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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

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18 Juin 2015

#159 : Impôts revenus des personnes physiques - Mode de preuve

Impôts revenus des personnes physiques - Mode de preuve

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Dans le cadre des impôts sur les revenus des personnes physiques, il faut noter que l'administration peut recourir à tous les moyens de preuve admis par le droit commun pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt.

Cela étant, si l’administration produit un écrit, émanant du contribuable, il sera licite mais n’aura pas la même force probante que l’écrit en droit civil. En effet, cet écrit, ne constitue qu’une preuve de la reconnaissance par le redevable. 

Par conséquent, une preuve contraire peut toujours être apportée par toutes voies de droit. 

__________________________

Cour d'appel Mons (6e chambre), 25 octobre 2013, J.L.M.B., 2015/2, pp. 78-81.