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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

9 Octobre 2014

Code civil - Les troubles de voisinage

Article 544 du Code civil

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"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."