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Petitions

Abrégés juridiques

La clause d’écolage en droit du travail

DROIT DU TRAVAIL La clause d’écolage est la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail d'une formation aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue. Quand un employeur peut-il insérer une telle clause dans le contrat de travail de son travailleur ?

Le témoignage anonyme complet

DROIT PENAL La loi du 8 avril 2002 a introduit dans le Code d'instruction criminelle des dispositions particulières en matière d'auditions afin de permettre à certains témoins de ne pas divulguer certaines données d'identité, telles que leur nom, prénom, âge, profession, domicile ou résidence. Quelles sont les conditions pour pouvoir témoigner anonymement ? Quelle est la valeur probante de ce témoignage ?

La saisie conservatoire mobilière

DROIT DES AFFAIRES La saisie conservatoire mobilière est réglementée par les articles 1422 à 1428 du Code civil. Cette forme de saisie a pour but de bloquer les biens du débiteur afin qu'il soit empêché d'en disposer au détriment de ses créanciers. Le débiteur reste propriétaire des biens, mais il ne peut plus en disposer librement. Quelles particularités présente-t-elle? Quelles sont les conditions pour qu'une saisie conservatoire soit acceptée?

Le Fonds de la sécurité routière

DROIT PENAL Le Fonds de la sécurité routière (FSR), anciennement nommé le 'Fonds des amendes', a été mis en place par le gouvernement fédéral de 2004.

La traite des êtres humains

DROIT PENAL La traite des êtres humains est une infraction pénale qui vise à combattre l'exploitation d'individus à des fins qui sont contraires à la dignité humaine.

Retrait immédiat du permis de conduire

DROIT PENAL Face à certaines infractions considérées comme graves, le législateur a prévu un retrait de permis de conduire immédiat. Quelles sont les infractions susceptibles de mener au retrait immédiat du permis?

Le coût fiscal d'une seconde résidence

DROIT DES AFFAIRES L'achat d'une résidence secondaire peut être intéressant pour la mettre en location ou pour en profiter soi-même. Seulement, cette acquisition engendre des coûts notamment fiscaux.

La jonction des saisies en cas de saisies concurrentes

DROIT IMMOBILIER Il y a deux cas de jonctions des saisies prévus par la loi. D’une part, la saisie de biens différents devant le même juge et, d’autre part, lorsqu'il y a une seconde saisie portant sur le ou les mêmes biens incomplètement ou inégalement saisis. Quel était le but du législateur? Quelles sont les obligations des saisissants?

Code des impôts : Versements anticipés des sociétés

DROIT DES AFFAIRES L’article 218 du Code des impôts sur les revenus dispose que l'impôt calculé conformément aux dispositions du Code ainsi que la cotisation distincte soient éventuellement majorés en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés.

La procédure de recours en suspension en cas d'extrême urgence devant le Conseil d'État

DROIT PENAL Devant le Conseil d'État, l'introduction d'un recours en annulation ou en suspension n'a pas automatiquement d'effet suspensif, ce qui pourrait contrevenir à l'article 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantissant un droit à un recours effectif. Pour pallier cela, le législateur belge a organisé, via la loi du 19 juillet 1991, un recours en suspension en cas d'extrême urgence devant le Conseil d'État.

Revue de presse

22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

La construction

DROIT IMMOBILIER La construction d'un immeuble est une opération qui s'effectue progressivement pendant la période qui sépare la décision du maître de l'ouvrage de la réception définitive du bâtiment. Tout au long de ce processus, les relations qu’entretiennent les intervenants au projet vont généralement être régies contractuellement autour d'une convention principale qui lie l'entrepreneur au maître de l'ouvrage. C’est d'ailleurs par le prisme de ces différents intervenants que nous allons examiner les règles qui s'appliquent à la constructio...

Etablissement de la filiation du co-parent de même sexe : examen à la Chambre

DROIT DE LA FAMILLE Une proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent, adoptée au Sénat, sera examinée mardi en commission Justice de la Chambre. La proposition a pour objet d’étendre la protection juridique, offerte par un lien de filiation, au co-parent et à l’enfant. Une préoccupation qui concerne les couples du même sexe.

Jurisprudence

L'offre de vente immobilière

Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL