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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CIR 92

19 Novembre 2014

CIR 92 - L'impôt des sociétés belges

Article 179 CIR 92  (1/6)

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 "Sont assujetties à l'impôt des sociétés, les sociétés résidentes ainsi que, à partir du 1er
janvier 1995, les caisses d'épargne communales visées à l'article 124 de la nouvelle loi
communale et les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27
octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle."