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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE PENAL

18 Novembre 2014

Code pénal - Le vol

Article 461 du Code pénal  (1/12)

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" Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol.
  Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané"  

 

___________________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

 

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »   

Consulter l’avocat pénaliste de Bruxelles, Me Paolo CRISCENZO sur rendez-vous: 0473/430019

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Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles