Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
212 428 fois le mois dernier
22 736 articles lus en droit immobilier
45 211 articles lus en droit des affaires
29 808 articles lus en droit de la famille
45 186 articles lus en droit pénal
17 044 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

#89 : Droit des obligations

Droit des obligations- cession de créance - opposabilité - accessoires - clause de résolution expresse

Cette page a été vue
627
fois
dont
38
le mois dernier.

Il existe en droit des affaires, et plus largement en droit des obligations, un mécanisme courant qui est la cession de créances. Par l’effet de ce mécanisme, le créancier d’une obligation et un tiers vont permuter leur statut. Ainsi, le débiteur de l’obligation reste le même mais il doit s’exécuter envers une autre personne, le cessionnaire. Le Code civil contient diverses dispositions qui réglementent la cession de créances. 

Outre la question de l’opposabilité de cette cession, le législateur a prévu des normes quant à la teneur des créances cédées. En ce sens, la cession d’une créance doit s’accompagner de la cession des accessoires de cette créance. Ces accessoires correspondent tant aux garanties attachées à la créance comme un cautionnement, un privilège ou une hypothèque, que les mécanismes conventionnels prévus par les parties à un contrat.

Ainsi, lorsque ces parties prévoient une clause de résolution expresse relative à la créance cédée, cette clause et la faculté qu’elle prévoit doivent être également cédées au cessionnaire.

___________________________

Arrêt de la Cour de cassation, 20 septembre 2012, J.L.M.B., 2013/30, p. 1536.