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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa

Article 5 de la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur  (1/7)

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"Le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 5 février 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be