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Débat citoyen en soutien des revendications des gilets jaunes - le 22 janvier 2019 à 15h00 à Silenrieux

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière

Article 1599 du Code civil

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"La vente de la chose d'autrui est nulle; elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui."