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LEGISLATION

CODE CIVIL

19 Juin 2015

image article

Code civil - Les libéralités

Article 860 du code civil  (1/5)

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"Quelle que soit la formalité omise ou irrégulièrement accomplie, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi.
  Les délais prévus pour former un recours sont prescrits à peine de déchéance.
  Les autres délais ne sont établis à peine de déchéance que si la loi le prévoit".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be