Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
146 849 fois le mois dernier
18 816 articles lus en droit immobilier
31 520 articles lus en droit des affaires
20 564 articles lus en droit de la famille
29 323 articles lus en droit pénal
13 831 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

17 Juin 2015

#134 : Droit de la responsabilité - Réparation du dommage

Droit de la responsabilité - réparation du dommage

Cette page a été vue
355
fois
dont
12
le mois dernier.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'indemnisation du préjudice d'affection résultant de la vue des souffrances d'un proche n'est pas subordonnée à la condition que la victime éprouve des souffrances exceptionnelles, et que la situation excède ce qui relève d'un lien familial normalement vécu.  

Le juge ne peut donc pas subordonner la réparation intégrale du préjudice subi à la démonstration par le conjoint de la victime que la tension psychique ressentie à la vue des souffrances de la victime excède le devoir d'assistance normalement attendu de tout conjoint. 

En revanche, il est compréhensible que le juge n'alloue pas d'importants montants lorsque le dommage subi par répercussion n’est ni intense, ni durable, et qu'il réserve une plus grande générosité aux situations les plus éprouvantes. Dans de telles situations, la jurisprudence n'hésite d'ailleurs pas à s'écarter très sensiblement des forfaits alloués en cas de décès bien que les responsables ou leurs assureurs présentent erronément ceux-ci comme le maximum indemnisable du dommage moral par répercussion. 

_________________________

Pol. Neufchâteau, 15 avril 2013, J.L.M.B., 2014/38, p 1813.