Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
51 402 fois le mois dernier
5 985 articles lus en droit immobilier
9 834 articles lus en droit des affaires
6 012 articles lus en droit de la famille
11 688 articles lus en droit pénal
3 327 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT-PENAL

DROIT PENAL GENERAL

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Loi améliorant le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

DROIT PENAL GENERAL Fin de l'année 2013 apparaissait une loi améliorant le statut de la victime, dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Outre l'élargissement de la définition de la victime, un temps d'écoute et de débat est consacré à cette dernière lors de l'audience du tribunal de l'application des peines. A cela s'ajoutent diverses dispositions concernant entre autres l'information des décisions.

Vidéos

Nos dernières vidéos

Jurisprudence

Le droit pénal général

  • Arret du 25 novembre 1992 -

  • Arret du 23 mai 2012 -

  • Arret du 16 juin 2013 -

  • Arret du 24 mars 2010 -

  • Arret du 14 janvier 2009 -

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL