Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
51 402 fois le mois dernier
5 985 articles lus en droit immobilier
9 834 articles lus en droit des affaires
6 012 articles lus en droit de la famille
11 688 articles lus en droit pénal
3 327 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

#112 : Droit des obligations - Enrichissement sans cause

Droit des obligations - Enrichissement sans cause- appauvrissement - cause

Cette page a été vue
289
fois
dont
2
le mois dernier.

Une personne ayant conclu un contrat d’assurance qui lui vaut une indemnisation et qui fait des réparations chez un garagiste n’est pas son cocontractant. Le garagiste n’est donc pas fondé à agir contre lui pour une facture impayée sur base de la responsabilité contractuelle.

Mais le garagiste n’est pas non plus fondé à agir contre l’assuré indemnisé au motif d’un enrichissement sans cause. Car la cause de l’enrichissement se trouve dans l’indemnité du contrat d’assurance. Du même coup, le garagiste n’a pas pu s’appauvrir du montant de l’indemnisation dont la cause est dans le contrat.  

________________________

Arrêt de la Cour d’Appel de Liège, 3e Chambre, 19 novembre 2012, J.L.M.B 2013/42, p. 2176.