Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
224 335 fois le mois dernier
25 257 articles lus en droit immobilier
55 315 articles lus en droit des affaires
32 332 articles lus en droit de la famille
46 415 articles lus en droit pénal
21 112 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

CONFERENCE le 27 février 2019 à 14H00 : La crise citoyenne dans le fonctionnement des institutions en Belgique: réflexions profondes pour le changement

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial

Article 6 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux

Cette page a été vue
558
fois
dont
44
le mois dernier.

"A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015. 

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1951043030&table_name=loi