Toggle Menu
5 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
128 950 fois le mois dernier
15 175 articles lus en droit immobilier
30 075 articles lus en droit des affaires
19 664 articles lus en droit de la famille
27 917 articles lus en droit pénal
9 257 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

9 Octobre 2014

Code civil - Les troubles de voisinage

Article 544 du Code civil

Cette page a été vue
5956
fois
dont
161
le mois dernier.

"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."