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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

13 Février 2019

Augmentation virtuelle du revenu cadastral

Augmentation virtuelle du revenu cadastral

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Sans que vos revenus n'aient augmenté, vous allez devoir supporter (dans notre cas d'espèce) 71,53€ d'impôts supplémentaires par rapport à 2018...

Le coefficient d'indexation a été fixé pour l'année 2019 à 1,8230

Pour l'année 2018, il s'élevait à 1,7863. On constate une augmentation de 2,05%, ce qui sur un montant si petit est énorme. 

Or, ce coefficient a des répercussions énormes pour les revenus immobiliers.

Illustrons cette formule alambiquée par un exemple : Vous êtes propriétaire d'un immeuble à Liège. Le revenu cadastral de cet immeuble s'élève à 1.500€. Vous avez décidé de louer cet immeuble. 

Quel est l'impact de ce coefficient sur le précompte immobilier et sur les impôts sur les revenus ?

Conséquences sur le Précompte immobilier

Le précompte immobilier équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (RC) indexé de l'immeuble. Le pourcentage du précompte varie en fonction de la région dans laquelle le bien est situé (taux de 1,25 % pour les Régions Wallonne et de Bruxelles-Capitale ; taux de 2,5% pour la Région Flamande).

La taxe de base destinée à la région ne constitue qu'une partie du précompte immobilier. Les provinces, les agglomérations et les communes ont le droit de majorer cette taxe de base, de centimes additionnels. Le nombre de centimes additionnels qu'elles prélèvent peut varier d'année en année ; ce sont les conseils communaux et provinciaux qui le déterminent chaque année.

En 2017, le montant du précompte immobilier était de 1.587€.

En 2018, vous étiez redevable d'un montant de précompte immobilier de 1.621€, soit une augmentation de 34€ par rapport à 2017.

En 2019, vous serez redevable d'un montant 1 654€, soit une augmentation de 77€ (+ 4,22%) par rapport à 2017 et une augmentation de 33€ par rapport à 2018 (+2,05%)

Au passage, on relèvera que le coefficient d'indexation est fixé par le pouvoir fédéral. Cette augmentation arrange bien les régions, provinces et communes puisque ces trois autorités perçoivent le précompte immobilier. L'Etat fédéral ne perçoit rien.

Conséquence sur les impôts sur les revenus

Au niveau des impôts sur les revenus (déclaration fiscale annuelle au profit de l'Etat fédéral- partant du postulat que les revenus sont taxés au taux de 50%), cette augmentation provoque une augmentation d'impôt d'un montant de 38,53€ lequel se calcule comme suit :

2017 : [(1500* 1,7491) +40%] * 50% = 1.836,55€

2018 : [(1500* 1,7863) +40%] * 50% = 1.875,62€

En 2019, vous serez redevable d'un montant : [(1500*1,8230) + 40%] *50 %= 1.914,15€, soit une augmentation de 77,6€ (+ 4,22%) par rapport à 2017 et une augmentation de 38,53€ par rapport à 2018 (+2,05%)

En conclusion :

Sans que vos revenus n'aient augmenté, vous allez devoir supporter (dans notre cas d'espèce) 71,53€ d'impôts supplémentaires par rapport à 2018...

La Belgique, quel paradis fiscal 

 

Aurelien BORTOLOTTI

Avocat au Barreau de Liège
R F
Place de Bronckart 1
4000 Liège