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DROIT DES AFFAIRES

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11 Juin 2015

#46 : Droit fiscal

Droit fiscal - impôt sur les revenus - fraude - indice

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Chaque année, les contribuables belges doivent s’acquitter d’un impôt sur leurs revenus. Face à cette taxation, certains peuvent être tentés de ne pas déclarer une partie des revenus engrangés pour alléger leur charge fiscale.

Pour faciliter la chasse aux fraudeurs, le législateur a instauré une procédure de taxation indiciaire. Sur base de signes et d’indices établissant une aisance supérieure à celle qu’attestent les revenus déclarés, l’administration fiscale peut revoir à la hausse la base imposable d’un contribuable.

Dans cette hypothèse, il appartient au contribuable d’établir par des éléments positifs et contrôlables que cette aisance provient de ressources autres que celles qui sont taxables ou de revenus antérieurs à la période imposable. Si le contribuable évoque une épargne antérieure à la période imposable, il doit en apporter la preuve.

Cela signifie qu’il doit non seulement démontrer l’existence des fonds antérieurement acquis, mais également que ces fonds ont effectivement été utilisés durant la période imposable et qu’ils justifient l’aisance supérieure décelée par l’administration fiscale. 

______________________

Arrêt de la Cour d’appel de Mons, 17 avril 2013, J.L.M.B.,2013/32, p. 1666.