Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
142 651 fois le mois dernier
17 363 articles lus en droit immobilier
29 397 articles lus en droit des affaires
19 603 articles lus en droit de la famille
29 211 articles lus en droit pénal
13 220 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

19 Juin 2015

#170 : Règlement collectif de dettes - Conditions d'admissibilité

Règlement collectif de dettes - Conditions d'admissibilité

Cette page a été vue
133
fois
dont
6
le mois dernier.

Le règlement collectif de dettes est une procédure qui a été instaurée par le biais de l'introduction de la loi du 5 juillet 1998. L’objectif de cette procédure est de rétablir la situation financière d'une personne surendettée en lui permettant, dans la mesure du possible, de payer ses dettes et en lui garantissant qu'elle pourra mener une vie conforme à la dignité humaine.

Un débiteur a donc le droit d'introduire une procédure en règlement collectif de dettes lorsque son surendettement est durable. Cela étant, il faut que le débiteur justifie soit de bonne foi, et ce, dès le dépôt de sa requête et durant toute la procédure.

Par conséquent, l'introduction d'une procédure en règlement collectif de dettes motivée par le souci du débiteur d'entraver le cours normal des suites civiles de sa condamnation pénale est constitutive de mauvaise foi procédurale.

L'origine infractionnelle de l'endettement ne constitue pas, à proprement parler, un motif de refus d'admissibilité pour cause d'organisation d'insolvabilité. 

En principe, la nature des dettes n'a pas d'influence sur la possibilité de solliciter le bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes sauf s'il est démontré que le débiteur surendetté poursuivait l'intention de se rendre insolvable et négligeait délibérément toute préoccupation de paiement.

_________________________

Cour du travail de Liège (10e ch.), 14/01/2014, Ius & Actores, 2014/1, pp. 217-222.