Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
149 356 fois le mois dernier
17 108 articles lus en droit immobilier
30 854 articles lus en droit des affaires
23 385 articles lus en droit de la famille
31 955 articles lus en droit pénal
11 882 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CIR 92

19 Novembre 2014

image article

CIR 92 - L'impôt des sociétés belges

Article 179 CIR 92  (1/6)

Cette page a été vue
983
fois
dont
51
le mois dernier.

 "Sont assujetties à l'impôt des sociétés, les sociétés résidentes ainsi que, à partir du 1er
janvier 1995, les caisses d'épargne communales visées à l'article 124 de la nouvelle loi
communale et les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27
octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle."