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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

11 Juin 2015

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#69 : Droit commercial

Droit commercial - emprunt - garantie - conjoint - caution - faillite

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L’exercice d’une activité commerciale, particulièrement pour le commerçant qui exerce en son nom personnel, génère des risques financiers. Que cela soit pour lancer l’activité ou la poursuivre, les commerçants ont souvent besoin de contracter des emprunts. Dans ce cas, et plus généralement lorsque le commerçant contracte une dette, le créancier exige qu’une garantie soit fournie.

Dans beaucoup de cas, le conjoint du commerçant se porte caution pour l’engagement contracté. En cas de faillite, la loi prévoit qu’un commerçant malheureux et de bonne foi puisse être libéré de ses engagements par l’effet de l’excusabilité. Pour ne pas pénaliser les conjoints qui se sont portés caution, le législateur leur a étendu cette excusabilité s’ils se sont personnellement obligés à la dette de leur époux ou de leur ex-conjoint du temps du mariage.

Le fait que les époux se soient séparés par après ou que le commerçant ait également consenti une hypothèque pour garantir les dettes n’empêche pas le conjoint ou l’ex-conjoint de bénéficier de l’excusabilité du failli.

_______________

Arrêt de la Cour d’appel de Mons, 21 décembre 2012, J.L.M.B., 2013/18, p. 982.