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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Octobre 2015

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Quel est le délai de prescription des arrérages (pensions alimentaires, loyers des maisons) ?

Prescription - Arrérages - 2277 Code civil

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Sur base de l’article 2277 du Code civil, les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux, se prescrivent par cinq ans.

A cet égard, il est judicieux de préciser que ce n'est que si l'existence de la créance est constatée par un écrit et qu'elle est payable par année ou à des termes périodiques plus courts que les arrérages s'en prescriront par cinq ans.

_____________________

Cass. (1 rech., F.), 08/01/2015, C.14.0268.F., Lar. Cass., 2015/7, p. 164.