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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

3 Novembre 2014

Code judiciaire - Les conditions d'une saisie immobilière

Article 1415 du Code judiciaire  (1/8)

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" La saisie conservatoire ne peut être autorisée que pour une créance certaine et exigible, liquide ou susceptible d'une estimation provisoire.
  La saisie conservatoire peut avoir lieu pour sûreté d'une créance de revenus périodiques à échoir, lorsque le règlement de ceux-ci est en péril."

Publié sur le site Actualités du droit belge, le 29 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be