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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

13 Novembre 2015

L'atteinte au droit moral sur une oeuvre artistique peut-elle donner lieu à réparation sur base du droit commun de la responsabilité civile ?

Droits d'auteur - droit moral sur une oeuvre - oeuvre artistique - atteinte - responsabilité quasi délictuelle - Dommage réparable - obligations quasi délictuelle - Indemnisation en nature

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Toute atteinte aux droits d’un auteur, notamment à son droit moral sur une œuvre, peut donner lieu à réparation sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Conformément à l’article 1er, §2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, l’auteur d’une œuvre artistique a le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son œuvre ou à toute autre atteinte, de nature à porter préjudice à son honneur ou à sa réputation.

En demandant que l’œuvre, réparée au mépris des règles de l’art et retirée de la vue du public soit reproduite en bronze, un matériau moins onéreux que le matériau d’origine et replacée dans un endroit public, l’auteur de l’œuvre ne commet pas un abus de droit. Une telle réparation en nature ne constitue pas une demande abusive,  alors même que c’est le caractère irréversible des atteintes dont la demanderesse est responsable qui exclut toute autre forme de réparation.

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Cass. (1re ch.), 5 mai 2011, AM, 2012, liv. 5, p. 437