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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les obligations du vendeur immobilier

Article 1604 du Code civil  (1/14)

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"Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.
  La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur."