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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

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#24 : Faillite

Faillite - commerçant - tribunal de commerce - action en revendication

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Lorsqu’un commerçant est déclaré en faillite par un jugement du tribunal de commerce, ses créanciers perdent leur droit d’action à son encontre. Ces créanciers vont former une masse et seront désintéressés par le curateur désigné selon la hiérarchie établie par la loi. 

Ce principe souffre une exception : l’action en revendication exercée par le propriétaire d’un bien en possession du failli.

La forme la plus courante d’action en revendication est celle issue d’une clause de réserve de propriété par laquelle la propriété du bien délivré au futur failli ne lui sera transmise que lorsqu’il aura payé l’intégralité du prix d’achat.
Néanmoins, la loi soumet cette action à plusieurs conditions. La clause de réserve de propriété doit concerner des biens meubles, être constatée par écrit au plus tard au moment de la délivrance de ces biens et ces derniers doivent se retrouver en nature chez le débiteur. Il faut que les biens livrés soient déterminables et identifiables dans le patrimoine du failli.

Il est donc conseillé au créancier, qui livre pareils biens, de procéder à un inventaire précis et détaillé qui permettrait, en cas de faillite, de pouvoir valablement faire jouer cette clause de réserve de propriété et d’échapper à la loi du concours entre créanciers.

______________________

Arrêt de la Cour d’appel de Liège, 13 février 206, J.L.M.B., 2007/29, p. 1208.