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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les servitudes

Article 637 du Code civil  (1/18)

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 "Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be