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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée

Article 13 de la loi du 15 janvier 2014 portant dispositions diverses en matière de PME  (1/42)

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"Dans l'article 214, § 2, du même Code, inséré par la loi du 12 janvier 2010, les mots "Au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le porter au moins à hauteur du montant prévu au paragraphe 1er" sont abrogés"

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-janvier-2014_n2014011041.html