Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
Article 416 du Code pénal (1/4)
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le mois dernier."Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juillet 2015
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