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DROIT-IMMOBILIER

SERVITUDES

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Les servitudes

SERVITUDES Les servitudes sont des charges imposées sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire. Quelle est la nature juridique du droit de servitude ? Les servitudes ont-elles toutes la même nature et la même origine ? Quelles sont les servitudes les plus fréquemment rencontrées dans la pratique ? Comment prennent fin les servitudes ?

Nos derniers articles en DROIT IMMOBILIER - Servitudes

Jurisprudence

Les servitudes

  • Arret du 9 fevrier 2005 -

  • Jugement du 23 janvier 206 -

  • Jugement du 19 octobre 1998 -

  • Jugement du 05 novembre 2008 -

  • Jugement du 23 octobre 1997 -

  • Arret du 3 fevrier 2012 -

  • Jugement du 25 novembre 2014 -

  • Jugement du 25 juin 2013 -

  • Les servitudes - Servitudes de Passage - Servitude conventionnelle – Extinction – articl -

  • Jugement du 24 octobre 2006 -

  • Arret du 10 septembre 2003 -

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL