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LEGISLATION

LEGISLATIONS PARTICULIERES

5 Octobre 2019

19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Article 1 de la loi du 19 mars 1991  (1/23)

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§ 1. La présente loi s'applique :

  1° aux membres effectifs et suppléants représentant le personnel au sein des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail;

  2° aux candidats aux élections des représentants du personnel dans ces mêmes organes;

  3° aux employeurs qui occupent les personnes précitées.

§ 2. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :

  1° délégué du personnel : le membre effectif ou suppléant au sens du § 1er, 1°;

  2° candidat délégué du personnel : le candidat au sens du § 1er, 2°;

  3° conseil : le conseil d'entreprise;

  4° comité : le comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail;

  5° entreprise ou unité technique d'exploitation : l'unité technique d'exploitation au sens de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.

  6° fermeture : toute cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci.

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19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. 

 

 

 

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek