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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - La vente immobilière

Article 1582 du Code civil  (1/9)

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" La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
  Elle peut être faite par acte authentique, ou sous seing privé."