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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

12 Novembre 2018

Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration

Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration

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Depuis plusieurs années, le législateur allonge régulièrement la liste des infractions en matière 
de roulage donnant lieu obligatoirement au prononcé  d’une déchéance du droit de conduire tout en subordonnant parfois la réintégration  du contrevenant dans le droit de conduire (au terme 
de sa déchéance) à l’obligation de représenter et de réussir préalablement les examens théorique, pratique, médical et psychologique.

Les juges de Police sont ainsi dans l’obligation d’infliger une déchéance du droit de conduire, 
pouvant aller de huit jours à cinq ans, à des automobilistes ayant commis, pour la première fois, 
une infraction du quatrième degré au Code de la Route ou ayant dépassé de plus 
de 30 km/h la vitesse maximale autorisée dans une agglomération.

Ils ne sont, en revanche, pas tenus de la prononcer en cas de délit de fuite 
(lorsqu’il n’y a ni blessé, ni victime décédée), en cas d’intoxication alcoolique (sauf s’il y a 
une victime décédée et seulement si le taux est supérieur à 0,8 gramme d’alcool par litre de sang 
ou 0,35 milligramme  d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré).

Autre exemple : lorsque l’auteur de l’infraction est titulaire d’un permis depuis moins de deux ans 
et que l’infraction qu’il a commise est, par elle-même, susceptible d’entrainer une déchéance, le juge devra obligatoirement prononcer une déchéance d’au moins huit jours et assortir celle-ci 
de l’obligation, pour le contrevenant, de représenter l’examen théorique ou pratique voire les deux…

Cela procède d’une volonté clairement assumée par les pouvoirs politiques de sanctionner 
de plus en plus sévèrement les infractions liées à la circulation automobile et d’enlever au juge 
tout pouvoir d’appréciation.

A titre non exhaustif, voici encore d’autres hypothèses dans lesquelles la déchéance est obligatoire et assortie de l’obligation de repasser les examens pour pouvoir être réintégré dans le droit de conduire :

- délit de fuite en présence d’un blessé  ou d’une victime décédée : déchéance de trois mois à cinq ans voire à titre définitif avec obligation de subir les quatre examens.

- Conduite en état d’intoxication alcoolique (si taux supérieur à 0,8 gramme par litre d’alcool dans le sang ou 0,35 milligramme d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré) et accident mortel : déchéance de trois mois minimum et les quatre examens.

- conduite en état d’ivresse : déchéance d’un mois à cinq ans et obligation de subir les examens médical et psychologique (déchéance portée à minimum trois mois en cas d’accident mortel

- en cas de récidive de conduite sous influence d’alcool ou de récidive d’excès  de vitesse grave : déchéance de trois mois et obligation de subir les quatre examens.

- Infraction susceptible de donner lieu à une déchéance commise par le titulaire d’un permis depuis moins de deux ans : déchéance de huit jours au moins et obligation de représenter l’examen théorique et/ou pratique.

Il est utile de rappeler qu’aussi longtemps que le contrevenant n’a pas réussi les examens de réintégration, il reste déchu du droit de conduire, même après exécution de la déchéance.

Il tombera sous le coup de l’article 48 de la loi du 16 mars 1968  relative à la police de la circulation routière et sera sanctionné, s’il conduit en état de déchéance (parce qu’il n’a pas réussi ou représenté les examens imposés) d’un emprisonnement  de  quinze jours à deux ans et/ou d’une amende de 4000 à 16.000 euros ou/et d’une nouvelle déchéance du droit de conduire qui sera portée à trois mois au moins et cinq ans au plus voire à titre définitif.

Thierry DESSARD

Avocat au Barreau de Liège
R F
Rue Piretfontaine 16
4140 Sprimont