Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
215 876 fois le mois dernier
23 797 articles lus en droit immobilier
54 149 articles lus en droit des affaires
29 852 articles lus en droit de la famille
50 628 articles lus en droit pénal
18 737 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

1 Décembre 2015

L'article 19bis, §2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs limite-t-il l'obligation d'indemnisation des assureurs aux dommages corporels ?

Assurances - Assurance RC automobile obligatoire - Implication de plusieurs véhicules - Indemnisation à parts égales entre assureurs - pas de limitation - lésions corporelles - préjudice corporel

Cette page a été vue
219
fois
dont
6
le mois dernier.

Conformément à l'article 19bis, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, si plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident et qu'il est impossible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l’accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, hormis ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée.

Il ne découle pas de cet article que l'obligation d'indemnisation desdits assureurs soit limitée à la réparation des dommages corporels.

_______________

Cass. (1re ch.), 06 novembre 2014, J.T., 2015/19, n° 6605, p. 429