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DROIT-DES-AFFAIRES

REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Le règlement collectif de dettes

REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Le règlement collectif de dettes est une procédure mise en place lorsqu'une personne est confrontée à une situation de surendettement durable. Dans cette hypothèse, sous certaines conditions, un médiateur de dettes sera désigné par le juge. Qu'est-ce que le règlement collectif de dettes ? Comment introduire la demande ? Quelles sont les conditions d'admissibilité ? Quelle est la décision du juge ? Qu'est-ce que le plan de règlement amiable et judiciaire ? Dans quelles situations le règlement collectif de dettes prend-il fin ?

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Le règlement collectif de dettes

  • Jugement du 26 novembre 2002 -

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