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Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belge

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

18 Novembre 2014

Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires

Article 45 du Code des sociétés  (1/10)

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" La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be