Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
90 977 fois le mois dernier
9 556 articles lus en droit immobilier
19 369 articles lus en droit des affaires
10 322 articles lus en droit de la famille
18 646 articles lus en droit pénal
8 337 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT-PENAL

DROIT PENAL GENERAL

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Loi améliorant le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

DROIT PENAL GENERAL Fin de l'année 2013 apparaissait une loi améliorant le statut de la victime, dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Outre l'élargissement de la définition de la victime, un temps d'écoute et de débat est consacré à cette dernière lors de l'audience du tribunal de l'application des peines. A cela s'ajoutent diverses dispositions concernant entre autres l'information des décisions.

Vidéos

Nos dernières vidéos

Jurisprudence

Le droit pénal général

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL