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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

16 Juillet 2015

Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle

Article 416 du Code pénal  (1/4)

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"Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be