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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

1 Décembre 2015

image article

L'article 19bis, §2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs limite-t-il l'obligation d'indemnisation des assureurs aux dommages corporels ?

Assurances - Assurance RC automobile obligatoire - Implication de plusieurs véhicules - Indemnisation à parts égales entre assureurs - pas de limitation - lésions corporelles - préjudice corporel

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Conformément à l'article 19bis, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, si plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident et qu'il est impossible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l’accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, hormis ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée.

Il ne découle pas de cet article que l'obligation d'indemnisation desdits assureurs soit limitée à la réparation des dommages corporels.

_______________

Cass. (1re ch.), 06 novembre 2014, J.T., 2015/19, n° 6605, p. 429