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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

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#112 : Droit des obligations - Enrichissement sans cause

Droit des obligations - Enrichissement sans cause- appauvrissement - cause

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Une personne ayant conclu un contrat d’assurance qui lui vaut une indemnisation et qui fait des réparations chez un garagiste n’est pas son cocontractant. Le garagiste n’est donc pas fondé à agir contre lui pour une facture impayée sur base de la responsabilité contractuelle.

Mais le garagiste n’est pas non plus fondé à agir contre l’assuré indemnisé au motif d’un enrichissement sans cause. Car la cause de l’enrichissement se trouve dans l’indemnité du contrat d’assurance. Du même coup, le garagiste n’a pas pu s’appauvrir du montant de l’indemnisation dont la cause est dans le contrat.  

________________________

Arrêt de la Cour d’Appel de Liège, 3e Chambre, 19 novembre 2012, J.L.M.B 2013/42, p. 2176.