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Petitions

Abrégés juridiques

Le nouveau Règlement Général relatif à la protection des données à caractère personnel

DROIT DES AFFAIRES Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) qui définit les nouvelles règles relatives à la protection des données personnelles des citoyens européens sur le territoire de l’Union. De quoi s’agit-il ? Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ? Quelles sont les nouveautés ?

Facebook et le licenciement pour motif grave

DROIT DU TRAVAIL L'exercice d'un droit de critique ou la tenue de propos critiquables envers des supérieurs ou des collègues sur Facebook peuvent-ils être considérés comme une faute justifiant un licenciement du travailleur pour motif grave ? Comment concilier vie privée et droit de l'employeur ?

Le travail pénitentiaire

DROIT PENAL La réglementation applicable au travail des prisonniers est la loi du 21 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Que prévoit cette réglementation? Le travail pénitentiaire est-il obligatoire ou s'agit-il d'une faculté laissée au détenu?

La grève

DROIT DU TRAVAIL Aucune disposition légale ne définit la grève. Cela étant, le droit de grève est intégré dans notre droit positif. En effet, ce droit apparait dans des textes internationaux, tels que la Charte sociale européenne mais également dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

Réparation des dommages en cas d'accident impliquant plusieurs véhicules dont la responsabilité ne peut être établie

DROIT DES AFFAIRES L'article 19 bis - 11§2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance de la responsabilité en matière des véhicules automoteurs énonce que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation et qu'il n'est pas possible de déterminer lequel a causé l'accident, il incombe aux assureurs RC des véhicules impliqués d'indemniser la victime. Cette disposition a fait couler beaucoup d'encre. Elle a été abrogée par la loi du 31 mai 2017. Cela signifie-t-il qu'elle ne peut plus jamais être invoquée et appliquée ?

Le droit de rétention nouvelle mouture

DROIT DES AFFAIRES Qu’est-ce que le droit de rétention ? Quelles sont les modifications apportées par la loi du 11 juillet 2013 réformant les sûretés réelles ? Quelles sont les obligations sur lesquelles le droit de rétention peut-il porter ? Quelles sont les conditions de constitution et d’opposabilité du droit de rétention ? Quelles sont les différences avec le gage ?

La maladie ou l'accident donnant lieu à une incapacité de travail

DROIT DU TRAVAIL L'article 31, § 1er de la loi du 3 juillet 1978 dispose que " L'impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident suspend l'exécution du contrat". Quelles sont les obligations du travail? Quid de la rémunération durant la maladie?

L'inventaire dans la procédure de liquidation-partage judiciaire

DROIT DE LA FAMILLE Les articles 1175 à 1184 du Code judiciaire réglementent l'inventaire que le notaire-liquidateur doit rédiger dans le cadre d'une procédure de liquidation-partage judiciaire. L'inventaire est-il obligatoire? Qui est présent lors de l'inventaire? Comment le notaire peut-il obtenir les informations nécessaires pour dresser l'inventaire? Quelles sont les règles de procédure que le notaire doit suivre?

Le contrôle de l'incapacité de travail

DROIT DU TRAVAIL L'employeur peut soumettre à un contrôle médical le travailleur qui se déclare incapable de travailler. La loi du 3 juillet 1978 prévoit, en effet, qu'un médecin-contrôleur peut se voir confier la mission d'examiner la réalité de l'incapacité de travail, de vérifier la durée probable de l'incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales. Quand ce contrôle peut-il se dérouler ? Quelle est la sanction si le travailleur refuse de se soumettre au contrôle médical ?

Le principe de non discrimination entre les hommes et les femmes en droit belge

DROIT PENAL Le principe d'égalité et de non discrimination est inscrit en droit belge à l'article 10 de la Constitution, lequel énonce qu' « il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par la loi pour des cas particuliers. L'égalité des femmes et des hommes est garantie ».

Revue de presse

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

08 Juillet 2018

05 Juillet 2018

26 Juin 2018

22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

Les troubles de voisinage

DROIT IMMOBILIER La théorie des troubles de voisinage est une théorie selon laquelle le titulaire d'un droit de jouissance sur un immeuble, qui rompt l'équilibre existant entre des parcelles voisines, peut être condamné à une juste et adéquate compensation visant à restaurer cet équilibre. Qu'est-ce qu'un trouble de voisinage ? Tous les troubles sont-ils en cause ? En quoi consiste cette compensation ? Un entrepreneur peut-il être responsable d'un trouble de voisinage ?

Le droit pénal des sociétés

DROIT DES AFFAIRES Le droit pénal des sociétés porte sur les rapports qu’entretiennent les entreprises et le droit pénal, et notamment sur les infractions commises durant leur existence. Comment le droit pénal des sociétés est-il divisé ? Que recouvrent ces matières et quelles sont leurs sources ? Quelles infractions liées aux entreprises peuvent se produire selon les différents moments de leur existence ?

Jurisprudence

La vente immobilière

Le droit pénal général

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL