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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

8 Octobre 2015

Les obligations du médecin sont–elles des obligations de moyens ou de résultat ?

Obligation de moyens - de résultat - médecin - droit médical

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Une obligation est dite de moyens lorsque le débiteur s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir au résultat déterminé, mais sans garantir ce résultat. Une obligation est dite de résultat lorsque le débiteur s’engage à atteindre le résultat.

En principe, les obligations du médecin sont des obligations de moyen. Ainsi, le fait de ne pas obtenir la guérison du malade ne le rend ni fautif ni responsable. Il ne pourra être rendu responsable que lorsqu’il n’a pas fourni des efforts normaux, compte tenu de la norme de diligence. La charge de la preuve appartient donc, dans ce cas, au patient.

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Liège (20e ch.), 18 octobre 2012, n°2011/RG/1148.