Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
199 365 fois le mois dernier
20 616 articles lus en droit immobilier
46 391 articles lus en droit des affaires
26 003 articles lus en droit de la famille
40 884 articles lus en droit pénal
16 597 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Débat citoyen en soutien des revendications des gilets jaunes - le 22 janvier 2019 à 15h00 à Silenrieux

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

16 Novembre 2015

Le tribunal peut-il fixer à une date antérieure au jugement de faillite la cessation de paiement ?

Jugement déclaratif de faillite - cessation de paiement - ébranlement du crédit - état de faillite

Cette page a été vue
559
fois
dont
20
le mois dernier.

Le tribunal ne peut fixer à une date antérieure au jugement de faillite la cessation de paiement, excepté si des éléments sérieux et objectifs indiquent clairement que la cessation de paiement est intervenue avant le jugement déclaratif. Le jugement doit faire mention de ces éléments.

Dans ce cas, le juge est tenu de constater que le commerçant a cessé ses paiements de manière persistante et que son crédit se trouve ébranlé au moment où le tribunal constate la cessation de paiement.

Les causes de la cessation de paiement et de l'ébranlement du crédit ou encore l'avis du service des enquêtes commerciales du Tribunal de commerce n’ont aucune incidence sur l'appréciation de l'état de faillite (art. 12 de la loi sur les faillites 1997).

________________

Bruxelles (9e ch.) 14 décembre 2012, J.L.M.B., 2014, liv. 1, p. 31.