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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

25 Novembre 2015

La présomption de responsabilité des parents du fait de leurs enfants, instituée par l'alinéa 2 de l'article 1384, peut-elle être renversée par la preuve contraire ?

Responsabilité du fait d'autrui - responsabilité des parents du fait de leur enfant - article 1384 alinéa 2 du Code civil - présomption réfragable - preuve contraire - article 1384 alinéa 5 du Code civil

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La présomption de responsabilité instituée par l'article 1384, alinéas 2 et 5, du Code civil est fondée sur une faute personnelle. La présomption peut donc être renversée par la preuve contraire.

La preuve à apporter pour renverser cette présomption ne consiste pas à établir que le fait donnant lieu à responsabilité a pour origine une cause extérieure, totalement étrangère à l’influence dont les parents disposent en exerçant leurs devoirs de surveillance et d’éducation.

L’exonération de la responsabilité est plutôt subordonnée à la démonstration que le fait dommageable n’est pas la conséquence d’un défaut de surveillance ni d’une carence des père et mère dans l’éducation de leur enfant mineur, qui leur soient imputables.

________________

Cass. (2e ch.), 04 mars 2015, J.T., 2015/26, n° 6612, pp. 575-576.