Code civil - La dissolution des contrats
Article 1134 du Code civil (1/5)
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le mois dernier." Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."