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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

Dans les ventes successives ( Chaînes de distribution), les professionnels successifs sont-ils responsables des vices cachés à l'égard de l'acheteur final, et ce quant bien même il y aurait des clauses limitatives de responsabilités ?

Droit des consommateurs - vices caches

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En matière de vente, la loi impose aux vendeurs de garantir les acheteurs contre les vices cachés qui rendent impropre l’usage auquel ils destinent le bien acquis ou qui en diminuent tellement cet usage que les acheteurs ne les auraient pas acquis, ou à un moindre prix s’ils les avaient connus. 

Lorsqu’un bien fait l’objet de ventes successives dans le cadre d’une chaîne de distribution, les différents intervenants sont des vendeurs professionnels qui sont présumés connaître les vices des choses qu’ils destinent à la vente. 

À ce titre, ils sont contractuellement tenus envers l’acheteur final sans que des clauses limitatives de garanties ne puissent renverser cette présomption. Par ailleurs, leur responsabilité extra contractuelle peut également être engagée envers le consommateur dès lors qu’ils ont, chacun, commercialisé un produit sans s’assurer au préalable de sa qualité et de sa sécurité, et sans formuler, le cas échéant,de quelconques réserves à l’égard de l’utilisateur.

 ___________________________________

Arrêt de la Cour d’appel deBruxelles, 4 octobre 2010, J.L.M.B., 2014/5, p. 200.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek