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DROIT-DE-LA-FAMILLE

REGIMES MATRIMONIAUX

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Le régime légal

REGIMES MATRIMONIAUX Le régime légal est le régime matrimonial des époux dans deux situations : lorsqu'ils ont fait le choix de ce régime dans leur contrat de mariage ou lorsque ceux-ci n'ont pas de contrat de mariage. Qu'est-ce que le régime légal ? Qu'est-ce qui est propre aux époux ? Qu'est-ce qui est commun aux époux ? Comment les époux peuvent-ils gérer les patrimoines ? Quand le régime légal prend-t-il fin ?

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Legislation

CODE CIVIL