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DROIT DES AFFAIRES

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17 Juin 2015

#147 : IVG - Délai - Consentement de la mère

IVG - Délai - Consentement de la mère

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L'interruption de grossesse doit intervenir avant la fin de la douzième semaine de la conception. En outre, le médecin sollicité par une femme en vue d'interrompre sa grossesse doit, notamment, s'assurer de la détermination de la femme à faire pratiquer une interruption de grossesse.

Par conséquent, est puni d'une peine de prison de dix-huit mois et d'une amende de 250 euros, avec sursis pendant une période de cinq ans, le médecin qui a pratiqué une interruption volontaire de grossesse au-delà de l'expiration du délai légal, et ce, contre la volonté de la femme enceinte, qui se trouvait sous la contrainte morale d'une tierce personne. 

_________________________

Tribunal correctionnel d'Anvers (8e ch.), 23/02/2011, R.T.D.F., 2013/3, p. 820.