Code civil - Les donations
Article 893 du Code civil (1/13)
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le mois dernier."On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be