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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

4 Janvier 2016

Le passager qui s'empare subitement du volant en causant un accident de circulation devient-il un conducteur au sens de l'article 29bis, paragraphe 2 de la loi du 21 novembre 1989?

Assurances - responsabilité en matière de véhicules automoteurs - assurance obligatoire - véhicules automoteurs - accident de la circulation - passager - conducteur - régime spécial d'indemnisation

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Le conducteur au sens de l'article 29bis, paragraphe 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, peut être défini comme la personne conduisant le véhicule automoteur au moment de l'accident, c'est-à-dire celle qui, à ce moment, en a la maîtrise.

Le passager qui s'empare subitement du volant en occasionnant ainsi un accident de circulation devient conducteur au sens de cette disposition et, partant, ne peut bénéficier du régime spécial d'indemnisation.

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Cour de cassation (3e chambre), 07 juillet 2015, J.L.M.B., 2015/42, pp. 1998-2004.