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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

#99 : Contrats commerciaux

Contrats commerciaux - vente - preuve - facture - signature

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Sur le plan de la preuve, les relations entre commerçants sont différentes de celles entre non commerçants. En matière commerciale, le législateur prévoit que les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d'une facture acceptée.

Le créancier doit donc prouver qu’il dispose bien d’une facture à l’encontre de son débiteur. Toutefois, le seul fait qu'une facture ait été établie au nom d'un débiteur ne prouve pas qu'elle lui ait été envoyée. Par contre, il peut se déduire de la signature par le débiteur d'un document reprenant le numéro de la facture litigieuse, sa date, son montant ainsi que le paiement partiel effectué, que ce dernier avait bien reçu ladite facture et qu'il l'avait tacitement, mais certainement, acceptée.

La signature par le débiteur de pareil document peut emporter la conviction du juge sur l’existence de la facture dont le créancier se prévaut.

_______________________

Arrêt de la Cour d’appel de Liège, 6 février 2012, J.L.M.B., 2013/33, p. 1688.