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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

17 Juin 2015

#135 : Réparation du dommage - Rejet de la capitalisation

Réparation du dommage - Rejet de la capitalisation

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Plusieurs méthodes de calcul existent en matière de réparation du dommage, à savoir, la capitalisation, la rente indexée et la méthode par point. 

Concernant la capitalisation, il y a lieu d'écarter cette méthode lorsque les séquelles et leur relativement faible taux d'incapacité retenu ne peuvent laisser augurer d'une atteinte périodique et constante à la valeur personnelle.

Dans pareille hypothèse, le recours à la capitalisation est inadéquat car il ne tient pas compte du caractère évolutif du dommage, ni de sa réalité concrète, la conscience et la perception de pareil dommage évoluant avec le temps.

__________________________

Tribunal de police Verviers, 9 janvier 2014, J.L.M.B., 2014/38, pp. 1822-1828.