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Petitions

Abrégés juridiques

Le classement de biens dans le patrimoine immobilier

DROIT IMMOBILIER Afin d’assurer la conservation du patrimoine immobilier belge, les différents législateurs ont établi des règles relatives au classement d’immeubles et à leur conservation. Cette branche du droit ayant été transférée aux entités fédérées, ce sont les trois régions du pays qui sont compétentes en la matière.

Les ententes restrictives de concurrence

DROIT DES AFFAIRES Le droit de la concurrence vise à assurer une concurrence effective entre les entreprises et, au final, le bien-être du consommateur. Le législateur belge s’étant inspiré des normes européennes en vigueur, les règles nationales n’en diffèrent pas fondamentalement. En règle, le droit belge s’applique aux pratiques anticoncurrentielles qui touchent, au moins partiellement, le marché belge.

La médiation pénale

DROIT PENAL La médiation pénale, tout comme la transaction pénale, constitue une mesure alternative à la sanction pénale. La médiation pénale permet en effet d’offrir une réaction sociale face à un acte délinquant tout en évitant la lourdeur d’un procès pénal. Quelles sont les conditions pour qu'une médiation pénale puisse être proposée ? Quelles sont les différentes formes que peut prendre une médiation pénale ?

La TVA applicable en matière de rénovation des bâtiments

DROIT IMMOBILIER Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est de 21 % pour les biens et services visés par le Code de la TVA. Un taux dérogatoire de 6 % est cependant prévu par l'article 1er, alinéa 2, a), de l'arrêté royal d'exécution du Code n° 20 du 20 juillet 1970.

La protection des données à caractère personnel

DROIT PENAL La Constitution belge consacre le principe selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi ».

Les droits de l'emphytéote

DROIT IMMOBILIER L'emphytéose est défini comme étant un droit réel qui consiste à avoir la pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui sous la condition de payer une redevance annuelle, soit en argent, soit en nature, en reconnaissance de son droit de propriété. Le titre doit être transcrit dans les registres publics. Les parties au droit d'emphytéose sont, d'une part, le propriétaire, et, d'autre part, l'emphytéote. Quels sont les droits de ce dernier, à défaut de dispositions conventionnelles contraires ?

Abandon d’animaux domestiques

DROIT PENAL Les abandons d'animaux domestiques connaissent un accroissement pendant les vacances d'été.Le législateur est intervenu dans le cadre de cette matière afin de sanctionner les auteurs d'abandons d’animaux.

Le droit à l’oubli sur Internet

DROIT DES AFFAIRES La difficile conciliation entre le respect à la vie privée et le droit à l’information a donné lieu à un arrêt très important de la Cour de justice de l’Union européenne. Le débat s’est porté sur les moteurs de recherche et le droit des citoyens de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant.

Le travail au noir / illégal

DROIT DU TRAVAIL Le travail au noir, à savoir le travail illégal, est une fraude sociale ayant de nombreuses conséquences néfastes sur le marché et sur la collectivité. Qu'est-ce que le travail au noir?

L’autorité parentale et la loi du 19 mars 2017 offrant un statut aux accueillants familiaux

DROIT DE LA FAMILLE Qu’est-ce que l’autorité parentale ? À qui est-elle attribuée ? Quels sont les devoirs qui en découlent ? Quels sont les impacts de la loi du 19 mars 2017 ? Quels sont les attributs de l’autorité parentale qui sont confiés aux accueillants familiaux en vertu de cette loi ?

Revue de presse

08 Juillet 2018

05 Juillet 2018

26 Juin 2018

22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

Fiches pratiques

La responsabilité de l'organe de gestion

DROIT DES AFFAIRES L’organe de gestion accomplit les actes nécessaires à la vie d’une société. Son rôle et ses pouvoirs étant devenus prédominants, les causes d’engagement de sa responsabilité se révèlent nombreuses. Ainsi, comment apprécie-t-on les fautes de gestion qu’il commet ? Quelles sont les conséquences d’une violation des statuts ou du Code des sociétés ? Lorsqu’un conflit d’intérêt l’oppose à la société, risque-t-il des sanctions s’il ne fait rien ? Peut-il être tenu de la faillite de la société...

L’erreur médicale

DROIT DES AFFAIRES L’erreur médicale est un cas d’application de la théorie de la responsabilité au domaine de la santé. Conformément au droit commun de la responsabilité, le patient doit pouvoir démontrer l’existence d’une faute lui ayant causé un dommage pour engager la responsabilité d’un prestataire de soins. Quel type de faute peut être commis ? La nature juridique des obligations qui pèsent sur un médecin a-t-elle une influence en la matière ? Que doit prouver le patient qui veut engager la responsabilité d’un médeci...

Jurisprudence

La résiliation du bail de résidence principale

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL