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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

28 Octobre 2015

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Comment est déterminé le caractère civil ou commercial de l'objet d'une société ?

Société - objet social - nature civile ou commerciale - objet indique dans les statuts - examen des statuts - doute - nature de l'activité - Code des sociétés - article 3

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Pour déterminer le caractère civil ou commercial de l'objet d'une société, il y a lieu d’avoir égard à l'objet indiqué dans les statuts.

Ce n'est que lorsque l'examen des statuts laisse subsister un doute quant à l'objet strict de la société qu'il y a lieu de tenir compte de la nature civile ou commerciale de l'activité effectivement exercée par la société.

La société ayant pour objet social toutes opérations qui  se rapportent à des biens immobiliers est de nature civile. Ne disposant pas de la qualité de commerçant, elle ne peut être déclarée en faillite.

_______________

Bruxelles (9e ch.), 3 septembre 2008, J.L.M.B., 2009, liv. 16, p. 748.