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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

13 Janvier 2016

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? Quelle est l'action dont dispose la personne appauvrie ?

Enrichissement sans cause - Revalorisation de la créance - actio de in rem verso

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L'enrichissement sans cause peut être défini comme étant l'hypothèse dans laquelle une valeur passe d'un patrimoine à l'autre, sans qu’il y ait une justification.

Eu égard à ce transfert non justifié, il revient à la personne enrichie de compenser la perte subie par la personne qui s’est appauvrie. Cette dernière dispose d’une action dénommée l’actio de in rem verso.

Cette action permet ainsi d'indemniser l'appauvri des conséquences dommageables subies par son patrimoine suite au transfert de richesse injustifié en faveur de l'enrichi, même si celles-ci sont indépendantes de toute notion de faute.

_______________________

Liège (14e chambre), 11/12/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 4-8.