Toggle Menu
12 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
161 098 fois le mois dernier
16 317 articles lus en droit immobilier
39 887 articles lus en droit des affaires
22 588 articles lus en droit de la famille
34 353 articles lus en droit pénal
11 737 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Septembre 2014

image article

Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale

Article 334ter du Code civil  (1/10)

Cette page a été vue
450
fois
dont
39
le mois dernier.

"La reconnaissance qui fait apparaître qu'un enfant a été conçu pendant le mariage par un des époux et une autre personne que son conjoint aura pour effet de faire perdre à son auteur tous les avantages que l'autre époux lui avait consentis par contrat de mariage en prévision du partage du patrimoine commun ainsi que les libéralités contenues dans ce contrat sauf si cet époux manifeste expressément, par acte devant notaire, sa volonté de confirmer, en tout ou en partie, les dispositions du contrat de mariage.
  La révocation des avantages et des donations ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
  Dans le même cas le conjoint peut priver l'auteur de la reconnaissance de tout ou partie de ses droits successoraux à l'exception de ceux qu'il tient de l'article 915bis, § 2.
  Dans tous les cas où l'établissement de la filiation fait apparaître qu'un enfant a été conçu pendant le mariage par un des époux et une autre personne que son conjoint, les effets que l'alinéa 1er attache à une reconnaissance volontaire se produiront et le conjoint pourra exercer le droit que lui confère l'alinéa 3."

Publié sur le site Actualités du droit blge, le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/