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Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belge

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Novembre 2014

Code civil - L'interprétation des contrats

Article 1134 du Code civil  (1/9)

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" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
  Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
  Elles doivent être exécutées de bonne foi."