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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Lutte contre la fraude sociale : Fraude au détachement

DROIT DU TRAVAIL Une loi-programme du 27 décembre 2012 1 est venue compléter notre arsenal juridique en instaurant de nouvelles dispositions pour lutter contre les abus en matière de sécurité sociale, dans le cadre de la lutte contre la fraude au détachement.

Le crime d’assassinat

DROIT PENAL Le fait d’ôter la vie à quelqu’un est juridiquement qualifié d’homicide. Lorsque l’auteur agit avec l’intention de donner la mort à sa victime, l’homicide se transforme en meurtre. Enfin, si le meurtre est commis avec préméditation, il sera qualifié d’assassinat. Cette distinction terminologique revêt une importance fondamentale car selon la qualification des faits, le taux des peines encourues varie à la hausse ou à la baisse.

La déductibilité fiscale des frais professionnels

DROIT DES AFFAIRES Les frais professionnels générés par l’exercice d’une activité peuvent être déduits fiscalement. Concrètement, le montant de ces frais constituent des charges qui s’ajoutent au compte de résultat et viennent diminuer les bénéfices imposables.

La grève

DROIT DU TRAVAIL Aucune disposition légale ne définit la grève. Cela étant, le droit de grève est intégré dans notre droit positif. En effet, ce droit apparait dans des textes internationaux, tels que la Charte sociale européenne mais également dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

Le droit à l’oubli sur Internet

DROIT DES AFFAIRES La difficile conciliation entre le respect à la vie privée et le droit à l’information a donné lieu à un arrêt très important de la Cour de justice de l’Union européenne. Le débat s’est porté sur les moteurs de recherche et le droit des citoyens de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant.

La demande d'indemnisation par le travailleur victime d'une maladie professionnelle

DROIT DU TRAVAIL Un travailleur ayant une maladie professionnelle doit introduire une demande d'indemnisation auprès du Fonds des maladies professionnelles. Comment faut-il introduire la demande? Dans quel délai? Que va décider le Fonds?

La poursuite des activités d’un failli par le curateur

DROIT DES AFFAIRES Lorsque les conditions légales sont réunies, le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, déclarer un commerçant en faillite. Dans son jugement, le tribunal désigne un curateur dont la mission consiste en la reconstitution du patrimoine du failli, la réalisation des biens et le désintéressement des créanciers du commerçant.

Le mandat d'arrêt européen : le consentement de la remise

DROIT PENAL Lorsqu'un mandat d’arrêt est délivré à l'encontre d'une personne, l'autorité judiciaire d'exécution qui a arrêté cette personne doit lui informer de l'existence d'un mandat européen à son encontre. En outre, l'autorité doit indiquer que cette personne a la possibilité de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission du mandat.

Assurance: Les preuves en cas de sinistre

DROIT DES AFFAIRES En matière d’assurance, les parties au contrat d’assurance doivent apporter la preuve de certains éléments lorsqu’un sinistre survient.

Les pensions

DROIT DU TRAVAIL Les personnes ayant travaillé en Belgique ont droit à une pension légale. Il existe trois régimes de pension légale selon la profession exercée : la pension des travailleurs salariés, la pension des indépendants et la pension des pouvoirs publics.

Revue de presse

23 Septembre 2020

21 Juillet 2020

06 Juillet 2020

12 Avril 2020

11 Avril 2020

14 Mars 2020

12 Mars 2020

10 Mars 2020

17 Décembre 2019

29 Novembre 2019

10 Novembre 2019

08 Novembre 2019

03 Novembre 2019

02 Novembre 2019

26 Octobre 2019

23 Octobre 2019

21 Octobre 2019

20 Octobre 2019

08 Octobre 2019

05 Octobre 2019

01 Octobre 2019

25 Septembre 2019

01 Juillet 2019

15 Mai 2019

23 Mars 2019

13 Février 2019

27 Décembre 2018

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30 Octobre 2018

12 Octobre 2018

28 Septembre 2018

08 Juillet 2018

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22 Juin 2018

24 Mai 2018

13 Mai 2018

05 Novembre 2017

31 Octobre 2017

25 Octobre 2017

09 Octobre 2017

27 Septembre 2017

25 Septembre 2017

30 Septembre 2016

28 Septembre 2016

27 Septembre 2016

26 Septembre 2016

23 Septembre 2016

22 Septembre 2016

21 Septembre 2016

20 Septembre 2016

Fiches pratiques

La cession et la sous-location du bail commercial

DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...

L'exécution du contrat de travail

DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui crée, par conséquent, des obligations réciproques entre les parties au contrat. A savoir le travailleur et l’employeur. Quelles sont les obligations du travailleur ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quand le travailleur engage-t-il sa responsabilité ? L’employeur est-il responsable pour les fautes commises par le travailleur ? Quelles sont les règles applicables à la protection contre la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail ? Quels sont...

Jurisprudence

La résiliation du bail de résidence principale

Les vices de consentement dans la vente immobilière

Les obligations de l'entrepreneur et sa responsabilité

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Legislation

CODE CIVIL