Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
212 428 fois le mois dernier
22 736 articles lus en droit immobilier
45 211 articles lus en droit des affaires
29 808 articles lus en droit de la famille
45 186 articles lus en droit pénal
17 044 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT-DES-AFFAIRES

REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Le règlement collectif de dettes

REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Le règlement collectif de dettes est une procédure mise en place lorsqu'une personne est confrontée à une situation de surendettement durable. Dans cette hypothèse, sous certaines conditions, un médiateur de dettes sera désigné par le juge. Qu'est-ce que le règlement collectif de dettes ? Comment introduire la demande ? Quelles sont les conditions d'admissibilité ? Quelle est la décision du juge ? Qu'est-ce que le plan de règlement amiable et judiciaire ? Dans quelles situations le règlement collectif de dettes prend-il fin ?

Nos derniers articles en Droit des affaires - Règlement collectif de dettes

Vidéos

Nos dernières vidéos

Jurisprudence

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL