Les caisses enregistreuses dans le secteur de l'HORECA
DROIT DES AFFAIRES De nouvelles réglementations ont vu le jour, mettant en place un équipement pour les caisses enregistreuses dans le secteur de l'HORECA.
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événements / Petitions
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N°20200408
Signature(s)
4426Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
Signature(s)
1059Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
Signature(s)
2186NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
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8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
La pollution de l'eau
DROIT IMMOBILIER Dans le domaine de l'environnement, une des principales causes qui intéressent les pouvoirs publics est la protection de l'eau. Il existe en la matière de nombreuses réglementations qui visent à encadrer les différentes activités liées à cette ressource naturelle comme l'épuration, la navigation et, bien évidemment, la protection de l'eau.
Le SECAL (Service des créances alimentaires)
DROIT DE LA FAMILLE Le SECAL a été créé dans le but de mener des actions de perception et de recouvrement des créances alimentaires. En effet, il arrive qu'une personne débitrice d'une pension alimentaire ne paye pas celles-ci. Quelles sont les missions du SECAL ? Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de l'intervention du SECAL ?
Le conseil d'entreprise
DROIT DES AFFAIRES Le conseil d'entreprise est un organe de concertation sociale entre l'employeur et ses travailleurs. Cet organe doit être institué dans toutes les entreprises qui occupent au moins 100 travailleurs.
La sécurité sociale des travailleurs indépendants
DROIT DU TRAVAIL Les réglementations applicables à la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont : l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Le décret 'Paysage'
DROIT DES AFFAIRES Un décret a été adopté en automne dernier et modifie le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation des études en général.
La cellule de reconversion
DROIT DU TRAVAIL La mise en place d'une cellule de reconversion permet d'établir des mesures d'accompagnement pour les travailleurs touchés par des licenciements collectifs dus à des restructurations, fermetures ou faillites d'entreprises.
Les fautes commises par les médecins
DROIT DES AFFAIRES Si un médecin commet une faute qui cause un dommage au patient dont il s'occupe, il engage sa responsabilité. La question épineuse qui accompagne ce constat est l'appréciation des fautes médicales.
Loyers impayés : devoirs des locataires et bailleurs
DROIT IMMOBILIER Il n'est pas rare qu'un locataire reste en défaut de s'acquitter des loyers dont il est redevable vis-à-vis du bailleur. Quels sont les devoirs du locataire et du bailleur face aux loyers impayés? Quels sont les arguments que peut invoquer le locataire?
La Cour des comptes
DROIT DES AFFAIRES a Cour des comptes est une institution, consacrée par notre Constitution, composée d'une chambre française et d'une chambre néerlandaise. Elle est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public 1. Elle exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l'État fédéral, des entités fédérées, des organismes publics qui en dépendent et des provinces.
Revue de presse
13 Octobre 2023
25 Aout 2023
01 Février 2023
- DROIT PENAL L?Europe et les Etats-Unis vont-ils livrer des avions de chasse à l?Ukraine ?
- DROIT DE LA FAMILLE Une manifestation s?est tenue à Bruxelles ce mardi pour dénoncer notamment le manque d?effectifs dans le secteur hospitalier
- DROIT PENAL Des bonbons au cannabis circulent actuellement en Belgique, pouvant être dangereux pour la santé en cas de fortes consommations.
- DROIT PENAL 425 000 personnes en Belgique risquent une amende salée, pour non renouvellement du permis de conduire.
02 Novembre 2022
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
- Belgique Les 24h vélo de Louvain-la-Neuve sont annulées
- DROIT IMMOBILIER L’immobilier et la construction réunis au Bercuit
- DROIT DU TRAVAIL Bacquelaine veut remplacer l’augmentation salariale par plus de revenus à la pension
- DROIT PENAL Procès Wesphael: «Etouffement par un tiers» ou «asphyxie positionnelle»?
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- 23/09
Fiches pratiques
Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.
DROIT DES AFFAIRES Le 10 juin 2014, le Moniteur belge publiait la loi relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME. Le nouveau texte législatif opère une refonte du cadre réglementaire précédent. La loi reprend les conditions d'agréation pour les organisations professionnelles et interprofessionnelles. Elle traite également du Conseil Supérieur des indépendants et des P.M.E..
Les donations
DROIT DE LA FAMILLE Les donations sont des actes par lesquels le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), et ce, dans un but désintéressé. Quelles sont les caractéristiques des donations ? Quelles sont les différentes formes de celles-ci ? Quel est l’objet de la cause de la donation ? Quid des donations entre époux ? Quels sont les effets des donations ? Quelles sont les obligations du donataire et donateur ? Les donations sont-elles révocables ?
Jurisprudence
L'autorité parentale
- Arret du 17 octobre 2000 - Cour d'appel de Liege - Article 374 du Code civil
Une des raisons pour lesquelles la jurisprudence accepte de confier l’autorité parentale exclusivement à l’un des deux parents est l’appartenance à une section religieuse, notamment la communauté des témoins de Jéhovah, et ce au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le bail de résidence principale
- Jugement du 19 octobre 2012 - Tribunal de première instance de Mons - Article 1719 Code civil
Même lorsque les parties ont déclaré que le bien était dans un état parfait lors de l’état des lieux d’entrée, le bailleur n’est pas libéré de son obligation d’assurer la jouissance paisible du bien au preneur. Tel est notamment le cas lorsque des problèmes d’humidité surviennent après la conclusion du contrat de bail. - D�cision du 16 octobre 1996 - Tribunal civil de Neufchâteau - Article 1 de la loi sur le bail de résidence principale
Le contrat par lequel une maison de repos accueille un résident et met à sa disposition des services d’hôtellerie ou de soins ne tombe pas dans le champ d'application de la loi du 20 février 1991, même lorsque le critère de résidence principale est vérifié. - Jugement du 4 septembre 2001 - Justice de Paix de Tournai - Article 1 de la loi sur le bail de résidence principale
La loi du 20 février 1991 n'a pas assimilé la résidence principale du preneur au lieu de son inscription aux registres de la population, l'affectation à la résidence principale étant une question de pur fait laissée à l'appréciation du juge. - Arret du 15 mars 2006 - Cour de cassation - Article 2 de la loi du 20 fevrier 1991
En cas de violation des exigences de sécurité, de salubrité et d’habilité du bien loué, le preneur a le choix entre exiger l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien en conformité avec ces conditions ou demander la résiliation du bail avec dommages et intérêts. - Jugement du 10 avril 2013 - Tribunal de premiere instance de Nivelles - Article 3 de la loi du 20 février 1991
Si le bailleur donne congé au preneur pour occupation personnelle et que ce dernier use de la faculté de contre-préavis, le bailleur n'est pas, pour autant, libéré de son obligation d'occuper personnellement le bien. L'occupation personnelle du bailleur doit, en ce cas, intervenir dans l'année qui suit l'expiration du congé donné par le bailleur, et non dans l'année qui suit l'expiration du contre-préavis donné par le preneur. S’il ne respecte pas cette obligation, le bailleur sera redevab - D�cision du 22 octobre 2002 - Tribunal civil de Tournai - Article 14, §2, al. 1 de la loi sur le bail de résidence principale
La loi du 20 février 1991 ne s'applique qu’aux baux écrits à durée déterminée reconduits ou renouvelés après le 28 février 2001. Le bail reconduit avant cette date n'est pas un bail entièrement nouveau mais un bail renouvelé, de sorte qu'il convient de tenir compte de la durée antérieure des relations contractuelles pour apprécier si une indemnité de résiliation doit être allouée. - Jugement du 8 juillet 2008 - Justice de paix de Tournai - Articles 5bis et 3, § 5, al. 3 de la loi sur le bail de résidence principale
Lorsque le bailleur n’a pas fait enregistrer le bail, celui-ci peut être résilié par le locataire sans préavis ni indemnité. - Jugement du 25 novembre 2004 - Justice de paix de Binche - Article 1 de la loi sur le bail de résidence principale
La notion de résidence principale du preneur s'entend du lieu où le preneur réside effectivement et à titre principal, c'est-à-dire de l'endroit où il organise en fait ses principales activités familiales. - Arr�t du 9 juillet 2009 - Cour constitutionnelle (question préjudicielle) - Articles 3, § 5, al. 3 et 3, §6, alinéa 2 de la loi sur le bail de résidence principale - Articles 10 et 11 de la Constitution
La différence de traitement existant entre, d’une part, le preneur qui a conclu un contrat de bail d’une durée de neuf ans et qui se voit appliquer l’article 3, § 5, al. 3 de la loi en l’absence d’enregistrement du bail par le bailleur et, d’autre part, le preneur qui a conclu un contrat de bail de courte durée et qui ne peut se voit appliquer ladite disposition dans la même hypothèse n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.
La révision du loyer d'un bail commercial
- jugement du 24 mars 1998 - Tribunal de premiere instance de Bruxelles – article 6 de la loi du 30 avril 1951
Le bailleur peut demander une révision du loyer de base en cas de circonstances nouvelles, au sens de l'article 6 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Il peut s’agir du développement imprévisible des loyers des propriétés voisines.
L’enrichissement sans cause
- Arret du 2 mars 2005 - Cour d'appel de Liège
La théorie de l’enrichissement sans cause s’applique aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui n’organisent pas leurs relations en respectant la philosophie de leur contrat de mariage. Tel est le cas lorsque l’épouse travaille dans le fonds de commerce propre de son mari, participe à l’augmentation de sa valeur, mais ne touche pas de revenus professionnels pour ce faire et n’en devient pas copropriétaire à parts égales. - Arret du 04 juin 2013 - Cour d’appel de Bruxelles
Lorsqu’une personne décide de réaliser des travaux dans un immeuble appartenant à sa compagne, dans l’idée de s’y installer pour y vivre, elle s’appauvrit avec une intention libérale. La théorie de l’enrichissement sans cause ne se trouve pas à s’appliquer et cette personne ne peut pas demander le remboursement des frais déboursés lors des travaux. Certes il y a un appauvrissement mais celui-ci a une cause.
Astuces et conseils
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DROIT-DES-AFFAIRES
#8 : Vente aux enchères en ligne (eBay) -
DROIT-DES-AFFAIRES
#34 : Responsabilité des médecins - nouvelle méthode chirurgicale -
DROIT-DES-AFFAIRES
#35 : Droit médical -
DROIT-PENAL
#37 : Droit pénal -
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#39 : Droit familial international – Reconnaissance en Belgique d’actes de naissance dressés à l’étranger
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.