Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
Article VI.104 du Code de droit économique (1/7)
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le mois dernier."Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 14 juillet 2015
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