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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

#93 : Droit fiscal

Droit fiscal - simulation - licéité - fraude fiscale - liquidation

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On sait que dans le domaine de l’ingénierie fiscale, les praticiens rivalisent d’ingéniosité pour payer le moins d’impôts possible. En principe, ces montages fiscaux sont licites et il n’y a ni fraude fiscale ni simulation prohibée lorsque les contribuables, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont ils acceptent toutes les conséquences, même si ces actes sont accomplis à seule fin de réduire la charge fiscale. 

C’est ce qui a été décidé au sujet d’une société qui a été liquidée et dont le patrimoine a purement et simplement été repris par une société nouvellement constituée, et ce, dans l'intention d'éviter le précompte mobilier sur la distribution des bénéfices réservés.

Toutefois, le droit belge contient depuis quelque temps plusieurs dispositions anti-évitement qui visent à combattre les abus fiscaux. Pour éviter d’être l’auteur d’un abus fiscal, le contribuable doit pouvoir justifier ces actes par d'autres motifs que l'unique volonté d'éviter l'impôt. Généralement, ce sont des motifs socio-économiques qui sont invoqués par le contribuable pour expliquer le montage fiscal qu'il a réalisé.

________________________

Arrêt de la Cour de cassation, 14 septembre 2007, J.L.M.B., 2013/1, p. 40.