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Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belge

LEGISLATION

CODE CIVIL

27 Aout 2014

Code civil - Les donations

Article 893 du Code civil  (1/13)

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"On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015. 

Pour des éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be