils sans limites ?

Jurisprudence

La vente immobilière

Les obligations de l'entrepreneur et sa responsabilité

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL